Faut-il déclarer l'assurance vie aux impôts ?

La disponibilité des fonds placés et la fiscalité avantageuse de l’assurance vie en font un produit d’épargne très apprécié des Français. Dans quels cas faut-il déclarer l’assurance vie aux impôts ? Comment s’y prendre ? Explications.

Dans quels cas faut-il déclarer une assurance vie aux impôts ?

En cours de contrat

Les versements effectués sur votre assurance vie ne sont pas imposés. Vous n’avez donc pas à les déclarer aux impôts, ni à l’ouverture de votre contrat ni chaque année.

Qu’en est-il des intérêts produits par votre assurance vie en unités de compte ou en fonds euros ? Si vous n’avez pas fait de rachat, c’est-à-dire aucun retrait sur votre assurance vie, les gains générés chaque année par votre contrat ne doivent pas figurer sur votre déclaration de revenus.

Concernant les prélèvements sociaux :

• Ils sont directement récupérés par votre assureur, qui prélève chaque année la somme due sur les contrats en fonds euros ;
• Ils sont prélevés lors du rachat ou les supports en unités de compte.

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Lors du rachat de l’assurance vie

Effectuer un rachat sur son assurance vie consiste à retirer une partie ou la totalité des fonds du contrat. Lors de ce rachat, seuls les gains accumulés sur votre assurance vie sont imposables, et non la totalité de la somme retirée.

L’imposition de l’assurance vie au moment du rachat varie selon :

• L’âge de votre contrat : il est préférable d’attendre le 8^e anniversaire de votre contrat pour réaliser un rachat. En effet, après 8 ans de détention, l’assuré bénéficie d’un abattement fiscal annuel de 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple ;
• La date des versements.

Tout rachat opéré sur votre assurance vie doit être déclaré aux impôts :

• Si vous demandez un rachat partiel : votre assureur calcule la plus-value correspondant à la somme retirée de l’assurance vie. Pour cela, il prend en compte le montant du retrait, des primes versées et de la valeur totale du contrat. Vous ne serez imposé que sur cette base ;
• Si vous réalisez un rachat total, votre contrat d’assurance vie est clôturé. Dans ce cas, l'intégralité de la plus-value sera imposée. Ce montant correspond à la différence entre la valeur de l’assurance vie au moment du rachat et les sommes versées depuis l’ouverture du contrat.

Bon à savoir : Dans certains cas, il est possible d’être totalement exonéré d’impôts sur les gains de l’assurance vie si le motif qui justifie votre rachat le permet : mise à la retraite anticipée, invalidité, licenciement...

Si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie

Un de vos proches est décédé et vous êtes bénéficiaire de son assurance vie ? Il n’est pas nécessaire de déclarer l’assurance vie aux impôts, sauf dans les cas suivants : 

• Lorsque des primes ont été versées par l’assuré après ses 70 ans sur une assurance vie souscrite avant le 20/11/1991 et dont le contrat a été modifié par avenant après cette date ;
• Lorsque des primes ont été versées par l’assuré après ses 70 ans sur une assurance vie souscrite après le 20/11/1991.

À lire aussi : Assurance vie après 70 ans, ce qui change

Comment déclarer l’assurance vie aux impôts ?

Déclarer le rachat de son assurance vie aux impôts

Au moment du rachat, le régime d’imposition de l’assurance vie diffère en fonction de la date des versements effectués (avant ou après le 27/09/2017) et du choix de l’assuré.

En effet, le souscripteur de l’assurance vie peut opter pour :

• Le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les produits des versements effectués avant le 27/09/2017, au moment du rachat ;
• Le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les produits des versements effectués après le 27/09/2017, au moment de sa déclaration d’impôt.

Vous n’avez pas à calculer vous-même la part taxable. Cette somme sera automatiquement indiquée dans votre déclaration de revenus. En revanche, vous devrez vérifier que les montants indiqués sont corrects.

