La Complémentaire Santé Solidaire, qu'est-ce que c'est ?

Depuis novembre 2019, la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et l’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS) ont fusionné pour donner naissance à la Complémentaire santé solidaire. Au même titre que ses prédécesseurs, cette dernière offrira une prise en charge de la part complémentaire de santé aux foyers les plus modestes, selon leurs conditions de ressources.

À qui s’adresse la Complémentaire santé solidaire ?

La Complémentaire Santé Solidaire prend le relais de la CMU-C et de l’ACS pour venir en aide aux foyers les plus démunis afin de les aider dans la prise en charge de leurs frais de santé. Le droit à la complémentaire santé solidaire dépend des ressources du foyer. Les 12 derniers mois précédant l'avant-dernier mois de votre demande sont pris en compte dans le calcul. Les ressources à déclarer ne concernent pas uniquement celles figurant sur l’avis d’imposition. Toutes les sommes perçues suivantes doivent faire l’objet d’une déclaration :

• les revenus tels que le salaire et les pensions de retraite ; 
• les pensions alimentaires ; 
• les aides financières telles que les allocations et/ou les dons ; 
• les ventes d’objets ; 
• les gains aux jeux. 

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Deux cas de figure pour les bénéficiaires

Si les ressources dépassent le plafond annuel sans participation fixée, les bénéficiaires devront payer chaque mois une participation, qui dans tous les cas, sera inférieure à 1 euro par jour et par personne. 

Comment demander la Complémentaire santé solidaire ?

Pour les personnes qui ne sont pas encore bénéficiaires de l’ACS ou de la CMU-C, il existe deux possibilités pour effectuer la demande : par internet ou en version papier. Pour la démarche en ligne, rendez-vous sur le site d’ameli.fr en vous connectant sur votre compte. Pour faire sa demande sur papier, il suffit de déposer le formulaire accompagné des justificatifs à sa caisse d’assurance maladie ou de l’envoyer par voie postale.

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Pourquoi cette réforme ?

Même si près de 6 millions de Français bénéficient de la CMU-C, on estime néanmoins que plus d’un tiers des personnes éligibles à cette aide n’en profitent pas. Les raisons sont variées : peur de la stigmatisation, méconnaissance de ce dispositif ou complexité des démarches. Il en va de même pour l’ACS. Bien qu’on ait enregistré plus d’un million de bénéficiaires en France, 40 à 60 % des bénéficiaires potentiels n’en profiteraient pas.

On observe donc que l’accès aux dispositifs d’aide à la prise en charge des soins pourrait être amélioré. Avec la mise en place de la Complémentaire santé solidaire, les autorités espèrent rendre ce dispositif plus simple d’accès et toucher un maximum de personnes éligibles.

Quelles différences pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS ?

Pour les assurés qui bénéficient déjà de la CMU-C, l’évolution du dispositif en Complémentaire santé solidaire n’entraîne pas de changement. Toutefois les garanties en équipement optique et auditif ainsi que les remboursements des soins dentaires devraient être améliorés.

Pour les bénéficiaires de l’ACS, la Complémentaire Santé Solidaire offrira de meilleures garanties et les assurés auront également accès à de nombreux soins sans reste à charge. Par ailleurs la démarche sera également simplifiée puisqu’ils n’auront plus d’attestation-chèque à utiliser auprès d’un organisme d’assurance maladie.

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