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Assurance habitation Option Protection juridique relative aux biens assurés

Pour seulement 2 €/mois, profitez de renseignements précieux sur l'étendue de vos droits et d'un accompagnement juridique sur mesure.

La protection juridique relative aux biens assurés, qu’est-ce que c’est ?


Votre assurance habitation peut inclure une utile option de protection juridique. Il s’agit de la protection juridique relative aux biens assurés(1). Elle vous permet de bénéficier de conseils, d’assistance et de prise en charge si un litige lié au bien immobilier assuré survient avec un tiers.

Avec cette protection juridique liée à votre assurance habitation, vous êtes éclairé et appuyé par un juriste par téléphone ou, le cas échéant, sur rendez-vous.

C’est une garantie très utile qui peut vous être proposée en option dans tous les contrats d’assurance habitation Matmut.

Bon à savoir : La protection juridique relative aux biens assurés ne doit pas être confondue avec une autre garantie : la protection juridique suite à un accident. Cette dernière a un domaine d’intervention différent.
Elle peut entrer en jeu lors de poursuites motivées par un événement couvert au titre de votre garantie de responsabilité civile, lorsque vous ou l’un de vos proches couverts avez causé un préjudice à autrui.
Cette protection juridique suite à un accident est systématiquement intégrée aux contrats d’habitation Résidence principale, Résidence secondaire et Propriétaire non-occupant de la Matmut.

Comment fonctionne la protection juridique de l’assurance habitation ?


Concrètement, la protection juridique relative aux biens assurés comporte plusieurs aspects, mis en œuvre selon l’avancée du litige avec le tiers :

  • Information et conseil : vous profitez d’une assistance et de renseignements sur vos droits, les recours qui vous sont ouverts ainsi que la ou les procédures que vous pouvez suivre ;
  • Mise en place d’une solution amiable : la garantie vous octroie, avec l’aide de juristes, la recherche d'une issue amiable permettant d’éviter un procès, souvent long et compliqué. Cette phase amiable s’achève avec la mise en place d’un protocole d’accord entre les deux parties ;
  • Accompagnement en justice : si la solution amiable a échoué, il est possible, selon les enjeux financiers, de devoir aller jusqu’au procès. La protection juridique relative aux biens assurés vous appuie alors avec une participation pécuniaire aux frais de justice. Il peut s’agir des frais de procédure, frais d’expert ou encore frais d’un avocat (que vous aurez librement choisi).

Quelles sont les spécificités de la protection juridique ?


En cas de litige, la Garantie Protection juridique de la Matmut se décline en 3 volets :

1. Un service d’information juridique en ligne accessible à partir de votre Espace personnel, 24 h/24 et 7 j/7, avec des fiches pratiques, des actualités et des modèles de courriers personnalisables et téléchargeables (logement, consommation, fiscalité, véhicule…),

2. Un service d’assistance juridique par téléphone : vous pourrez obtenir une information juridique sur l’étendue de vos droits et obligations et/ou bénéficier d’un rendez-vous avec un juriste si nécessaire pour vous renseigner ou vous guider dans vos démarches,

3. Une Protection juridique ayant pour objet d’assurer la défense de vos intérêts en cas de réclamation amiable ou contentieuse d’un tiers ou de réclamer l’indemnisation de votre préjudice, la restitution d’un bien ou la reconnaissance de vos droits.

Dans quelles situations la protection juridique relative aux biens assurés intervient ?


La protection juridique relative aux biens assurés est un outil intervenant au quotidien sur un large périmètre.

Pour mieux comprendre, voici quelques exemples concrets où elle peut entrer en jeu :

  • Lors de l’achat ou la vente de votre logement : si votre acquéreur refuse de signer l’acte authentique de vente, si les diagnostics immobiliers, notamment le DPE (diagnostic de performance énergétique), sont erronés… ;
  • Lorsque vous louez votre logement : si votre bailleur refuse d’effectuer les réparations lui incombant, en cas de contestation de la régularisation des charges… ;
  • En cas de litige lié au droit de la consommation en lien avec votre logement : lorsqu’une cuisine a été mal installée par un artisan, conflit sur le montant de vos abonnements internet et téléphonie, litige lié à l’achat d’un bien comme un canapé endommagé… ;
  • Avec votre copropriété : contestation d’une résolution de l’assemblée générale, différend sur les charges de copropriété… ;
  • Lors de la réalisation de travaux à votre domicile : l’artisan ne termine pas les travaux de peinture, le couvreur n’a pas commandé les bonnes tuiles… ;
  • En cas de conflit avec vos voisins : nuisances sonores, contestation du permis de construire du voisin, absence d’élagage des haies

Qui est couvert par la protection juridique de l’assurance habitation ?


