Arrêt maladie : qui paye la cotisation à la mutuelle ?

Mutuelle d’entreprise obligatoire : comment fonctionne-t-elle ?

Grâce à la loi ANI (Accord national interprofessionnel), les employeurs sont dans l’obligation de proposer une mutuelle à leurs collaborateurs.

Il s’agit de la mutuelle d’entreprise, également appelée mutuelle collective. Cette complémentaire santé :

• Est mise en place dès l’entrée du salarié dans l’entreprise ;

• Doit être financée par l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation ;

• Peut être prise en charge jusqu’à 100 % si l’employeur le décide.

L’Assurance Maladie prend uniquement en charge une partie des frais de santé. Le reste à charge revient à la complémentaire santé, qui complétera le remboursement de la Sécurité sociale.

Ainsi, la mutuelle d’entreprise s’acquitte des frais de santé restants à des niveaux qui varient selon le type de contrat souscrit par l’entreprise. Ces frais englobent les médicaments, les consultations de spécialistes ou encore les hospitalisations.

Arrêt maladie : que devient la mutuelle ?

Lorsque vous êtes en arrêt maladie, le maintien ou non de votre mutuelle dépend de votre situation. 

Arrêt maladie avec maintien de salaire

Si vous bénéficiez d’un maintien de salaire, vos garanties et vos cotisations à la mutuelle sont conservées.

Il s’agit alors d’un arrêt maladie avec rémunération partielle de l’employeur, en complément des indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie. 

Ainsi, lorsque le maintien de salaire s'applique, le salarié : 

• Reste couvert par la mutuelle ;
• Continue de cotiser ;
• Bénéficie du maintien de la part patronale.

Arrêt maladie sans maintien de salaire

Si vous ne bénéficiez pas du maintien de salaire, les garanties et cotisations à la mutuelle sont suspendues.

Vous entrez alors dans le cas d’un arrêt maladie non rémunéré, sans aucune indemnisation de la part de l’employeur. Toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir un maintien de la couverture.

Ainsi, lorsque le maintien de salaire ne s'applique pas :

• Les garanties peuvent être suspendues ;

• Les cotisations sont également suspendues ;

• Le salarié n’a plus l’obligation de payer sa part.

Conditions pour percevoir des indemnités journalières

Pour pouvoir bénéficier d’un arrêt de travail rémunéré et toucher les indemnités journalières de la Sécurité sociale, il faut respecter plusieurs conditions :

• Avoir travaillé pendant plus de 150 heures au cours des trois derniers mois ou des 90 jours précédant l'arrêt maladie ;
• Avoir cotisé sur la base d’un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant l’arrêt ;
• Avoir plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Les versements interviendront alors après un délai de carence de 3 jours ;
• Ne pas être intermittent, saisonnier, salarié temporaire ou travailleur à domicile ;
• Transmettre le certificat du médecin prescrivant l’arrêt maladie à l’employeur dans un délai de 48 heures ;
• Bénéficier de soins en France ou dans un pays faisant partie de l’Espace économique européen (EEE).

Si ces conditions sont respectées, le salarié reste couvert par la mutuelle de l’entreprise pendant son arrêt de travail. Son employeur est tenu de s’acquitter du paiement de la part patronale sur la cotisation à la mutuelle.

Toutefois, il est important de noter que le versement de la rémunération par l’employeur durant un arrêt maladie est limité dans le temps. Le maintien de salaire par l'employeur dépend de : 

• L'ancienneté du salarié ;
• Dispositions légales ou conventionnelles ;
• La durée de l'arrêt. 

Par ailleurs, les salariés ne bénéficiant pas d’un maintien de salaire sont généralement ceux qui ne remplissent pas les conditions d’ancienneté ou dont la convention collective ne prévoit pas ce dispositif.

Cotisation à la mutuelle : qui la paye durant l’arrêt maladie d’un salarié ?

Le principe du maintien ou non de la cotisation est le suivant : 

• Arrêt de travail rémunéré : Le salarié continue à payer sa cotisation à la mutuelle. En effet, il perçoit une indemnisation de la part de son employeur, et doit donc légalement financer sa complémentaire santé.
• Arrêt maladie non rémunéré : le salarié ne paiera plus la cotisation à la mutuelle, sauf exception prévue dans la convention collective régissant l’entreprise. Afin de savoir si vous êtes dans ce cas, demandez au responsable des ressources humaines de consulter la convention en place.