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Conseil Auto

Usurpation des plaques d'immatriculation

Vous recevez une contravention pour une infraction que vous n'avez pas commise :
attention, vous êtes peut-être victime d’une « doublette »

Cette technique consiste à reproduire votre numéro d'immatriculation sur un autre véhicule ; les infractions au Code de la Route commises par les escrocs vous sont alors directement signifiées.

Quels moyens d'action pour les victimes ?

Étape 1 

Déposer plainte immédiatement auprès d'un commissariat.
Le numéro d'immatriculation usurpé est alors enregistré au fichier des véhicules volés (F.V.V) et un récépissé de dépôt de plainte est remis.

Étape 2

Si l'infraction est un excès de vitesse, réclamer la photo auprès du Centre automatisé de constatation des infractions routières.
S'il s'agit d'un PV de stationnement, il appartient alors à la victime de démontrer par tout moyen qu'il ne s'agit pas de son véhicule.

Étape 3 

Adresser le dépôt de plainte ainsi que la photo pour contester l'infraction en suivant la démarche expliquée sur l'avis de contravention.

Étape 4 

Demander un nouveau certificat d'immatriculation à la préfecture muni :

  • du récépissé de dépôt de plainte,
  • de la carte grise,
  • d'une pièce d'identité,
  • d'un justificatif de domicile,
  • le cas échéant, de la photo.

Un nouveau numéro d'immatriculation et un nouveau certificat immatriculation sont alors attribués gratuitement.

En bref : soyez vigilants lorsque vous recevez un PV et ne tardez pas à porter plainte si vous êtes certain qu'il ne vous concerne pas.

Pensez à nous contacter !
D'une manière générale, n'oubliez pas de nous communiquer tout changement d'immatriculation pour la mise à jour de votre contrat.

Le contenu de cette page n’a pas vocation à être exhaustif et ne saurait se substituer à la législation en vigueur