Médiation de l’assurance en cas de sinistre auto

Le Médiateur de l’assurance peut contribuer à résoudre à l’amiable un désaccord entre un assuré et son assureur. Quel rôle peut jouer cette Médiation de l’assurance en cas de litige lié à un sinistre auto ? Quand et comment la saisir ?

La Médiation de l’assurance : qu'est-ce que c'est ?

La Médiation de l’assurance a pour vocation de tenter de trouver un accord amiable à un désaccord entre un particulier assuré et son assureur.

La Médiation de l’assurance, association indépendante des compagnies d’assurances, peut donc intervenir, entre autres, en cas de litige assuré-assureur automobile après un accident ou tout autre sinistre auto.

Si la Médiation de l’assurance ne se substitue pas à une décision de justice, l’intervention gratuite du médiateur peut éviter une procédure judiciaire longue et potentiellement coûteuse.

Dans quels cas peut-on saisir la Médiation de l’assurance ?

Médiation de l’assurance : pour quelles affaires le médiateur peut-il être saisi ?

Pour que la Médiation de l’assurance puisse être saisie, le litige assuré-assureur doit porter sur l’application d’un contrat d’assurance (auto ou autre) ainsi que son interprétation.

Dans un contexte de couverture d’un véhicule, la Médiation de l’assurance peut par exemple être saisie pour un refus d’indemnisation de dommages ou une exclusion de garantie.

Le médiateur peut aussi intervenir sur un litige d’assurance auto à la suite d’une résiliation d’un contrat ou encore sur un désaccord portant sur le montant d’une cotisation ou d’une franchise…

Médiation d’assurance : quels dossiers ne sont pas recevables ?

Le périmètre d’action de la Médiation de l’assurance (contrat et interprétation) doit être entendu au sens strict : elle ne pourra, par exemple, pas intervenir en cas de de contestations liées aux conclusions techniques d’un expert automobile (rapport) suivant un sinistre auto.

La Médiation de l’assurance ne pourra pas plus être sollicitée dans ces cas, prévus par l’article L 612-2 du Code de la consommation si :

• L’assuré n’a pas tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de son assureur (voir plus loin) ;
• La demande est manifestement infondée ou abusive ;
• Le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un tribunal ou un autre médiateur ;
• Le litige n’entre pas dans le champ de compétence de la Médiation de l’assurance ;
• L’assuré a saisi la Médiation trop tard ou trop tôt : soit un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite à l’assureur ou un délai de moins de 2 mois à compter de cette même réclamation initiale.

Médiation de l’assurance : votre différend peut-il être traité ?

Le champ de compétence du Médiateur de l’assurance n’est pas forcément aisé à appréhender. Ce peut être particulièrement vrai en cas de recours à la Médiation de l’assurance après un sinistre auto.

Pour éviter toute déconvenue, ce court test vous permettra de vérifier si la Médiation de l’assurance est bien compétente pour traiter votre litige. Et pour mieux vous informer, vous retrouverez sur cette page, une vingtaine d’exemples concrets de dossiers d’assurance auto traités par la Médiation de l’assurance.

Médiation de l’assurance : à quel moment la saisir ?

La Médiation de l’assurance ne peut pas être saisie aussitôt après un sinistre auto. Le litige ne pourra être accompagné par le médiateur qu’une fois que l’assuré aura épuisé les recours prévus et mentionnés par son contrat.

L’assuré doit donc, au préalable, suivre ces voies de recours dans cet ordre :

• Premier recours : Le gestionnaire du sinistre
  L’assuré peut faire une réclamation par téléphone, via son espace personnel, ou lors d’un rendez-vous en agence. Le gestionnaire de sinistre est tenu d’accuser réception sous 10 jours ouvrables et de fournir une réponse sous 30 jours.
  Ce premier dialogue, qui sera consigné par écrit, revêt une grande importance. Beaucoup de litiges assuré-assureur sont en effet réglés à l’amiable dès cette étape.
• Second recours : le service réclamation de l’assureur
  Si le désaccord n’est pas solutionné par le premier recours, l’assuré peut saisir le service réclamation de son assureur qui doit lui adresser une réponse définitive sous 2 mois maximum.
  Les coordonnées du service réclamation sont, c’est une obligation légale, précisées dans le contrat d’assurance.

C’est seulement si aucune résolution satisfaisante n’est trouvée avec ces deux voies de recours que l’assuré peut gratuitement saisir la Médiation de l’assurance.

Cette saisine doit se faire dans un délai légal précis : pas plus d’un an à compter de la réclamation écrite à l’assureur.

L’assuré est aussi en droit de solliciter la Médiation de l’assurance en cas de sinistre auto (ou d’autres litiges d’assurance) si aucune réponse définitive du service réclamation ne lui est parvenue sous 2 mois.

Ce que fait le Médiateur de l’assurance et comment le saisir

Quels documents communiquer à la Médiation de l’assurance ?

Ces documents, informations et pièces justificatives devront être joints à la demande de médiation, à savoir :

• Le nom de la société d’assurances ;
• Les copies du contrat ;
• Le numéro de dossier en cas de sinistre ;
• Un résumé du litige (nature du litige, ce que l’assuré attend de son assureur…) ;
• Les dates du ou des évènements à l’origine du différend entre l’assuré et la compagnie d’assurance auto (ou d’autres types de couverture) ;
• Les copies des courriers échangés avec l’assureur.

Quelle forme prendra l’intervention de la Médiation d’assurance ?

Après avoir examiné le dossier de médiation, le médiateur fera une proposition en droit et en équité sur le litige dans un délai de 90 jours^(*).

Cette proposition de la Médiation d’assurance ne s’impose ni à l’assuré ni à l’assureur et ne sera pas forcément favorable au premier. Mais si une solution amiable au litige n’est pas trouvée malgré la Médiation, une action judiciaire reste possible.

Cet avis du Médiateur, adressé aussi bien à l’assuré qu’à son assureur, est définitif : un même différend ne pourra pas être de nouveau soumis à la Médiation.

À retenir : Tout éventuel délai de prescription est suspendu durant la période de saisine de la Médiation.

Comment saisir la Médiation de l’Assurance ?

La saisine de la Médiation en cas de sinistre auto ou d’autres litige d’assurance est gratuite.

Elle peut être faite soit par :

• Courrier à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75 441 Paris cedex 09 ;
• Voie électronique : rendez-vous sur le site officiel de la Médiation de l’Assurance.