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Pourquoi et comment faut-il barrer une carte grise ?

Publié en juillet 2019

La carte grise, également appelée certificat d’immatriculation, est un document obligatoire afin de rouler sur les routes. Lors d’une vente de véhicule, il est primordial pour le vendeur comme pour l’acheteur, de barrer la carte grise. Quelles sont les étapes à respecter ? À quoi faut-il faire attention ? La Matmut vous informe sur le sujet.

Quelles sont les démarches à effectuer lors de la vente du véhicule ?

Barrer correctement une carte grise est une étape très importante pour le vendeur.

En tant que vendeur du véhicule, vous êtes dans l’obligation de remettre l’intégralité de la carte grise barrée à votre acheteur.

Le certificat de cession dûment signé par les deux parties permet de prouver la vente et le transfert de propriété du véhicule au profit du vendeur.

En plus de ces démarches, vous devrez déclarer la vente du véhicule directement en ligne. Une fois cette vente enregistrée sur internet, vous devrez remettre à l'acheteur de votre véhicule :

  • le certificat de cession (exemplaire n°2),
  • le certificat de non-gage (aussi appelé certificat de situation administrative) : daté de moins de 15 jours,
  • la carte grise complète du véhicule barrée et signée, comme expliqué ci-dessous,
  • la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois et de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,
  • le code de cession.

Lors d’un contrôle des forces de l’ordre, il est indispensable pour l’acheteur d’avoir en sa possession la carte grise fraichement barrée et le certificat de cession signé, afin de prouver que la vente a bien eu lieu.

À compter de la date de la transaction, vous pouvez circuler 1 mois avec une carte grise barrée. Vous devrez dans les meilleurs délais, faire les démarches pour une nouvelle immatriculation, dans votre préfecture ou directement en ligne.

Quand faut-il faire la démarche de rayer une carte grise ?

Un certificat d’immatriculation (carte grise) ne doit être rayé qu’au dernier moment, lorsque vous êtes certain d’avoir vendu votre véhicule, et que vous êtes prêt à remettre les clés à l’acheteur.

Dans le cas où vous auriez déjà barré la carte grise, et que la vente est finalement annulée, en tant que propriétaire du véhicule, vous devrez faire la demande d’un duplicata pour remplacer la carte grise barrée, qui n’est plus valable.

Comment barrer une carte grise ?

Afin que la carte grise soit correctement barrée, voici les règles à respecter :

  • Rayer la carte grise d’un long trait oblique en diagonal
  • Noter la mention « Vendu le » suivi de la date et l’heure de la vente
  • Signer la carte grise

Si vous vendez votre véhicule pour destruction, vous devrez prendre contact avec le centre VHU le plus proche. Vous devez alors y inscrire la mention « Vendu pour destruction » avec la date de la vente et votre signature.

Bon à savoir
La mention « Vendu dans l’état » ne suffit pas à exclure la garantie des vices cachés. Seule une clause excluant la garantie peut s'appliquer. Afin que cette démarche ait une valeur juridique, vous devrez indiquer que "le vendeur ne garantira pas l'acquéreur des vies cachés susceptibles d'apparaitre postérieurement à la vente".

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