Contrairement à une idée répandue, il est possible de faire des donations après 80 ans, notamment à ses descendants. Rien ne s’oppose à anticiper une succession et transmettre de l’argent, des biens, mobiliers ou immobiliers… Mais la fiscalité devient moins favorable avec le temps. La Matmut vous explique comment réaliser vos donations après 80 ans aux meilleures conditions et, éventuellement, bénéficier d’un abattement fiscal.
Sommaire
Les différents types de donation
Quel que soit votre âge, la donation, régie par les articles 931 à 952 du Code civil, peut prendre différentes formes :
Type de donation | Principe | Exigence légale | Infos supplémentaires |
|---|---|---|---|
Donation simple | Permet de transmettre votre patrimoine à qui vous le souhaitez (parent ou non). | Vous devez généralement passer par un notaire pour la rédaction d’un acte | Intervention du notaire non requise en cas de « don manuel » Déclaration de don en ligne à remplir (droits de donation possibles) Donation irrévocable |
Don manuel | Il peut s’agir d’un don d’argent, de meubles (mais pas de biens immobiliers) remis « de la main à la main », d’où son appellation. | Intervention du notaire non nécessaire | Un don manuel doit être déclaré aux impôts car il peut entraîner le paiement de droits |
Donation-partage | Elle autorise le partage de votre patrimoine au profit de vos héritiers, de votre vivant, en anticipant donc sur votre succession à venir. | Un acte notarié est obligatoire | Donation irréversible |
Donation entre époux | Elle donne la possibilité à deux personnes unies par les liens du mariage d’effectuer entre eux une donation | Acte notarié obligatoire | À la différence d’une donation simple, elle peut porter sur des biens déjà existants ou à venir et peut être révoquée (en cas de divorce, notamment). |
Que peut-on donner ?
Que la donation ait lieu après vos 80 ans ou avant, vous pouvez décider de donner des sommes d’argent, des biens meubles (bijoux, voiture, tableau...), des biens immeubles (appartement, maison, terrain) ou des valeurs mobilières (des actions d’une société, par exemple).
À retenir :
La loi sur les dons d'argent entre particuliers évolue au 1er janvier 2026.
Désomais ces dons d'argent doivent être obligatoirement et uniquement déclarés en ligne sur le site impots.gouv.fr. Rendez-vous sur la rubrique "Déclarer" puis sur "Déclarer un don ou une cession de droits sociaux".
Cette obligation de déclaration en ligne comporte des cas d'exemption :
• Dons effectués au profit d'un mineur ou d'un majeur protégé par un donateur autre que son représentant légal ;
• Dons d'argent effectués dans le cadre familial pour l'acquisition d'un logement ou des travaux de rénovation énergétique ;
• Dons au profit d'un descendant ou d'un petit neveu venant en représentation d'un parent prédécédé.
La liste de toutes les exemptions à cette déclaration en ligne des dons est fournie par le site de la direction générale des finances publiques.
Qui peut (ou ne peut pas) réaliser une donation ?
Il est tout à fait possible de faire une donation après 80 ans, puisque les seules règles qui s’appliquent sont les suivantes.
Il suffit :
- D’être majeur ou mineur émancipé (un mineur âgé de 16 ans peut faire un legs par testament, mais pas une donation, celle-ci étant irréversible) ;
- D’être sain d’esprit et donc de n’avoir pas été déclaré comme n’ayant pas les capacités mentales permettant de faire preuve de discernement et d’une volonté suffisamment éclairée ;
- De posséder la capacité juridique de gérer ses biens : une personne sous tutelle doit avoir l'autorisation du juge ou du conseil de famille et être assistée ou, au besoin, représentée par son tuteur. Une personne en curatelle doit avoir l'assistance de son curateur.
À qui peut-on donner ?
Vous pouvez faire une donation après 80 ans et quel que soit votre âge, à la personne de votre choix, qu’il s’agisse ou non d’un membre de votre famille.
Vous pouvez également faire le choix de donner à une association.
La seule limite est de respecter les règles de succession imposées par la loi et qui prévoient la transmission du patrimoine en priorité aux « héritiers réservataires » (vos descendants ou votre conjoint).
C’est ce qu’on appelle la « réserve héréditaire » (article 912 du Code civil).
Elle ne représente jamais la totalité de votre futur héritage.
