La protection juridique relative aux biens assurés, qu’est-ce que c’est ? Disponible en option dans la plupart des contrats d’assurance habitation, la protection juridique relative aux biens assurés (2) vous permet de bénéficier de conseils, d’assistance et d’une prise en charge en cas de litige lié au bien immobilier assuré avec un tiers. Avec cette protection juridique de l’assurance habitation, vous êtes éclairé et appuyé par un juriste par téléphone ou, le cas échéant, sur rendez-vous. À la Matmut, l’option Protection juridique relative aux biens assurés se décline en 3 volets : Un service d’assistance juridique préventive : vous pouvez obtenir des informations juridiques générales par téléphone ; Un service d’assistance juridique en cas de différend : vous pouvez bénéficier de renseignements juridiques sur l’étendue de vos droits et obligations. Ou encore obtenir un rendez-vous avec un juriste si nécessaire pour vous informer ou vous guider dans vos démarches ; Une Protection juridique visant à : • Assurer la défense de vos intérêts en cas de réclamation amiable ou contentieuse d’un tiers, • Ou exercer un recours pour réclamer l’indemnisation de votre préjudice, la restitution d’un bien ou la reconnaissance de vos droits. À retenir : La protection juridique relative aux biens assurés ne doit pas être confondue avec une autre garantie d’assurance habitation : la Protection juridique suite à accident. Cette dernière entre en jeu lors de litiges motivés par un événement couvert au titre de votre responsabilité civile. Si la Protection juridique relative aux biens assurés est une option de votre assurance Habitation Matmut, la Protection juridique suite à accident est systématiquement incluse dans les contrats Habitation Résidence principale, Résidence secondaire et Propriétaire non-occupant de la Matmut. Protection juridique de l'assurance habitation : un accompagnement en cas de litige Avec la Protection juridique relative aux biens assurés (2) de l’assurance Habitation Matmut, vous profitez de renseignements précieux sur l’étendue des droits et obligations liés à votre logement et aux meubles équipant celui-ci. En souscrivant cette option pour seulement 2 €/mois (1), vous êtes accompagné à l’amiable et au judiciaire. Concrètement, cette protection juridique de l’assurance habitation relative aux biens assurés comporte plusieurs aspects, mis en œuvre selon l’avancée du litige avec le tiers : Information et conseil : vous profitez d’une assistance et de renseignements sur vos droits, les recours qui vous sont ouverts ainsi que la procédure que vous pouvez suivre ; Mise en place d’une solution amiable : nos juristes vous aident à rechercher une issue amiable pour éviter un procès, souvent long et compliqué. Cette phase amiable, si elle est fructueuse, s’achève avec la mise en place d’un protocole d’accord entre les deux parties ; Accompagnement en justice : si la solution amiable a échoué, il est possible, selon les enjeux financiers, de devoir aller jusqu’au procès. La protection juridique de l’assurance Habitation Matmut vous appuie alors avec une participation pécuniaire à vos frais de justice (frais de procédure, frais d’expert ou encore frais d’un avocat que vous aurez librement choisi). Le + Matmut : Le service d’information juridique en ligne Mon aide juridique au quotidien est proposé gratuitement à tous les assurés Matmut. Il comprend des fiches pratiques, des modèles de courriers personnalisables et téléchargeables (logement, consommation, fiscalité, véhicule…) ainsi que des actualités. Ce service est consultable 24 h/24 et 7 j/7 via votre espace personnel. Les situations couvertes par la protection juridique relative aux biens assurés La protection juridique de votre assurance habitation est à même d’intervenir au quotidien dans de nombreux cas de figure. Pour mieux comprendre le vaste champ d’action de la protection juridique relative aux biens assurés, voici quelques exemples concrets où elle peut entrer en jeu : Lors de l’achat ou la vente de votre logement : si votre acquéreur refuse de signer l’acte authentique de vente, si les diagnostics immobiliers, notamment le DPE (diagnostic de performance énergétique), sont erronés… ; Lorsque