Comment remplir la case 6NS des impôts pour votre PER ?

La case 6NS est une zone à compléter de votre déclaration d’impôt pour déduire les cotisations volontaires versées sur votre PER (plan d’épargne retraite) de votre revenu imposable. Comment la remplir ? À quoi faire attention ? Explications.

Comment déduire les versements sur le PER du revenu imposable ?

Le plan d’épargne retraite (PER) individuel est une solution particulièrement intéressante pour préparer sa retraite. En effet, les versements volontaires d’épargne retraite donnent droit à une déduction d’impôt.

Notez que vous pouvez préférer ne pas profiter immédiatement de cette déduction d’impôt pour bénéficier d’une imposition allégée à la sortie du PER.

Les versements déductibles sont :

• Les versements volontaires sur un plan d’épargne retraite individuel (PERIN), un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) ou un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) ;
• Les cotisations versées sur un plan d’épargne retraite populaire (PERP) et dans le cadre des retraites complémentaires PREFON, COREM et CGOS ;
• Les versements facultatifs réalisés sur un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) et dans le cadre des retraites supplémentaires obligatoires d’entreprise, dites « article 83 ».

Ainsi, seuls les versements volontaires constituent des charges déductibles, dans la limite d’un plafond. Ce plafond de déduction est calculé pour chaque contribuable et varie chaque année.

Le montant de votre plafond individuel figure sur votre avis d’impôt sur le revenu de N -1, à la ligne « Plafond d’épargne retraite », puis « Plafond pour les cotisations versées en N ».

Bon à savoir : Pour compléter, vérifier et éventuellement corriger les montants préremplis sur votre déclaration de revenus, munissez-vous de l’imprimé fiscal unique (IFU) fourni par l’assureur en charge de votre PER.

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Case d’impôt et PER : quelles informations vérifier ou compléter ?

Les cotisations versées sur un PER individuel sont déductibles du revenu brut global, dans une certaine limite. Elles sont à renseigner sur la déclaration de revenus n°2042, au paragraphe 6 « Charges déductibles » dans la section « Épargne retraite »

Cette zone à compléter est située en quatrième page de votre déclaration d’impôt papier.  Mais si vous déclarez vos impôts en ligne, c’est la case « Charges déductibles » qu’il vous faudra cocher en cours de déclaration pour faire apparaître cette section.

Quelles cases d’impôts remplir pour votre PER ?

• Les versements volontaires sur un PER individuel, un PERECO ou un PERO doivent figurer en cases 6NS, 6NT et 6NU ;
• Les cotisations facultatives versées sur un PERP, PREFON, COREM et CGOS, sur un PERE ou sur les régimes obligatoires de retraite supplémentaire « Article 83 » sont à déclarer dans les cases 6RS, 6RT et 6RU ;
• L’abondement PERECO et les versements obligatoires sur un PERO, un « Article 83 » ou un contrat Madelin (réservé aux travailleurs indépendants et aux professions libérales) sont à inscrire en cases 6QS, 6QT, 6QU. Les renseigner permet de calculer votre prochain plafond de déduction mais ne donnent pas lieu à déduction fiscale.

Le montant à déclarer est le montant total versé. L’Administration calculera ensuite elle-même votre avantage fiscal.

Bon à savoir : Les cotisations versées par les deux conjoints sont soumis à une imposition en priorité sur le plafond de déduction applicable aux cotisations de l’année en cours (plafond calculé sur la base des revenus de l’année précédente) puis, le cas échéant, sur le solde non utilisé des plafond des 3 années précédentes.

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Comment compléter la case 6NS ?

Vous êtes salarié

Le montant des cotisations déductibles versées sur un PER par chaque membre du foyer fiscal est à indiquer en :

• Case 6NS pour le 1^er déclarant ;
• Case 6NT pour le second déclarant ;
• Case 6NU pour la ou les personnes à charge.

Vous êtes indépendant

En tant que travailleur non salarié, vous pouvez déduire vos versements sur le PER individuel :

• De votre revenu global (article 163 quatervicies du CGI) ;
• Ou de vos revenus professionnels (article 154 bis du CGI), c’est-à-dire des bénéfices agricoles (BA), des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des rémunérations relevant de l’article 62 du CGI.

Par conséquent, si vous optez pour la déduction des cotisations de vos revenus professionnels, vous devrez déduire du montant prérempli en case 6NS les cotisations portées sur votre déclaration professionnelle et les reporter en case 6OS. Ce report sert à calculer votre prochain plafond.

Bon à savoir : En case 6OS, les cotisations versées sur le PER à déduire des revenus professionnels sont à intégrer à l’exception de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable, comprise entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Ce plafond, revalorisé chaque année, est fixé par arrêté au Journal officiel : il s’élève à 46 368 € pour 2024.

Dans quel cas ne pas remplir la case 6NS de la déclaration d’impôt ?

La déduction des versements sur le PER est un mécanisme particulièrement avantageux pour diminuer vos impôts, notamment lorsque votre tranche marginale d’imposition est élevée.

Toutefois, vous pouvez choisir de ne pas déduire les cotisations versées de votre revenu imposable, afin de bénéficier à la place d’une imposition amoindrie à la sortie de votre épargne. Cette option est généralement plus intéressante pour les personnes faiblement imposées ou non imposées.

Ainsi, si vous avez opté pour la non-déduction des cotisations d’épargne retraite, vous ne devez pas remplir la case 6NS de la déclaration d’impôt.