Transfert du PER : quelles sont les règles ?

Depuis la loi Pacte et la création des nouveaux PER, il est possible de procéder à des transferts entre les différents dispositifs d’épargne retraite. Pourquoi demander le transfert d’un PER ? Quelles sont les conditions ? La Matmut répond à vos questions.

Quels sont les transferts de PER possibles ?

Transfert d’un ancien produit d’épargne retraite vers un PER

La loi Pacte de 2019 a permis la création de nouveaux dispositifs d’épargne retraite, les plans d’épargne retraite (PER) :

• Le PER individuel (PERIN) ;
• Deux PER d’entreprise : le PER obligatoire d’entreprise (PERO) et le PER collectif d’entreprise (PERECO).

Depuis, vous avez la possibilité de transférer vos anciens produits d’épargne retraite vers un nouveau PER, sous conditions. Le transfert n’est pas obligatoire. Vous pouvez donc tout à fait garder vos anciens produits d’épargne retraite et continuer à y effectuer des versements.

Tous les produits qui existaient avant le 1er octobre 2019 sont concernés :

• Le contrat Madelin ;
• Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) ;
• Le plan d’épargne retraite collectif (Perco) ;
• Le plan d’épargne entreprise (PERE) ou contrat « article 83 » ;
• Le Préfon ;
• Le complément de retraite mutualiste (Corem) et le complément retraite des hospitaliers (CRH).

Le PER individuel remplace le Madelin et le Perp, le PERO remplace le contrat dit « article 83 », et le PERECO remplace le Perco.

Vous êtes salarié ? Voici les conditions du transfert vers un PER de votre ancien produit retraite en fonction de votre situation :

• À tout moment : vous pouvez procéder au transfert de votre PER Entreprise (article 83) ou Perco vers un PER individuel, y compris au moment du départ de l’entreprise ;
• Si vous changez d’entreprise, vous pouvez transférer votre ancien contrat vers le PERO ou le PERECO de votre nouvel employeur ;
• Si vous êtes toujours dans l’entreprise : votre employeur peut basculer tous les anciens contrats vers un nouveau PER. Toutefois, s’il décide de conserver les anciens, vous pouvez transférer les encours de votre Perco vers un nouveau PER, dans la limite d’un transfert tous les 3 ans.

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Transfert d’un PER vers un autre PER

Avec les nouveaux PER, les transferts entre contrats sont facilités, car ils possèdent tous 3 compartiments :

• Le compartiment 1 destiné aux versements volontaires ;
• Le compartiment 2 réservé à l’épargne salariale ;
• Le compartiment 3 consacré aux cotisations obligatoires versées par l’employeur.

Ainsi, il est possible d’effectuer :

• Le transfert d’un PER individuel vers un autre PER individuel ;
• Le transfert d’un PERO vers un autre PER, à condition d’avoir quitté l’entreprise ;
• Le transfert d’un PERECO vers un autre PER, sous condition d’avoir cessé votre activité dans l’entreprise. Dans le cas contraire, l’opération est limitée à un transfert tous les 3 ans.

Pourquoi procéder au transfert d’un PER ?

Grâce à la possibilité de transfert d’un PER à un autre, votre épargne retraite peut vous suivre pendant toute votre vie professionnelle. Il vous est ainsi possible de conserver un seul PER, même en changeant d’employeur voire d’activité.

La gestion de votre épargne retraite est, de ce fait, facilitée car quel que soit le PER (individuel ou d’entreprise), les 3 compartiments peuvent accueillir les différents versements. Par exemple, vous pouvez effectuer des versements volontaires sur le compartiment 1 de votre PER d’entreprise.

Il peut être très avantageux de transférer vos anciens produits d’épargne retraite vers un PER car leur gestion est plus souple :

• Dans la plupart des anciens dispositifs, l’épargnant était obligé de récupérer son épargne sous forme de rente viagère. Avec les nouveaux PER, vous pouvez opter pour une sortie en capital, en rente voire une combinaison des deux ;
• Vous avez accès à des supports d’investissement plus diversifiés ;
• Le contrat est par défaut piloté à horizon, afin de sécuriser progressivement votre capital à l’approche de votre retraite ;
• Vous pouvez bénéficier des nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne retraite, comme celui de l’achat de la résidence principale.

Cependant, avant de procéder au transfert, mieux vaut prendre le temps pour :

• Comparer les conditions de votre ancien contrat avec le nouveau afin de profiter des plus avantageuses ;
• Évaluer le coût du changement si des frais de transfert sont à régler.

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Comment transférer un PER vers le PER d’un autre assureur ou banque ?

Vous n’êtes pas satisfait de l’accompagnement de l’établissement qui gère actuellement votre PER ? Vous estimez que cet organisme applique, par exemple, des frais trop élevés ?

Qu’elles qu’en soient les raisons, le transfert d’un PER d’un établissement à un autre est tout à fait possible. Pour cela, vous devrez simplement résilier votre PER en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur ou à votre banque. Vous devrez également lui indiquer vers quel établissement transférer les fonds de votre PER.

Bon à savoir : Si vous changez d’avis, vous disposez d’un mois à compter de la notification par l’établissement de la valeur du transfert pour annuler le transfert de votre PER.

Quels sont les frais à prévoir pour le transfert d’un PER ?

Les frais de transfert d’un PER varient selon le type d’opération et l’âge du contrat :

• Pour transférer un ancien produit d’épargne retraite vers un PER : l’organisme peut vous facturer des frais de transfert si vous avez détenu le produit moins de 10 ans. Ils ne doivent pas excéder 5 % de l’épargne ;
• Pour faire le transfert d’un PER vers un autre PER : l’organisme peut vous facturer des frais de transfert si vous avez détenu le plan moins de 5 ans. Ils ne doivent pas dépasser 1 % de l’épargne.