vous louez votre logement : si votre bailleur refuse d’effectuer les réparations qui lui incombent ou en cas de contestation de la régularisation des charges… ; En cas de litige lié au droit de la consommation en lien avec votre logement : si un artisan a mal installé votre cuisine, si un conflit survient sur le montant de vos abonnements internet et téléphonie ou encore en cas de litige lié à l’achat d’un bien mobilier comme un canapé endommagé… ; Avec votre copropriété : pour contester une résolution de l’assemblée générale ou régler un différend sur les charges de copropriété… ; Lors de la réalisation de travaux à votre domicile : si un artisan ne termine pas les travaux de peinture chez vous ou qu’un couvreur n’a pas commandé les bonnes tuiles pour votre toit… ; En cas de conflit avec vos voisins : nuisances sonores, contestation du permis de construire du voisin, absence d’élagage des haies… Les situations non prises en charge par la protection juridique relative aux biens assurés Si son champ d’action est large, la Protection juridique relative aux biens assurés de votre assurance Habitation Matmut comprend malgré tout certaines limites. Les litiges et différends suivants ne sont pas couverts : Antérieurs à la date d’effet du contrat Habitation ou postérieurs à sa fin ; Résultant d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen ; Résultant d’un non-respect de votre part, en dehors de tout motif légitime, d’une obligation contractuelle ; Vous opposant à votre conjoint légitime ou de fait ; Ayant un intérêt financier inférieur à 150 €, ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme est inférieure à 760 €. Certains frais ne sont par ailleurs pas pris en charge : frais de notaire, cautions pénales, amendes, frais de recouvrement ou consécutifs à une expulsion, frais de saisie immobilière… Vous pouvez retrouver l’intégralité des limites de la garantie Protection juridique relative aux biens assurés dans les conditions générales de votre contrat Matmut d’assurance habitation Résidence principale. Qui est couvert par la protection juridique de l’assurance habitation ? Au-delà du souscripteur lui-même, la protection juridique liée à votre assurance habitation couvre aussi les autres personnes vivant en permanence dans votre résidence principale : Votre conjoint ; Vos enfants mineurs ; Vos enfants majeurs de moins de 28 ans, s’ils sont encore à votre charge, célibataires et sans enfant ; Les ascendants de l’un ou de l’autre et leurs conjoints ; Les personnes dont le souscripteur ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle ; Les personnes représentées par le souscripteur ou son conjoint au titre de l’habilitation familiale. L'option Protection juridique relative aux biens assurés des contrats Habitation Matmut Résidence principaleVoir le détail Résidence secondaireVoir le détail Propriétaire non occupantVoir le détail OPTION de votre contrat Protection juridique relative aux biens assurés (2) 2 €/mois (1) 2 €/mois (1) 2 €/mois (1) Comment déclarer un sinistre et bénéficier de la garantie protection juridique ? La Protection juridique relative aux biens assurés est une option des contrats d’assurance Habitation Matmut Résidence principale, Résidence secondaire et Propriétaire non occupant. Si vous avez souscrit cette option, vous pouvez en bénéficier si un litige lié au bien immobilier assuré survient avec un tiers. Pour ce faire, vous devrez d’abord déclarer votre sinistre à la Matmut dès que vous en avez connaissance : En ligne 24h /24 et 7 j/7 via votre espace personnel ou sur l’application mobile Ma Matmut. Rendez-vous dans la rubrique « Mes sinistres » : cliquez sur « Déclarer un sinistre », puis « Déclarer un litige d’ordre juridique ». Cliquez ensuite sur « Protection juridique » pour saisir votre déclaration en renseignant les champs obligatoires liés à la nature du litige (Consommation, Immobilier…) et son descriptif ; Par téléphone au 02 35 03 68 68 du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 17h ; Par courrier à l’adresse suivante : Matmut Protection juridique 66, rue de Sotteville 76030 Rouen Cedex 1 ; Directement dans une agence Matmut de proximité. Déclaration de sinistre Les points forts de la Protection