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Que faire en cas de logement insalubre ?

Publié en décembre 2020

L'insalubrité d'un logement a été définie par la loi du 13 avril 1850. Est considéré comme insalubre un logement qui présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses habitants. Quels sont les critères pris en compte pour définir l'insalubrité d'un logement et que faire en cas de logement insalubre ?

Quels critères définissent un logement insalubre ?

Les articles L.1331-1 à L.1331-31 du Code de la santé publique définissent la salubrité d'un logement. Est considéré insalubre un logement qui ne respecte pas ces obligations. Parmi les principaux critères, sont particulièrement vérifiés :

  • L’éclairage naturel des pièces principales.
  • L'organisation intérieure du logement : différentes pièces, isolation thermique et phonique, état général du logement.
  • Les risques possibles comme les installations de combustion, la présence de toxiques comme le plomb ou l'amiante, les risques de chutes potentielles des personnes.
  • La présence d'humidité.
  • L'aération des pièces.
  • Les équipements comme l’accès à l'électricité, le chauffage, l'eau, mais aussi la présence de cuisine, de sanitaires et de salle de bains ou salle d’eau.
  • L'usage des lieux : le logement est conçu pour un nombre précis de personnes et ne pas être occupé par davantage d’individus. De même, la propreté et l'entretien du logement doivent être respectés.

Bon à savoir : L'insalubrité d'un logement est évaluée au cas par cas, après visite des lieux.

À lire aussi : Locataire : quels travaux peut-on réaliser ?

 Qui contacter en cas de logement insalubre ?

Toute personne, qu'elle habite dans le logement ou non, ayant connaissance d'un état d'insalubrité doit en avertir la mairie par quelque moyen que ce soit (téléphone, courrier avec accusé de réception, email, etc.). Il convient de préciser tous les éléments qui relèveraient de l’insalubrité. Le non-respect d’un seul des critères peut suffire pour déclarer un logement insalubre.

Si vous êtes locataire d'un bien immobilier que vous jugez insalubre, vous devez d'abord prévenir votre propriétaire par courrier recommandé. Sans réponse de sa part, vous pouvez vous tourner vers la mairie pour effectuer un signalement.

 

Après avoir déclaré le bien insalubre à la mairie, le Service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ou l'Agence régionale de santé (ARS) va dépêcher un contrôle du logement en vue de la rédaction d'un rapport, envoyé ensuite au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst). À la lecture de ce rapport, le Coderst peut décider de déclarer le logement insalubre ou non.

 

Une réunion par le Coderst et le préfet concerné est ensuite organisée. Le préfet doit en informer le propriétaire du logement pour qu'il puisse communiquer ses propres observations sur le logement en question. Le Coderst se prononce ensuite sur l'état du logement et sur les moyens d'y remédier. Le préfet est tenu de suivre son avis et de prendre un arrêté d'insalubrité remédiable ou irrémédiable.

 

Bon à savoir : À partir du moment où un arrêté d'insalubrité est prononcé, le locataire n'a pas à payer les loyers dus à partir du premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté.

Arrêté d’insalubrité remédiable ou irrémédiable : de quoi s’agit-il ?

Arrêté d’insalubrité remédiable

Avec cet arrêté, le préfet somme le propriétaire du logement de réaliser les travaux nécessaires pour rendre le logement salubre pour ses occupants. Il fixe un délai pour la réalisation de ces travaux ainsi qu'une amende d'un montant maximum de 1 000 € par jour de retard.

Arrêté d’insalubrité irrémédiable

À l’issue de l’enquête menée, l’insalubrité du logement peut être jugée irrémédiable, c’est-à-dire qu’aucune solution n’est possible pour remettre en état le logement ou que les travaux de réparation sont plus coûteux que de reconstruire le logement en question. Les occupants du logement doivent quitter les lieux dans les 1 an qui suivent la prononciation de l’arrêté.

Cet arrêté oblige lui aussi le propriétaire à réaliser des travaux selon un délai fixe. Toutefois, le préfet peut prendre des mesures plus drastiques sans attendre la réalisation des travaux. Il peut ordonner des travaux urgents, voire demander l'évacuation des lieux et la démolition du bien.

 

Bon à savoir : Dans le cas d'une interdiction d'habiter dans les lieux, les occupants du bien doivent être relogés temporairement, dans un hôtel par exemple. Si l'interdiction est définitive, un relogement est obligatoirement proposé au locataire concerné.

À lire aussi : Travaux dans un bien en location : qui paie quoi ?

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