La carte grise est le document d’identité d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto ou d’un camping-car. Tout changement (vente, déménagement…) doit être mentionné sur ce document et donc être signalé à l’administration dans un laps de temps précis. Lequel et quel sont risques en cas de délai carte grise dépassé ?
Sommaire
Carte grise : le délai pour la demander
Le Code de la route fixe la période durant laquelle vous devez faire faire un certificat d’immatriculation ou carte grise.
Ces délais d’obtention d’une carte grise à jour dépendent de l’événement motivant votre démarche.
En cas de changement de titulaire
En cas d’achat ou vente d’un véhicule d’occasion, le délai pour demander une nouvelle carte grise est d’un mois.
Précision pour les vendeurs d’occasions : n’oubliez pas de déclarer la cession dans les 15 jours suivant la vente sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Vous recevrez en retour un code de cession qu’il vous faudra communiquer à l’acheteur de votre véhicule.
Ce code de cession sera utile à votre acquéreur pour effectuer sa propre demande de certificat d’immatriculation.
À consulter :
En cas de changement d'adresse, de vol ou de perte
Ce même délai d’un mois vous est donné pour déclarer votre changement d’adresse après un déménagement.
Cette modification de vos coordonnées doit être, quoiqu’il arrive, spécifiée sur la carte grise, même si vous restez dans la même commune
Il en va de même lorsque vous demandez un duplicata de carte grise si votre original a été volé, perdu ou détérioré.
En cas d'héritage
Le délai pour demander la modification de carte grise d’un véhicule hérité d’un proche est rallongé à 3 mois.
En revanche, si vous vendez ou donnez un véhicule hérité moins de 3 mois après le décès du titulaire de la carte grise, vous n’avez pas besoin de la faire modifier. De même si ce véhicule hérité est placé à la casse.
En cas de changement de nom du titulaire
Aucun délai n’est imposé pour modifier le nom du titulaire (après un divorce, par exemple) sur une carte grise.
De même pour indiquer un nouvel état matrimonial ou un changement de nom d’usage. Notez que si cette démarche n’est pas assortie d’un délai, elle n’en reste pas moins obligatoire.
À retenir :
Dans le cadre d’un changement de nom du titulaire de la carte grise, vous devrez conserver l’ancienne carte grise pendant 5 ans avant de pouvoir la détruire.
Carte grise et délai dépassé pour faire un changement : quelles sanctions ?
En cas de délai carte grise dépassé, l’ANTS traitera votre demande à l’identique d’une requête dans les temps.
Mais la carte grise est un document à toujours avoir sur vous lorsque vous conduisez.
Ce document doit être présenté aux forces de l’ordre en cas de contrôle routier. C’est l’article R233-1 du Code de la route qui le spécifie. Si vous ne pouvez le produire sur demande des autorités, vous vous exposez à une amende de 4e classe (de 135 à 750 € maximum).
La sanction possible est identique si ce document n’est pas à jour (changement d’adresse, d’état civil, de statut matrimonial…).
À noter :
Si vous n’êtes pas en possession de votre carte grise lors d’un contrôle, vous pourrez ne payer qu’une contravention de 11 € à la condition de venir présenter le document oublié aux autorités (police ou gendarmerie) dans un délai de 5 jours.
Nos conseils pour faire une demande de carte grise
S’il n’existe aucun moyen pour accélérer les délais d’obtention d’une carte grise de son duplicata ou d’une étiquette de changement d’adresse, les quelques recommandations qui suivent peuvent vous être utiles.
Généralement, les demandes liées aux certificats d’immatriculation sont traitées sous 7 jours.
Mais le service instructeur peut avoir reçu un grand nombre de demandes à traiter ou encore estimer que votre dossier est incomplet. Dans tous les cas, vous pouvez suivre l’avancement de votre dossier depuis votre espace personnel sur le site de l’ANTS.
C’est sur ce même espace que d’éventuels documents ou informations complémentaires vous seront demandés. Il vous faudra donc penser à contrôler régulièrement cet espace personnel.
Entretemps, vous pourrez circuler : à réception de votre demande, l’administration vous enverra en effet un Certificat provisoire d’immatriculation (CPI). N'oubliez pas de l'imprimer et conservez-le sur vous lorsque vous prenez le volant.
Le CPI est valable pour conduire sur une durée maximale d’un mois.
Si votre démarche tarde trop, il vous est possible de déposer une réclamation en ligne via un formulaire sur votre espace personnel.
Bon à savoir :
Les conseillers de l’ANTS sont par ailleurs joignables aussi par téléphone au 3400 pour répondre à d’éventuelles questions sur l’avancement de votre demande,
Ce numéro non surtaxé est ouvert du lundi au vendredi, de 7 h 45 à 19 heures et le samedi, de 8 à 17 heures.
Le service Matmut : les avantages Certimat
Certimat est un service de carte grise en ligne partenaire de la Matmut. Certimat vous permet de gagner du temps, d’éviter les erreurs administratives et d’être accompagné en cas de difficulté.
Vous pouvez par exemple utiliser les services Certimat pour :
- Changer l’adresse de la carte grise ;
- Modifier le propriétaire de la carte grise (achat d’un véhicule, héritage, don…) ;
- Demander un duplicata en cas de vol, de perte ou de détérioration ;
- Immatriculer un véhicule pour la première fois.
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