Retard dans les travaux, malfaçons, facture plus élevée… Même en étant vigilant au moment de choisir un artisan, personne n’est à l’abri d’un travail raté, de résultats décevants. Cela peut vite devenir problématique s’il s’agit de son logement, et encore plus si le professionnel refuse de reconnaître ses torts et de se montrer arrangeant. Alors, en cas de litige avec un artisan, comment devez-vous réagir et, surtout, quels sont les différents recours qui s’offrent à vous ? Les conseils de la Matmut.
1. Faites attention au devis
Pour éviter les litiges avec un artisan et les recours allant avec, avant le début des travaux, accordez une importance toute particulière au devis. Une fois signé par les deux parties, il équivaut à un contrat, engage le professionnel, et possède donc une valeur juridique. Aussi, avant de le signer, prêtez attention à tous les détails : délais annoncés des travaux, prestations réalisées, prix, etc. En cas de litige avec l’artisan – malfaçons ou retard dans les travaux par exemple - le devis peut représenter une preuve très solide.
Il peut arriver que le montant indiqué sur la facture finale soit supérieur à celui annoncé lors du devis. C’est notamment le cas si le chantier a nécessité des travaux supplémentaires ou, par exemple, si vous avez demandé un changement de matériaux après le début des travaux. Dans ce cas de figure, l’artisan doit vous faire signer un avenant au devis qui précisera et détaillera toutes les nouveautés demandées : temps de travail supplémentaire, différence de prix des matériaux, etc.
Les modifications doivent également être précisées sur la facture que vous devez régler. En revanche, en cas de surplus sur la facture, lié à une faute de l’artisan – temps des travaux sous-estimés, charge de travail plus élevée – vous avez le droit de refuser de régler ces coûts supplémentaires.
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2. Essayez de trouver une solution à l’amiable
En cas de litige avec un artisan, le premier des recours consiste, simplement, à chercher une solution à l’amiable. Si vous constatez une malfaçon lors de la réalisation des travaux, lors de la réception ou encore en cas de retard, il faut réagir vite et engager la discussion avec le professionnel. Exprimez-lui vos points de désaccord, devis à l’appui, voyez avec lui s’ils peuvent être corrigés en bonne intelligence.
Attention : il est important que vous ne régliez pas la facture des travaux tant qu’aucun arrangement ou aucun accord n’a été trouvé entre le professionnel et vous. S’il fait la sourde oreille, dans un second temps, envoyez à l’artisan une lettre recommandée avec accusé de réception lui exprimant votre refus de payer, en détaillant précisément tous les points de désaccord.
Bon à savoir
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3. Tournez-vous vers la médiation
Si malgré les discussions et votre courrier, le litige avec l’artisan persiste, le recours suivant consiste à vous tourner vers un tiers indépendant afin de régler la situation. On appelle cette étape la conciliation ou la médiation. Pour bénéficier des services d’un conciliateur, vous devez contacter, au choix :
- la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF),
- une association de consommateurs : vous trouverez la liste complète des permanences associatives près de chez vous sur le site de la DGCCRF,
- le tribunal judiciaire (anciennement le tribunal d’instance) : pour bénéficier de l’intervention d’un conciliateur de justice.
4. Saisissez la justice
Si malgré tout, le professionnel refuse toujours la conciliation, le dernier recours qui s’offre à vous en cas de litige avec un artisan reste de saisir le tribunal. A partir du 1er janvier 2020, il faudra donc saisir le tribunal judiciaire, qui fusionne les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même commune.
Pour régler le litige avec l’artisan devant le tribunal, vous devez monter un dossier contenant les éléments suivants :
- le devis signé avant le début des travaux,
- la ou les éventuelles factures si vous avez déjà payé,
- une photocopie de votre courrier recommandé,
- des photographies précises des éventuelles malfaçons.
Pour que le dossier soit traité, l’artisan doit reconnaître les défauts, retards ou malfaçons, sans pour autant qu’il ne s’estime nécessairement coupable. S’il refuse vous devez contacter un huissier de justice qui se rendra sur place pour constater les problèmes.
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Pour l’anecdote, jusqu’au 1er juillet 2017, une troisième juridiction existait : le tribunal de proximité pour les sommes jusqu’à 4 000 euros. Mais jusqu’au 31/12/19, ces litiges relevaient du tribunal d’instance.
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