Bon à savoir : L’imprimé fiscal unique (IFU) est un document remis chaque année par votre assureur. Il récapitule l’ensemble des revenus des capitaux mobiliers perçus. Vous pouvez donc l’utiliser pour contrôler les montants préremplis de votre déclaration.

Déclarer être bénéficiaire d’une assurance vie aux impôts

Si vous faites partie des bénéficiaires qui doivent déclarer l’assurance vie aux impôts, il vous faudra remplir une déclaration partielle de succession avec le formulaire 2705-A fourni par l’administration fiscale.

Si vous êtes bénéficiaire de plusieurs contrats d’assurance vie, souscrits chez des compagnies d’assurance différentes, vous devrez remplir un formulaire 2705-A pour chaque assureur.

La déclaration partielle de succession est à déposer auprès du service d’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. Vous pouvez l’envoyer par mail ou la déposer au format papier, en deux exemplaires. En France métropolitaine, vous disposez d’un délai de six mois pour déclarer l’assurance vie aux impôts.

Une fois l’assurance vie enregistrée, l’administration vous délivre un certificat d’acquittement ou un certificat de non-exigibilité de l’impôt, selon votre situation. Le bénéficiaire doit obligatoirement remettre ce document à l’assureur afin de recevoir la somme due.

Bon à savoir : L’imprimé fiscal unique (IFU) est un document remis chaque année par votre assureur. Il récapitule l’ensemble des revenus des capitaux mobiliers perçus. Vous pouvez donc l’utiliser pour contrôler les montants préremplis de votre déclaration.

À lire aussi : Comment savoir qui sont les bénéficiaires d’une assurance vie ?

Comment l’assurance vie est-elle imposée ?

L’imposition en cas de rachat de l’assurance vie

L’imposition sur le rachat de l’assurance vie dépend de :

• L’antériorité de votre contrat (moins ou plus de 8 ans), dont découle également la possibilité de bénéficier d’un abattement fiscal ;
• La date de versement des primes : avant ou après le 27/09/2017 ;
• Votre choix de régime d’imposition : par défaut les rachats sont soumis au PFU (primes versées après le 27/09/2017), mais vous pouvez opter pour le PFL (primes versées avant le 27/09/2017).

Pour les produits relatifs aux primes versées après le 27/09/2017, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’élève à :

• 12,8 % sur les contrats de moins de 8 ans ;
• 7,5 % et 12,8 % en fonction du montant total des primes versées, sur les contrats de plus de 8 ans.

Pour les produits relatifs aux primes versées avant le 27/09/2017, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) s’élève à :

• 35 % sur les contrats de moins de 4 ans ;
• 15 % sur les contrats entre 4 et 8 ans ;
• 7,5 % sur les contrats de plus de 8 ans.

Bon à savoir : Le rachat de l’assurance vie, partiel ou total, est également soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

L’imposition de l’assurance vie à la succession

Au décès de l’assuré, les capitaux de l’assurance vie sont versés aux bénéficiaires désignés sur le contrat ou par testament. Les sommes perçues sont généralement traitées hors succession, mais si aucun bénéficiaire n’a été identifié par le souscripteur, les capitaux intègreront l’actif de succession.

L’assurance vie sera alors versée aux héritiers, sans qu’ils puissent profiter des avantages fiscaux propres à ce produit d’épargne. 

Fiscalement, sont totalement exonérés : les contrats souscrits au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs, de certains organismes sans but lucratif et, sous certaines conditions, les contrats souscrits au profit des frères et sœurs.

Dans les autres situations, les règles d’imposition de l’assurance vie à la succession peuvent concernées une partie du capital selon :

• La date de souscription des placements ou des versements ;
• L’âge de l’assuré au moment des versements ;
• Le capital versé aux bénéficiaires.

Bon à savoir : Certains bénéficiaires, comme le conjoint ou partenaire de PACS du défunt, la fratrie sous conditions et certains organismes à but non lucratif, peuvent être totalement exonérés de droits de succession.