Quelles sont les obligations en matière de plaques d'immatriculation ?

Personnaliser sa plaque d’immatriculation pour apporter un peu de fantaisie à sa voiture est très tentant. Mais en France la législation laisse peu de place à la créativité, car les plaques minéralogiques doivent répondre à des normes précises. Voici ce qu’il est possible de faire ou non. 

La plaque d'immatriculation est-elle obligatoire ?

À l’exception des véhicules de travaux publics, tous les véhicules à moteur doivent obligatoirement porter une plaque d’immatriculation. Celle-ci se fixe de manière à être bien visible, lisible et non détachable.

La plaque d’immatriculation, ou plaque minéralogique, doit être réalisée par un professionnel (fabricant de plaques, garagiste…) pour être homologuée.

Le véhicule reçoit son numéro à sa première immatriculation. Depuis 2009, il le conserve toute sa vie, même lorsqu’il change de propriétaire.

Les caractéristiques obligatoires des plaques d’immatriculation

Qu’est-ce qu’une plaque d’immatriculation homologuée ?

Une plaque d’immatriculation homologuée est une plaque conforme aux caractéristiques techniques réglementaires.

Toutes les plaques sont construites sur le même modèle et répondent à des normes spécifiques. Ainsi les matériaux utilisés, les formes, la disposition des caractères, et les visuels autorisés sont rigoureusement encadrés par le ministère de l’Intérieur.

De ce fait, la plaque d’immatriculation de votre voiture doit être fabriquée et commandée auprès d’un professionnel homologué et porter un numéro d’homologation.

Une plaque d’immatriculation homologuée présente plusieurs particularités :

• Elle respecte une des trois dimensions standards  : 52 X11 cm, 27,5 X 20 cm ou 21 X 13 cm ;
• Elle utilise des matériaux réfléchissants ;
• Elle porte le numéro qui est inscrit sur le certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise) ;
• Elle suit la typographie en vigueur (taille et espacement des caractères, forme des tirets…) et le code couleur réglementaire ;
• Le numéro d’immatriculation peut s'écrire sur une ou deux lignes ;
• Elle porte un identifiant territorial (numéro de département et logo de la région), obligatoire sur les nouvelles plaques.

Nos conseils pour une plaque d’immatriculation conforme

Les voitures possèdent deux plaques, une à l’avant et une à l’arrière. Elles doivent être rigoureusement identiques. Les deux-roues et les remorques ne portent qu’une seule plaque.

La plaque d’immatriculation doit être correctement accrochée sur le véhicule, de façon à être inamovible. Une fixation par rivets est recommandée.

Il est indispensable qu’elle soit propre et parfaitement lisible. Le propriétaire de la voiture doit veiller à ce qu’elle reste en bon état et la faire changer si elle se détériore.

En roulant avec une plaque en mauvais état, indéchiffrable ou non homologuée, le conducteur peut être sanctionné.

Quelle plaque d’immatriculation pour une remorque ?

Vous partez en vacances ou vous transportez du matériel avec une remorque ? Pour être en règle, toutes les remorques, même non motorisées, doivent être équipées d’une plaque d’immatriculation.

La législation varie selon le poids total autorisé en charge (PTAC) de votre remorque. Une remorque présentant un PTAC inférieur ou égal à 500 kg porte obligatoirement une plaque d’immatriculation dont le numéro est identique à celui de la voiture qui la tracte. Le numéro de département et le logo régional peuvent être différents.

Une remorque dont le PTAC excède 500 kg doit posséder sa propre carte grise, et donc son propre numéro d’immatriculation.

Si vous n’avez pas apposé de plaque sur votre remorque ou si elle n’est pas immatriculée, vous risquez une amende allant jusqu’à 750 euros.

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Les différents types de plaques d'immatriculation

Deux types de plaques d’immatriculation sont actuellement en circulation en France : les plaques SIV (système d’immatriculation des véhicules) et les plaques FNI (fichier national des immatriculations).

