Loi Pacte : quelles conséquences sur l’assurance vie ?

La loi Pacte comprend une série de mesures dont l’objectif est d’augmenter la flexibilité, la transparence et l’accessibilité des contrats d’assurance vie. Quelles sont les conséquences de la loi Pacte sur l’assurance vie ? Quels sont les épargnants concernés ?

Que dit la loi Pacte ?

La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), promulguée le 22 mai 2019, comprend de nombreuses mesures pour accompagner les entreprises dans leur développement, en particulier les PME. 

Pour aider les petites et moyennes entreprises à se financer, la loi Pacte a notamment réformé l’assurance vie :

• En augmentant la contribution de l’assurance vie dans le financement des entreprises par l’intermédiaire des fonds eurocroissance, qui ont été modernisés et simplifiés ;
• En donnant la possibilité aux épargnants de transférer leur ancien contrat d’assurance vie vers un contrat plus récent et plus performant, à certaines conditions.

La loi Pacte répond également aux attentes des épargnants, de plus en plus nombreux à vouloir placer leur argent de façon responsable. À cette fin, la loi Pacte a contraint les compagnies d’assurance à insérer des unités de compte vertes et socialement responsables dans leurs nouveaux contrats d’assurance vie.

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Quelles sont les conséquences de la loi Pacte sur l’assurance vie ?

Une obligation de transparence

La loi Pacte a renforcé les obligations d’information des assureurs sur les contrats d’assurance vie, afin de les rendre plus lisibles et attractifs.

Cette obligation d’information concerne :

• Les frais de l’assurance vie : depuis un accord commun signé le 2 février 2022 entre les distributeurs et les producteurs de PER, un tableau des frais, classés par catégorie, doit être affiché par l’assureur sur son site internet ;
• Les performances de l’assurance vie : l’assureur doit publier les performances des unités de compte sur son site internet et les laisser accessibles pendant au moins 5 ans. De plus, au premier trimestre de chaque année, l’assureur doit publier sur son site internet le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices de chacun de ses contrats d’assurance vie ou de capitalisation ;
• L’information précontractuelle et annuelle de l’épargnant : l’assureur doit communiquer les frais supportés par chaque unité de compte ou actif dans un tableau standardisé.

L’assureur doit également fournir des informations claires et transparentes sur les fonds verts et socialement responsables inclus dans le contrat d’assurance vie :

• Le pourcentage d’unités de compte labellisées « vert » ou « socialement responsable » doit être indiqué dans le contrat ;
• Chaque année, l’assuré doit recevoir des informations sur les montants investis dans les actifs labellisés et sur la prise en compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans la politique d’investissement de l’assureur.

Bon à savoir : Cette obligation de transparence concerne également les plans d’épargne retraite (PER).

Les supports eurocroissance de l’assurance vie

Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie peut investir dans différents supports : les fonds en euros, pour lesquels le capital est garanti, et les unités de compte, qui présentent un risque de perte en capital.

L’eurocroissance est une catégorie de fonds particulière, à la forme hybride, entre fonds euros et unités de compte. Ainsi, les fonds eurocroissance peuvent offrir un rendement plus élevé que les fonds euros classiques, tout en garantissant le capital placé après 8 ans de détention minimum. Si l’épargnant retire les sommes investies avant ce délai, il ne peut pas bénéficier de la garantie en capital.

Les fonds eurocroissance ont été lancés en 2014, mais n’ont pas eu le succès escompté. La loi Pacte a donc encouragé leur développement en simplifiant le fonctionnement de ces supports et en rendant leurs performances plus lisibles pour les épargnants. Les modifications apportées par la loi Pacte ont été appliquées dès janvier 2020.

Bon à savoir : L’appellation « eurocroissance » est en principe réservée aux fonds dont le capital est garanti à 100 % à terme. Lorsque le capital est garanti partiellement, généralement à 80 %, on parle de fonds « croissance ». A la Matmut, le contrat Complice Vie ne propose pas cette catégorie de fonds.

Transférer son assurance vie grâce à la loi Pacte

La loi Pacte vous permet de transférer votre ancien contrat d’assurance vie vers un contrat plus moderne et plus performant, à condition d’effectuer le transfert chez le même assureur.

La transférabilité concerne les contrats d’assurance vie monosupports et multisupports. Si vous transférez votre contrat, vous pourrez choisir librement la part de capital à investir en unités de compte sur la nouvelle assurance vie.

Pourquoi transférer votre assurance vie vers un nouveau contrat ?

• Votre ancien contrat peut présenter des frais de gestion élevés ou de faibles performances. En le transférant vers un contrat plus récent, vous pourrez réduire les frais et améliorer le rendement de votre assurance vie ;
• Les nouveaux contrats offrent un choix plus large de supports d’investissement. En transférant votre assurance vie, vous pourrez donc potentiellement accroître la rentabilité de votre contrat.

L’assurance vie octroie de plusieurs avantages fiscaux. Par exemple, en cas de rachat sur un contrat de plus de 8 ans, les intérêts générés par l’assurance vie sont plus faiblement taxés et le souscripteur bénéficie d’un abattement.

La transférabilité de l’assurance vie permise par la loi Pacte vous permet de conserver ces avantages, car le transfert n’entraîne pas la clôture du contrat. L’antériorité fiscale de votre assurance vie est donc préservée, à condition que le nouveau contrat soit investi en tout ou partie en unités de compte ou en fonds eurocroissance.

Bon à savoir : Votre assureur doit indiquer cette possibilité de transfert sur le relevé d’informations annuel (RIA) qu’il vous transmet.

À lire aussi : Assurance vie : quand et comment disposer de votre argent ?

Donner du sens à son épargne : les investissements responsables

Les Français sont de plus en plus sensibles aux problématiques sociales et environnementales, et cherchent à donner du sens à leur épargne en investissant dans des produits responsables.

La loi Pacte pousse donc les assureurs à répondre à leurs attentes en les obligeant à adapter leurs offres d’assurance vie. Cette transition s’est faite progressivement :

• En 2020, la loi Pacte a imposé aux assureurs d’intégrer au moins une unité de compte soit "solidaire" 5 à 10% de l'encours du fonds est composé de titres émis par des entreprises solidaires), soit détentrice du label ISR (Investissement socialement responsable, soit détentrice du label Greenfin France finance verte, dans leurs nouveaux contrats d’assurance vie multisupports ;
• Et, depuis 2022, les obligations de la loi Pacte ont été renforcées : les contrats d’assurance vie doivent désormais inclure au moins une unité de compte répondant aux critères ISR (Investissement Socialement Responsable), une unité de compte solidaire et une unité de compte verte.

Bon à savoir : Les trois principaux labels de la finance durable sont le label ISR, le label Greenfin (finance verte) et le label Finansol (finance solidaire). Vous pouvez les découvrir dans le cadre des fonds d’épargne responsable en gestion libre disponibles dans le contrat Complice Vie de la Matmut.