Au-delà du souscripteur de la garantie Protection juridique, les personnes suivantes sont aussi couvertes si elles vivent en permanence dans la résidence principale du souscripteur :

  • Son conjoint ;
  • Les enfants mineurs de l’un des conjoints, ou des deux ;
  • Les enfants majeurs de l’un des conjoints, ou des deux, seulement s’ils sont célibataires, sans enfant, économiquement à leur charge, et âgés de moins de 28 ans ;
  • Les ascendants et leurs conjoints, de l’un ou de l’autre ;
  • Les personnes dont le souscripteur ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle ;
  • Les personnes représentées par le souscripteur ou son conjoint au titre de l’habilitation familiale.

Quelles sont les limites de la protection juridique relative aux biens assurés ?


La garantie Protection juridique relative aux biens assurés comprend certaines limites. Ne sont pas pris en charge :

  • Les frais et honoraires de notaire ;
  • Les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du litige ou du différend (sauf si ces frais étaient nécessaires à une mesure conservatoire d’urgence) ;
  • Les cautions pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ;
  • Les frais de recouvrement, mais aussi les frais consécutifs à une expulsion, y compris les frais de garde-meubles, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier (prévu à l’article A 444-32 du Code de Commerce) ;
  • Les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre ;
  • Les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 euros ;
  • Les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l’administration de votre patrimoine ou ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du litige.

De la même façon, ne sont pas couverts notamment les litiges ou différends :

  • Les actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen ;
  • Résultant d’un non-respect de votre part, en dehors de tout motif légitime, d’une disposition légale ou réglementaire, ou à l’exécution d’une obligation contractuelle ;
  • Vous opposant à votre conjoint légitime ou de fait ;
  • Les différends ou litiges ayant un intérêt financier inférieur à 150 euros, ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme — en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer — est inférieure à 760 euros.

Retrouvez l’intégralité des limites de la garantie Protection juridique dans les conditions générales de votre contrat d’assurance habitation Résidence Principale.

Quelles sont les garanties de Protection juridique Matmut ?


Avec la Protection juridique relative aux biens assurés (1), vous profitez de renseignements précieux sur l’étendue des droits et obligations liés à votre logement et aux meubles équipant celui-ci.

Vous êtes ici accompagné à l’amiable et au judiciaire. Et pour seulement 2 €/mois*.

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Comment bénéficier de votre garantie Protection juridique relative aux biens assurés Matmut en cas de litige ?


Pour activer votre protection juridique relative aux biens assurés, vous pouvez déclarer votre litige d’ordre juridique de différentes manières :

  • Via votre Espace personnel dans la rubrique « Mes sinistres » : cliquez sur « Déclarer un sinistre », puis dans la rubrique « Déclarer un litige d’ordre juridique. Cliquez ensuite sur “Protection juridique” pour saisir votre déclaration en renseignant les champs obligatoires liés à la nature du litige (Consommation, Immobilier…) et son descriptif ;
  • Par courrier à l’adresse suivante : Matmut Protection juridique 66, rue de Sotteville 76030 Rouen Cedex 1 ;
  • Directement dans une agence Matmut de proximité.

Les points forts de la Protection Juridique Matmut

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Les services Habitation Matmut


La Matmut vous propose par ailleurs de nombreux services pour soutenir vos projets et améliorer votre quotidien. Par exemple :

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(1) Prestations de protection juridique relative aux biens assurés réalisées par Matmut Protection juridique, SA au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, 423 499 391 RCS Rouen. Entreprise régie par le Code des Assurances, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen.

(*) Tarifs de l’année en cours.