Les plaques SIV sont de type « AB-123-CD ». Elles sont composées de la manière suivante :

• Tout à gauche, l’eurobande formée du symbole européen (des étoiles jaunes sur fond bleu) et de la lettre « F » en dessous ;
• Au milieu, le numéro d’immatriculation ;
• À droite, l’identifiant territorial, c’est-à-dire le numéro du département, accompagné du logo officiel de la région, sur un fond bleu.

Les plaques FNI sont de type « 123 AB 45 ». Ces plaques, plus minimalistes, comprennent uniquement :

• À gauche, les étoiles jaunes sur fond bleu du logo européen, assorties du F pour la France ;
• Puis le numéro d’immatriculation, incluant le département de résidence du propriétaire, en caractères noirs sur fond blanc réfléchissant.

L’identifiant territorial n’est pas apposé sur une plaque FNI.

Le système SIV remplace le FNI depuis 2009, mais il est toujours possible de croiser des voitures ayant une plaque FNI. En effet, le changement de système de numérotation n’est obligatoire que lorsque la carte grise doit être modifiée (déménagement, vente du véhicule, etc.).

Est-il possible de personnaliser sa plaque minéralogique ?

Peut-on choisir l’identifiant territorial de sa plaque ?

L’identifiant territorial d’une plaque d’immatriculation correspond au numéro de département et au logo de la région inscrite sur la plaque. Il doit impérativement être situé à l’extrémité droite des plaques SIV.

Le choix de l’identifiant territorial est totalement libre. Vous pouvez sélectionner n’importe quel département, y compris un où vous ne résidez pas.

Peut-on changer le numéro de département de sa plaque ?

Il est interdit de modifier soi-même sa plaque d’immatriculation ou d’y ajouter des éléments, en particulier sur l’identifiant territorial.

Toutefois, vous pouvez faire changer la plaque par un professionnel à tout moment, et demander le remplacement du département et de la région.

Peut-on enlever le numéro de département de sa plaque ? Sur les immatriculations SIV, il est obligatoire, vous n’avez donc pas le droit de le retirer.

Peut-on changer le logo de la région sur son immatriculation ?

Il est possible de changer le logo de la région sur sa plaque d’immatriculation. Région d’origine, de cœur, de résidence ou autre, libre à vous de choisir le logo à imprimer sur votre plaque minéralogique.

En revanche, le numéro de département et la région doivent obligatoirement correspondre. Par exemple, vous ne pouvez pas associer le département 75 avec la région Corse.

Depuis la réforme territoriale, de nouveaux logos ont été créés pour représenter les régions :

• Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Grand Est ;
• Normandie ;
• Occitanie ;
• Hauts de France ;
• Nouvelle-Aquitaine ;
• Bourgogne-Franche-Comté.

Dans ces régions, le remplacement des plaques porteuses de l’ancien logo n’est pas imposé.

Vous avez eu un accident ou une de vos plaques est devenue illisible, et vous devez la changer ? Attention, si la seconde plaque de votre voiture est dotée de l’ancien logo, vous serez dans l’obligation de changer les deux plaques pour avoir le nouveau. En effet, les deux plaques doivent être strictement identiques.

Peut-on choisir la couleur de sa plaque ?

Bien qu’il soit tentant de se procurer une plaque d’immatriculation originale, la personnalisation des couleurs, de la police de caractères ou de l’eurobande est interdite.

En France, la réglementation est très stricte et la plaque d’immatriculation est difficilement personnalisable, au risque d’être verbalisé. Les nouvelles plaques, aux caractères noirs sur fond blanc, sont les seules homologuées. En effet, cette combinaison optimise la lisibilité du numéro.

La couleur jaune a été supprimée et n’est plus autorisée, car elle était fabriquée avec des composants à base de plomb, toxiques pour l’environnement.

Actuellement, seuls les véhicules de collection peuvent déroger à la législation et modifier le format de leur plaque d’immatriculation. En effet, sur ces voitures, il est possible de poser une plaque d’immatriculation noire, sans identifiant territorial, à condition :

• Que la voiture ait plus de 30 ans ;
• Et que vous possédiez une carte grise avec la mention « véhicule de collection ».

Parfois, vous pouvez croiser sur la route des voitures ayant une plaque d’immatriculation rouge ou verte. Mais, ces couleurs ne sont pas à la portée de tout le monde.

