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Quelles sont les obligations en matière de plaques d'immatriculation ?

Publié en juin 2021

La réglementation concernant les plaques d'immatriculation laisse peu de place à la personnalisation. Avant de risquer une verbalisation pour non-respect de la loi, faisons un point pour récapituler ce qu'il est possible de faire et ce qui ne l'est pas.

Quelles sont les caractéristiques obligatoires des plaques d'immatriculation ?

L’installation et la fabrication des plaques d’immatriculation sont réglementées. Rien ne doit être laissé au hasard, comme le précise le site officiel de l’administration française. En effet, le système d’immatriculation des véhicules (SIV) gère l’immatriculation des véhicules neufs ou d’occasion depuis 2009. Que ce soit pour des deux-roues, des voitures, des camions ou des quads, les plaques doivent répondre à des normes spécifiques et être construites sur le même modèle.

Quelles homologations pour une plaque minéralogique ?

Une plaque d’immatriculation règlementaire se doit de respecter plusieurs points :

  • Elle doit respecter une dimension standard.
  • Les matériaux réfléchissants qui servent à sa fabrication doivent être identiques et homologués.
  • Elle doit être posée de façon visible, et doit être inamovible.
  • Le numéro d’homologation doit y être consigné.
  • Elle doit porter le numéro inscrit sur la carte grise (qui se nomme désormais certificat d’immatriculation).

Par ailleurs, il est important de noter que chaque véhicule doit posséder une ou deux plaques. Une voiture doit avoir deux plaques (une à l’avant et l’autre à l’arrière). Un deux-roues, un trois-roues ou une remorque n’en aura qu’une seule.

Il existe un modèle de plaque standard très précis, que les fabricants se doivent de suivre scrupuleusement. La plaque minéralogique se compose:

  • d’une « Eurobande » qui doit être bleue, à gauche de la plaque avec le symbole du pays européen où est immatriculé le véhicule (par exemple la lettre « F » pour France) ;
  • du numéro d’immatriculation constitué de deux lettres, trois chiffres et deux lettres séparés par des tirets et situé au milieu de la plaque ;
  • de l’identifiant territorial qui se situe à droite sur un fond bleu.

Quels sont les conseils à suivre pour avoir une plaque d'immatriculation en règle ?

Le premier conseil pour disposer d’une plaque minéralogique valide est de faire appel à un professionnel – garagiste ou fabricant de plaques. En effet, ces derniers sont au courant de l’homologation et possèdent tous les éléments pour vous fabriquer une plaque règlementaire.

Une fois que la plaque est posée sur le véhicule, vous vous devez de la maintenir en bon état. Il est indispensable qu’elle soit propre et parfaitement lisible.

À lire aussi : Quels sont les équipements obligatoires dans un véhicule ?

Qu'est-il possible de faire pour personnaliser sa plaque minéralogique ?

Certains seront tentés de personnaliser leur plaque en ajoutant des initiales ou d’autres chiffres, ou alors de choisir une police de caractères plus « jolie » que celle homologuée. Même l’envie de changer la couleur du logo en la passant en noir et blanc pourrait être tentante… Qu’est-il possible de faire pour personnaliser sa plaque d’immatriculation ?

Choisir l'identifiant régional de sa plaque est-il possible ?

L’une des souplesses du système en vigueur est de choisir librement l’identifiant régional de sa plaque minéralogique. Il n’est pas obligatoire d’opter pour l’identifiant territorial de votre domicile. Le seul impératif sera que le logo, régional et départemental, soit officiel, intégré à la plaque et situé à l’extrémité droite.

Est-il permis de changer le logo du département sur son immatriculation ?

Il est permis de changer de logo régional sur votre plaque minéralogique, mais vous ne devez en aucun cas coller un sticker pour remplacer l’ancien. Lorsque vous décidez de changer d’identifiant régional, vous devez donc obligatoirement acheter un nouveau jeu de plaques d’immatriculation.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi ?

Lorsqu’une plaque d’immatriculation ne répond pas aux critères énoncés ci-dessus, elle sera jugée non conforme. La sanction prévue dans ce cas peut aller d’une amende jusqu’à une contravention de 4e classe, où la sanction financière sera beaucoup plus importante.

Quel est le montant de l'amende encourue en cas de plaques minéralogiques non conformes ?

Dans le cas où l’une des deux plaques (ou même les deux) est extrêmement sale ou abîmée et que cela peut gêner la lisibilité de façon significative, le propriétaire de la voiture encourt une contravention de classe 4, c’est-à-dire une amende de 750€ au plus. Cela ne cause pas de retrait de points du permis.

Quelles sanctions si le délit est plus grave ?

Plusieurs cas de figure peuvent être ici recensés : 

  • Dans le cas d'une absence de plaque, de plaque illisible ou non conforme : tout contrevenant s'expose à une amende de 4ème classe, jusqu'à 750 euros ;
  • Dans le cas d’une fausse déclaration d’immatriculation (ou fraude à l'immatriculation) : il s'agit d'un délit avec des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 3 750 euros d’amende, un retrait de 6 points, une suspension du permis de conduire de 3 ans et la confiscation du véhicule ;
  • Dans le cas d'une usurpation du numéro d’immatriculation : il est passible de 7 ans de prison, de 30 000 € d’amende, d’un retrait de 6 points sur le permis de conduire, d’une annulation totale du permis ou d’une suspension, et de la confiscation définitive du véhicule.

À lire aussi : Que faire en cas d’usurpation des plaques d’immatriculation ?

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