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Assurance habitation Option Protection juridique relative aux biens assurés

Pour seulement 2 €/mois, vous profitez de renseignements précieux sur l'étendue de vos droits pour un accompagnement sur mesure.

Qu’est-ce que la garantie Protection juridique ?

La garantie de Protection juridique peut se révéler très utile au quotidien et peut être proposée en inclusion ou en option dans les contrats d’assurance habitation.

Elle vous permet, en cas de litige vous opposant à un tiers, d'être informé de vos droits et de les faire valoir. Avec la garantie de Protection juridique, une solution amiable pourra être recherchée grâce à l'aide de juristes pour éviter un procès, souvent long et compliqué. Si aucun accord amiable n'est trouvé, vous bénéficiez d'une participation financière aux frais de justice.

Ne confondez pas l'assurance de Protection juridique et l’assurance Responsabilité Civile. L'assurance de Protection juridique permet notamment d'exercer une action afin de réclamer l'indemnisation de votre préjudice ou d'indemniser un tiers de celui que vous lui auriez causé via la restitution des biens et la reconnaissance de vos droits.

Quelles sont les garanties de Protection juridique Matmut ? 

La garantie Protection juridique suite à accident est incluse systématiquement dans nos contrats d'assurance habitation. Par exemple, si vous êtes blessé(e) par un tiers en pratiquant une activité sportive, nous vous aiderons à faire valoir vos droits. 

Et pour seulement 2 €/mois*, avec l'option Protection juridique relative aux biens assurés(1), vous profitez de renseignements précieux sur l'étendue de vos droits et obligations liés à votre logement et aux meubles équipant celui-ci. Vous êtes ici accompagné à l'amiable et au judiciaire.

Dans quelles situations l'option Protection juridique relative aux biens assurés(1)de votre assurance habitation intervient-elle ? 

Voici quelques exemples concrets :

  • Lors de l'achat ou la vente de votre logement : refus de votre acquéreur de signer l’acte authentique de vente, apparition de désordres suite à l’achat, diagnostics immobiliers erronés, etc. ;
  • Dans le cadre de la location de votre habitation : refus par votre bailleur d’effectuer les réparations lui incombant, contestation de la régularisation des charges, etc. ;
  • En cas de litige lié au droit de la consommation en lien avec votre logement : cuisine mal posée, conflit sur le montant de vos abonnements internet et téléphonie, lié à l'achat d'un bien comme un canapé endommagé, etc. ;
  • Avec votre copropriété : contestation d’une résolution d’assemblée générale, des charges de copropriété, etc. ;
  • Lors de la réalisation de travaux à votre domicile : l’artisan ne termine pas les travaux de peinture, le couvreur n’a pas commandé les bonnes tuiles, etc. ;
  • En cas de conflit avec vos voisins : nuisances sonores, contestation du permis de construire du voisin, absence d'élagage des haies, etc.

Comment fonctionne la protection juridique ?

Concrètement, la garantie de protection juridique vous permet en cas de litige de bénéficier :

  • D'informations juridiques au sujet de vos droits et obligations, dispensées par une équipe de juristes joignable par téléphone ;
  • D'un accompagnement pour faciliter le règlement amiable de votre différend : négociation avec un tiers, expertise, mise en place d'un protocole d'accord ;
  • D'une participation financière aux frais de procédure, frais d’expert, frais de l’avocat librement choisi par vous-même, à défaut d'accord amiable.

Et pour tous les sociétaires, à partir de leur Espace Personnel, l'accès 24h/24 7j/7 à un service d'information juridique avec des fiches pratiques, des actualités et des modèles de courriers (logement, consommation, fiscalité) à télécharger. 

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L'option Protection Juridique relative aux biens assurés(1) de nos contrats habitation

OPTION de votre contrat
Protection juridique relative aux biens assurés(1) 2 €/mois* 2 €/mois* 2 €/mois*

Comment bénéficier de votre garantie de Protection juridique relative aux biens assurés en cas de litige ?

Vous pouvez le déclarer :

  • Via votre Espace Personnel dans la rubrique Mes sinistres, cliquez sur déclarer un sinistre, puis dans la rubrique déclarer un litige d’ordre juridique, cliquez sur "Protection Juridique". Vous pouvez ensuite saisir votre déclaration en renseignant les champs obligatoires relatifs à la nature du litige (Consommation, Immobilier…) et au descriptif ;
  • Par courrier à Matmut Protection Juridique à l’adresse suivante : 66, rue de Sotteville 76030 Rouen Cedex 1 ;
  • Directement dans votre Agence Conseil ou l'Agence la plus proche pour vous.

Qui est couvert par la garantie de Protection juridique relative aux biens assurés ?

Le souscripteur de la garantie Protection juridique est bien évidemment couvert par cette assurance. Mais il n’est pas le seul. Les personnes suivantes sont également couvertes par cette garantie, si elles vivent en permanence dans la résidence principale du souscripteur :

  • Son conjoint ;
  • Les enfants mineurs de l’un des conjoints, ou des deux ;
  • Les enfants majeurs de l’un des conjoints, ou des deux, seulement s’ils sont célibataires, sans enfant, économiquement à leur charge, et âgés de moins de 28 ans ;
  • Les ascendants et leurs conjoints, de l’un ou de l’autre;
  • Les personnes dont le souscripteur ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle;
  • Les personnes représentées par le souscripteur ou son conjoint au titre de l'habilitation familiale.

Quelles sont les limites de la garantie ?

La garantie Protection juridique relative aux biens assurés comprend certaines limites. Ne sont pas pris en charge :

  • Les frais et honoraires de notaire ;
  • Les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du litige ou du différend, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence ;
  • Les cautions pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement mais aussi les frais consécutifs à une expulsion, y compris les frais de garde-meubles, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier (prévu à l’article A 444-32 du Code de Commerce) ;
  • Les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre ;
  • Les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 euros ;
  • Les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l’administration de votre patrimoine ou ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du litige.

De la même façon, ne sont pas couverts notamment les litiges ou différends :

  • Les actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen;
  • Résultant d’un non-respect de votre part, en dehors de tout motif légitime, d’une disposition légale ou réglementaire, ou à l’exécution d’une obligation contractuelle ;
  • Vous opposant à votre conjoint légitime ou de fait;
  • Les différends ou litiges ayant un intérêt financier inférieur à 150 euros, ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous susceptible de payer est inférieure à 760 euros.

    

Retrouvez l’intégralité des limites de la garantie Protection juridique dans les conditions générales de votre contrat d’assurance habitation Résidence Principale.    

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* Tarif 2021

(1) Prestations de protection juridique relative aux biens assurés réalisées par Matmut Protection Juridique, SA au capital de 7 500 000 € entièrement libéré, 423 499 391 RCS Rouen. Entreprise régie par le Code des Assurances, 66 rue de Sotteville 76100 Rouen

L'option Protection Juridique relative aux biens assurés s’applique dans les limites, plafonds et conditions définis aux contrats Habitation Résidence principale, Résidence secondaire et Propriétaire Non Occupant.