Les plaques d’immatriculation rouges correspondent aux véhicules en transit temporaire (TT). Cela signifie que le véhicule a été acheté en France et qu’il est destiné à l’export. Cette plaque, aux caractères blancs sur fond rouge, est une identification provisoire, valable uniquement pour un séjour de courte durée sur le territoire.

Enfin, les plaques d’immatriculation vertes sont celles des véhicules diplomatiques et consulaires. Le numéro représente le pays du propriétaire et ses fonctions professionnelles.

Peut-on poser des autocollants sur une plaque d’immatriculation ?

En France, il est interdit de rajouter des éléments sur sa plaque d’immatriculation.

Par conséquent, coller des stickers (marque de voiture, club sportif, etc.) pour personnaliser sa plaque n’est pas autorisé. En le faisant, vous commettez une infraction et risquez une amende.

Certaines boutiques proposent des autocollants pour plaque, permettant de remplacer facilement l’identifiant territorial de votre voiture. Ce système est illégal. Si vous souhaitez modifier le département et la région, vous devez acheter un nouveau jeu de plaques d’immatriculation.

Vous venez d’acheter une voiture avec une plaque SIV ? Deux possibilités s’offrent à vous. Soit vous conservez les plaques actuelles avec l’identifiant territorial de l’ancien propriétaire, soit vous les faites changer pour le rectifier.

Si vous avez acheté une voiture avec une plaque FNI, dont le numéro de département correspond obligatoirement au département de résidence du propriétaire, les plaques doivent être renouvelées. Vous basculerez alors dans le système SIV.

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Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi ?

Les sanctions en cas de plaque d’immatriculation non conforme

Si votre plaque d’immatriculation n’est pas conforme, vous vous exposez à une amende de 4e classe pouvant aller jusqu’à 750 euros. Cette infraction n’entraîne pas de retrait de points sur le permis.

Une plaque minéralogique non conforme est, par exemple :

• Illisible : cabossée, lettres décollées… ;
• Mal entretenue : saleté, boue… ;
• Mal fixée ;
• Non homologuée : couleurs non autorisées, informations manquantes… ;
• Modifiée : ajout de stickers…

De plus, en passant votre contrôle technique avec une plaque d’immatriculation abîmée, mal attachée ou modifiée, vous risquez une contre-visite. N’oubliez pas de vérifier l’état de vos plaques avant ce rendez-vous et de les remplacer si nécessaire.

Quelles sanctions pour une infraction plus grave ?

En conduisant un véhicule sans plaque d’immatriculation, vous risquez également une amende de 4e classe.

Quant aux combines pour masquer une partie de sa plaque d’immatriculation aux radars, elles sont sanctionnées par une amende de 5e classe (3750 euros maximum). Le conducteur peut aussi perdre des points, se faire suspendre son permis ou confisquer son véhicule.

La falsification de plaques est un délit sévèrement puni. Elle est passible de 5 ans d’emprisonnement, de 3 750 euros d’amende, jusqu’à 3 ans de suspension du permis, de la perte de 6 points sur son permis et de la confiscation du véhicule.

Enfin, dans le cas d'une usurpation du numéro d’immatriculation, le responsable risque 7 ans de prison, 30 000 euros d’amende, une annulation totale du permis de conduire, sa suspension ou la perte de 6 points de permis ainsi que la confiscation définitive de sa voiture.

Où faire une plaque d'immatriculation ?

Vous pouvez faire vos plaques d’immatriculation chez un professionnel automobile homologué ou chez un fabricant spécialisé. De nombreux garages et centres de réparation auto proposent de créer et poser vos plaques. Il est également possible de les acheter sur internet.

Les professionnels homologués connaissent parfaitement la législation et vous fabriqueront une plaque règlementaire. Pour la faire, vous devez présenter la carte grise du véhicule au prestataire.

Des plaques d’immatriculation personnalisées et originales peuvent être commandées sur internet. Vous ne pourrez pas les utiliser pour circuler sur la route, car elles ne sont pas homologuées. Cependant, vous pouvez tout à fait les poser sur des voitures roulant uniquement sur des circuits privés ou réservées à l’exposition.