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Carte grise : quels délais pour la demander ?

Publié en août 2021

La carte grise, appelée officiellement certificat d’immatriculation depuis quelques années, est la « carte d’identité » d’un véhicule. Elle comporte en effet les noms et prénoms du propriétaire, les caractéristiques techniques du véhicule, le numéro d’immatriculation… Autant d’informations qui permettent d’identifier formellement à la fois le conducteur et la voiture. Tout changement de titulaire doit entraîner une demande de nouvelle carte grise auprès de l’administration. Et ce, dans des délais précis. Voici lesquels.

Les délais applicable à un changement de carte grise

 Les délais accordés pour demander un nouveau certificat d’immatriculation dépendent directement de l’événement qui motivent cette démarche. Vous disposez ainsi d’un mois pour un changement de titulaire (notamment en cas de cession ou d’achat du véhicule), un changement d’adresse ou une demande duplicata après un vol, une perte ou une détérioration.

Le délai passe à trois mois pour un véhicule obtenu par héritage consécutif à un décès. Enfin, aucun délai n’est imposé si vous souhaitez obtenir une nouvelle carte grise pour retirer un nom après un divorce, indiquer un changement d’état matrimonial ou un changement de nom d’usage – ce qui ne signifie pas pour autant que cette démarche est facultative.

À lire aussi : Comment lire et comprendre un certificat d’immatriculation ?

 

Des sanctions prévues en cas de non-respect des délais

 Tout changement dans la situation du titulaire de la carte grise doit faire l’objet d’un signalement à l’administration en vue de l’édition d’un nouveau document d’immatriculation. La loi prévoit en effet des sanctions en cas de non-respect des délais, puisqu’il s’agit, en cas de contrôle routier, d’une contravention de 4e classe. Son montant est de :

  • 90 euros pour une amende minorée (réglée sur place, auprès de l’agent ou dans les jours qui suivent la constatation de l’infraction) ;
  • 135 euros, pour une amende forfaitaire simple ;
  • 300 euros pour une amende majorée par téléprocédure, lorsque le délai classique est dépassé ;
  • 375 euros pour une amende majorée, si le contrevenant ne règle pas l’amende majorée par téléprocédure ;
  • 750 euros pour une amende maximale, dont le recouvrement peut être engagé par un tribunal et/ou via une saisie sur rémunération.

De plus, lors du contrôle, l’agent de police peut aussi appliquer un retrait de points sur le permis de conduire. Il est ainsi possible de perdre de 1 à 6 points.

Toutefois, si vous effectuez votre demande de carte grise hors délais, aucune sanction ne sera appliquée. Le prix du document sera le même et, bien sûr, vous pourrez toujours rouler avec. En matière de certificat d’immatriculation, seules sont sanctionnées les personnes qui ont fait l’objet d’un contrôle routier. L’administration ne relève pas, via l’ANTS, les retards.

 

Trois conseils pour réussir son changement de carte grise

 Vous voulez mettre toutes les chances de votre côté pour respecter les délais légaux pour changer de carte grise ? Voici trois conseils à avoir à l’esprit :

  • Effectuez votre demande de changement de carte grise vous-même, sans passer par un intermédiaire. Comme expliqué ci-après, tout se fait en ligne, au cours d’une procédure considérablement simplifiée ces dernières années.
  • N’attendez pas la dernière minute pour faire votre demande. Durant certaines périodes, les délais de fabrication peuvent être allongés, notamment pendant l’été.
  • Si vous ne recevez pas votre carte grise dans les délais prévus, contactez au plus vite les services compétents. Vous pourrez obtenir un nouveau certificat d’immatriculation provisoire.

 

Faire une demande de carte grise en 5 étapes

Que vous soyez ou non dans les délais prévus par la loi, le changement de carte grise se fait directement en ligne, via le site de l’ANTS (Agence nationale pour les titres sécurisés). Cinq étapes suffisent :

  • connectez-vous à votre espace en ligne, par exemple avec votre identifiant FranceConnect ;
  • cliquez sur le lien « Refaire ma carte grise (carte perdue, volée ou abîmée) », « Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion » ou « Modifier l'adresse sur ma carte grise » ;
  • remplissez les informations demandées dans les différents formulaires ;
  • payez, le cas échéant, les sommes demandées ;
  • vous recevrez votre carte grise en quelques jours, par courrier, après avoir reçu par mail un certificat provisoire d’immatriculation.

À lire aussi : Qu’est-ce qu’une assurance auto temporaire ?

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