Au-delà de cette réserve, vous disposez d’une « quotité disponible » soit un pourcentage de votre patrimoine susceptible d'être donné quand et comme vous le souhaitez, sans léser vos héritiers légaux.
Le calcul de la quotité disponible
Le pourcentage de votre patrimoine dont vous pouvez disposer comme vous l’entendez – la quotité disponible - est calculé en fonction du nombre de vos héritiers.
Votre situation | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
Non marié | Non | 100 % |
Marié sans enfant | Oui | 75 % |
Marié avec 1 enfant | Oui | 50 % |
Marié avec 2 enfants | 33 % | |
Marié avec 3 enfants ou plus | 25 % |
Pour compléter :
La fiscalité appliquée aux donations après 80 ans
S’il est donc toujours possible d’effectuer une donation après 80 ans, la fiscalité évolue avec l’âge du donateur.
- Jusqu’à l’âge de 80 ans
Le bénéficiaire profite d’un abattement de 31 865 € sur les donations de sommes d’argent effectuées en faveur de l’un des enfants, petits-enfants, voire arrière-petits-enfants, ou même nièce ou neveu (si pas de descendants).
Cet abattement s’additionne à ceux directement liés au lien de parenté qui vous lie aux bénéficiaires de votre donation (voir le tableau ci-dessous) ; - Après 80 ans
Cet avantage fiscal cesse : les dons manuels après 80 ans ne peuvent donc pas en bénéficier.
En revanche, les abattements liés à votre lien de parenté restent toujours applicables, même après 80 ans.
Ils peuvent être renouvelés tous les 15 ans, avant comme après cet âge.
Quelle somme peut-on donner après 80 ans sans déclaration fiscale (*) | |
|---|---|
Lien de parenté | Montant de l'abattement |
Enfant | 100 000 € |
Époux ou partenaire de PACS | 80 724 € |
Petit-enfant | 31 865 € |
Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
Frère ou sœur | 15 932 € |
Neveu ou nièce | 7 967 € |
Bon à savoir :
Pour effectuer un don manuel après 80 ans, il est indispensable d’être en pleine possession de ses facultés mentales. Si le discernement du donateur est altéré, le don pourrait être ensuite contesté et annulé.
Pour lever tout risque et ambiguïté, mieux vaut donc faire appel à un notaire, qui pourra témoigner de l’état mental du donateur au moment de la donation.
Quelles autres solutions pour faire une donation à ses enfants et petits-enfants ?
Le « présent d’usage »
Prévu par l’article 852 du Code civil, le présent d’usage est une autre forme de donation possible après 80 ans, même s’il n’est pas vraiment considéré comme tel.
Il s’agit d’un don fait lors d’un événement donné (anniversaire, naissance ou mariage, par exemple), qui ne nécessite pas d’être déclaré à l’administration fiscale.
Il peut s’agir d’argent liquide, d’un bijou, d’un tableau… Seule limite : que sa valeur ne soit pas disproportionnée par rapport au patrimoine du donateur.
Ouvrir une assurance vie pour ses petits-enfants
Une donation n’est pas le seul moyen d’aider vos enfants et petits-enfants à préparer leur avenir.
Vous pouvez leur transmettre aussi un capital en ouvrant une assurance vie.
Ce capital, qui leur sera transmis après votre décès, pourra leur être utile, plus tard, pour financer des études, un voyage, acheter un véhicule ou acquérir un premier appartement…
Le + Matmut :
Le contrat d’assurance vie en fonds euros Matmut Vie Épargne peut être une bonne solution pour vous.
Matmut Vie Épargne est accessible à tous (personnes physiques majeures).
Pour l’ouvrir, il suffit de mettre en place des versements mensuels à partir de 45 € ou de verser minimum 500 € (brut de frais). Des versements complémentaires à partir de 150 € sont possibles à tout moment.
À lire aussi : Assurance vie pour vos petits-enfants
La Matmut vous accompagne
Pour transmettre une partie de votre patrimoine en toute sécurité, quel que soit votre âge, la Matmut vous propose des solutions adaptées à votre situation, comme Matmut Vie Épargne, un contrat d’assurance vie en fonds euros, accessible à toutes les personnes physiques majeures, avec un versement initial à partir de 45 €.
(*) L'administration fiscale doit être informée de l'existence d'un don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.
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