juridique Matmut Protection juridique suite à accident toujours incluse Protection juridique relative aux biens assurés en option pour seulement 2 €/mois (1) Déclaration de sinistre en ligne 24h/ 24 et 7j/ 7 Des juristes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches Les questions fréquemment posées autour de la protection juridique en assurance habitation La protection juridique est-elle automatiquement incluse dans toutes les polices d'assurance habitation ? Les assurances habitation comprennent généralement une garantie de protection juridique suite à accident, tandis que la protection juridique relative aux biens assurés est souvent disponible en option. Les contrats Habitation de la Matmut incluent automatiquement une Protection juridique suite à accident. Vous avez la possibilité de souscrire en option la Protection juridique relative aux biens assurés pour seulement 2 €/mois (1). Quels sont les frais couverts par la protection juridique de l'assurance habitation ? En plus de vous fournir des services d’information et d’assistance juridique et de vous accompagner dans vos démarches à l’amiable ou contentieuse en cas de litige, la protection juridique de l’assurance habitation peut vous proposer une participation financière à vos frais de justice : frais de procédure, frais d’expert ou d’un avocat de votre choix… Peut-on choisir son propre avocat avec la protection juridique de l'assurance habitation ? Oui, vous pouvez bénéficier de la protection juridique de votre assurance Habitation Matmut tout en ayant recours aux services de l’avocat de votre choix. La protection juridique couvre-t-elle les litiges avec les locataires pour les propriétaires ? Oui, si vous êtes propriétaire, vous pouvez solliciter la protection juridique de l’assurance habitation en cas de litige avec votre locataire. La protection juridique relative aux biens assurés pourra intervenir, par exemple, en cas de loyers impayés. La Matmut vous accompagne La Matmut est à vos côtés pour vous épauler en cas de litige avec l'option d’assurance habitation Protection juridique relative aux biens assurés.Vous pouvez la souscrire dans les formules Résidence principale, Résidence secondaire et Propriétaire non-occupant. Simulation habitation en ligne Toutes les offres d'assurance Habitation Matmut Résidence principale Une protection adaptée à votre lieu de vie Résidence secondaire Des garanties spécifiques pour votre maison de vacances Propriétaire non occupant L'assurance pour un bien mis en location Toutes les solutions habitation Voir plus Les services Matmut pour vous accompagner au quotidien De nombreux services Matmut peuvent soutenir vos projets et vous accompagner au quotidien. Par exemple : Matmut Télésurveillance : protégez votre maison ou appartement avec une solution d’alarme et/ou de télésurveillance moderne et performante. Vous pouvez contrôler à distance ce qui se déroule chez vous et réagir au plus vite en cas d’urgence ; SecurClés : bénéficiez d’une solution pratique, sécurisée et 100 % en ligne de reproduction de clés et de badges d’immeuble ; Crédit travaux : profitez d’un financement souple et sans apport pour réaliser des travaux à votre domicile. DÉCOUVREZ TOUS LES SERVICES HABITATION MATMUT Les conseils de l'assurance Habitation Matmut Qu’est-ce que la garantie protection juridique ? Litige pendant un déménagement : comment être indemnisé ? Litiges avec le syndic de copropriété : quels recours ? Comment régler un conflit de voisinage à l'amiable ? Bruits de voisinage : quels recours possibles en cas de nuisances sonores ? Litige avec un artisan : quels recours ? Propriétaires : que faire en cas de loyers impayés ? Médiation de l'assurance : à quoi sert-elle ? TOUS LES CONSEILS HABITATION Documents utiles Conditions Générales Résidence Principale Conditions Générales Résidence Secondaire Conditions Générales Propriétaire Non Occupant (1) Tarifs de l’année en cours. (2) Prestations de protection juridique relative aux biens assurés réalisées par Matmut Protection juridique, SA au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, 423 499 391 RCS Rouen. Entreprise régie par le Code des Assurances, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen.
