Bornage de terrain : est-ce une obligation ?

Il existe un certain nombre d’incompréhensions concernant le bornage de terrain. De quoi s’agit-il ? À quoi cela sert-il et s’agit-il d’une démarche obligatoire ? Tout ce qu’il faut savoir concernant le bornage.

Qu’est-ce que le bornage de terrain ?

Le bornage d’un terrain consiste à établir la limite entre deux terrains privatifs contigus (deux terrains se touchant), par des bornes, c'est à dire des repères matériels. En pratique, il peut s’agir de piquets, de pierres, d’un grillage... 

Le bornage de terrain, une démarche obligatoire ?

Procéder au bornage d’un terrain n’est pas obligatoire, sauf lorsque la demande de bornage émane d’un voisin. Il s’agit généralement d’une mesure visant à prévenir d'éventuels conflits, et notamment les empiétements via : 

• des constructions, tels que des abris de jardin, une piscine ou mur,
• des plantations de haies, d’arbres, d’arbustes.

Les conditions à respecter pour un bornage de terrain

Quelques éléments doivent être respectés pour le bornage d’un terrain.  

Typologie des terrains 

Il ne peut pas y avoir de bornage lorsqu’un terrain donné est contigu au domaine public. Des procédures spécifiques doivent en effet être appliquées dans ce cas de figure. 

Réalisation du bornage 

• Dans le cadre d’un bornage effectué à l’amiable, les deux propriétaires peuvent se mettre d’accord sur les limites de leur terrain. En cas d'incertitudes, ils peuvent recourir aux services d’un géomètre-expert. Ce dernier posera des bornes et dressera un procès-verbal de bornage.
• Si les deux propriétaires sont d’accord avec le procès-verbal du géomètre, ils devront signer le procès-verbal de bornage. Ce document aura une valeur contractuelle et ne pourra pas être contesté une fois signé.
• Le procès-verbal peut être enregistré auprès du service de publicité foncière. Cette démarche, qui doit être réalisée par un notaire, permettra d’éviter d’éventuelles futures contestations, que cela soit de la part des propriétaires actuels, des suivants ou des héritiers. 

Que se passe-t-il en l’absence d’accord ?

Lorsque deux propriétaires ne parviennent pas à trouver un accord à l’amiable pour le bornage d’un terrain, ils peuvent tous deux se tourner vers le tribunal dont ils dépendent. Un géomètre expert sera désigné pour le bornage des terrains et le juge rendra son jugement en fonction des éléments à sa disposition. Chaque voisin pourra conserver un exemplaire du jugement.

Bon à savoir 
Les coûts relatifs à un bornage sont à partager entre les propriétaires des deux terrains. Ils varient selon qu’ils engagent un géomètre-expert par leurs propres moyens ou qu’ils passent par un bornage judiciaire.

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