Carte grise : comment la demander à temps et éviter les sanctions ?

Pour une voiture, un camping-car, une moto, etc., la carte grise fait office de papier d'identité. Tout changement, comme une vente ou un déménagement, doit donc être signalé à l'administration dans des délais précis. Que risquez-vous si votre délai de carte grise est dépassé ? Comment faire pour éviter sanctions et amendes ?

Carte grise : quels délais pour la demander ?

La carte grise ou certificat d’immatriculation est la « carte d’identité » d’un véhicule. Elle comporte le nom et les prénoms du propriétaire, le numéro d’immatriculation du véhicule et ses caractéristiques techniques.

Autant d’informations qui permettent d’identifier formellement à la fois le propriétaire et sa voiture.

Ainsi, l’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, tout comme un éventuel changement d’adresse ou de nom de propriétaire impliquent une mise à jour de votre carte grise. D’une part, pour actualiser les informations concernant le propriétaire du véhicule. D’autre part, pour régulariser votre situation aux yeux de l’administration.

Le Code de la Route fixe avec précision les délais pour faire une carte grise.

Ces délais carte grise dépendent directement de l’événement qui motivent votre démarche :

• Vous disposez d’un mois en cas de changement de titulaire (achat ou cession d’un véhicule). Petite subtilité, pour les vendeurs d’un véhicule d’occasion : n’oubliez pas de déclarer la cession dans les 15 jours suivant la vente. Puis de communiquer à l’acquéreur le code qui vous a été attribué lors de cette déclaration.
• Le même délai d’un mois vous est accordé pour déclarer votre changement d’adresse, suite à un déménagement, ou demander un duplicata de votre carte grise, suite à un vol, une perte ou une détérioration ;
• Ce délai passe à trois mois pour un véhicule obtenu par héritage, consécutif au décès d’un proche ;
• Enfin, aucun délai n’est imposé si vous souhaitez obtenir une nouvelle carte grise pour en modifier le nom du titulaire (après un divorce, par exemple), indiquer un nouvel état matrimonial ou un changement de nom d’usage. Attention : cela ne signifie pas pour autant que cette démarche est facultative.

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Les sanctions prévues en cas de non-respect des délais

Le certificat d’immatriculation ou carte grise d’un véhicule doit être présenté aux forces de l’ordre en cas de contrôle routier. C’est l’article R233-1 du Code de la Route qui le spécifie.

C’est donc un document obligatoire à avoir sur vous quand vous conduisez. Si vous ne pouvez le produire à la demande des autorités, vous vous exposez à une contravention.

Dans la mesure où la carte grise contient toutes les informations permettant d’identifier le véhicule et son propriétaire, il est également impératif qu’elle soit à jour (changement d’adresse, d’état civil, de statut matrimonial, etc.). Le non-respect de cette obligation entraîne lui aussi des sanctions.

Mieux vaut donc respecter les délais lors d’une demande de carte grise. Rouler sans certificat d’immatriculation ou présenter un titre sur lequel le nom du propriétaire, son adresse et son état civil ne sont pas les bons vous expose, en cas de contrôle routier, à une amende de 4e classe !

Cette amende varie de 90 à 750 €, selon que vous la régliez immédiatement ou que vous la laissiez traîner.

Les montants s’échelonnent comme suit :

• 90 € : pour une amende dite « minorée » (c’est-à-dire à tarif réduit, réglée sur place, auprès de l’agent) ;
• 135 € : pour une amende standard (payée, non pas immédiatement mais dans les délais) ;
• 300 € : pour une amende dite « majorée » (réglée trop tard, au-delà du temps imparti) ;
• 750 € : pour une amende maximale (restée impayée plus de 45 jours après réception de l’amende majorée).

Faute de règlement, le Trésor Public est alors en droit d’engager une procédure de recouvrement, avec huissier, saisie sur salaire, compte bancaire, etc.

La contestation d’une amende liée à la carte grise est évidemment possible. Elle s’effectue soit en ligne, soit par voie postale. Dans quel délai ?

Vous disposez de 45 jours, à compter de la date indiquée sur l’avis de contravention, pour déposer un formulaire de réclamation ou une requête d’exonération :

• Par voie postale, à l’adresse indiquée sur votre contravention ;
• En ligne, sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), chargée de lutter contre l'insécurité routière.

De même, dans certaines situations d’urgence, comme le vol ou la perte du certificat original, vous pouvez présenter aux agents une simple photocopie de votre carte grise ! Vous éviterez la sanction : à condition, là encore, d’aller rapidement enregistrer une déclaration de perte ou de vol au commissariat le plus proche.

Notez bien que, dans les deux cas, si vous ne profitez pas de l’occasion qui vous est faite de prouver votre bonne foi, la contravention passera à 135 €, accompagnée d'une éventuelle immobilisation du véhicule !

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Nos conseils pour faire une demande de carte grise

Obtenir sa carte grise a longtemps tenu du parcours du combattant. La généralisation des démarches administratifs en ligne et l’essor de nouveaux services dédiés a heureusement changé la donne.

Aujourd’hui, pour demander (et obtenir) sa carte grise dans les délais, vous pouvez :

• Effectuer les démarches vous-même : la procédure, en ligne de A à Z, s’étant considérablement simplifiée ces dernières années.
• Faire appel à un intermédiaire, qui rassemble pour vous les justificatifs nécessaires, vérifie votre dossier et assure toutes les démarches administratives jusqu’à l’obtention de votre carte grise. Un service payant, certes, mais pour un gain de temps appréciable, comme le confirme les utilisateurs de notre partenaire Certimat.

Si vous choisissez la première option, rendez-vous sur le site de l’ANTS (Agence Nationale pour les Titres Sécurisés). Votre demande comptera peu d'étapes :

1. Connectez-vous au site, créez un espace personnel ou saisissez votre identifiant FranceConnect ;
2. En fonction de votre demande, cliquez sur le lien « Immatriculer pour la première fois un véhicule en France », « Acheter / recevoir un véhicule d'occasion » ou « Refaire ma carte grise (carte perdue, volée ou abîmée) » ;
3. Saisissez les informations demandées dans les différents formulaires ;
4. Et enfin payez, le cas échéant, les sommes demandées.

Vous recevrez normalement votre carte grise en quelques jours (comptez une bonne semaine), par courrier, après avoir reçu par mail un CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation). 

N’oubliez pas d’imprimer votre CPI. Il est valable un mois et, quand vous roulez, vous devez pouvoir le produire sur demande des forces de l’ordre en attendant votre carte grise.

Dans tous les cas :

• N’attendez pas la dernière minute pour faire votre demande. Durant certaines périodes, les délais d’émission de certificat d’immatriculation peuvent s’étirer. Notamment durant l’été et lors des les fêtes de fin d’année ;
• N’hésitez pas, au cas où votre carte grise tarderait à arriver dans les délais prévus, à contactez au plus vite les services compétents. Ne serait-ce que pour obtenir un nouveau CPI (Certificat Provisoire d’Immatriculation) et pouvoir continuer à rouler… en toute sérénité !

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