Quelles sont les obligations en matière de plaques d'immatriculation ?

Apporter un peu de fantaisie à sa plaque d’immatriculation est très tentant. Mais, en France, la loi laisse peu de place à la créativité. Dimensions, emplacement, couleurs, logo… Que dit la réglementation sur les plaques d’immatriculation ?

La plaque d'immatriculation est-elle obligatoire ? Ce que dit la loi

En matière de plaque d’immatriculation, la loi dispose que tout véhicule à moteur doit obligatoirement en être équipé, à l’exception des véhicules de travaux publics. Chaque véhicule reçoit un numéro à sa première immatriculation et, depuis 2009, le conserve toute sa « vie », même lorsque son propriétaire change.

La plaque d’immatriculation, aussi appelée plaque minéralogique, doit être réalisée par un professionnel (fabricant de plaques, garagiste…) afin d’être homologuée. Cela signifie qu’elle est conforme aux caractéristiques techniques réglementaires, car en France, la réglementation sur les plaques d’immatriculation est très stricte.

En effet, toutes les plaques sont construites sur le même modèle et répondent à des normes spécifiques. Les matériaux utilisés, les formes, la disposition des caractères, et les visuels autorisés sont rigoureusement encadrés par l’arrêté du 9 février 2009.

La réglementation sur les plaques d'immatriculation

Ce qui est autorisé

L’identifiant territorial :

• L’identifiant territorial correspond au numéro de département surmonté du logo de la région, inscrit à l’extrémité droite des plaques d’immatriculation SIV. Vous pouvez le choisir librement : région d’origine, de cœur, de résidence ou autre ;
• Si vous achetez un véhicule, vous pouvez conserver l’identifiant territorial de l’ancien propriétaire ou le changer ;
• Les véhicules de collection peuvent déroger à la réglementation et arborer une plaque d’immatriculation dans leur format d’origine, sans identifiant territorial.

Les couleurs et le texte :

• Le numéro d’immatriculation peut tenir sur une ou deux lignes, selon la dimension de la plaque ;
• Le modèle « Eurobande » comporte des bandes bleues (couleur obligatoire !) de chaque côté de la plaque (symbole du pays européen à gauche et « identifiant territorial » soit le numéro du département à droite) avec des caractères noirs sur fond blanc ;
• Les plaques d’immatriculation en caractères blancs sur fond rouge sont autorisées pour identifier provisoirement les véhicules en transit temporaire (TT), c’est-à-dire ceux achetés en France et destinés à l’export ;
• Les plaques d’immatriculation vertes sont autorisées uniquement pour différencier les véhicules diplomatiques et consulaires ;
• Les voitures de collection peuvent déroger à la législation et porter une plaque d’immatriculation de couleur noire, à condition que le véhicule ait plus de 30 ans et que sa carte grise mentionne « véhicule de collection ».

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Ce qui n'est pas autorisé

L’identifiant territorial :

• L’identifiant territorial est obligatoire : vous ne pouvez pas le retirer, mais vous pouvez le remplacer s’il ne vous convient pas en achetant de nouvelles plaques avec le département et le logo régional de votre choix ;
• Attention, le numéro de département et le logo régional doivent impérativement correspondre. Par exemple, il n’est pas possible d’associer le département 75 avec la région Corse ;
• Vous n’êtes pas autorisé à personnaliser l’écusson de la région ou à en modifier la couleur, seul le logo officiel peut être utilisé ;
• La réglementation impose que les deux plaques d’immatriculation du véhicule soient identiques : vous ne pouvez donc pas choisir deux identifiants territoriaux différents.

L’eurobande :

• Vous ne pouvez pas retirer l’eurobande, composée de la lettre F et du symbole européen, située à gauche de votre plaque d’immatriculation ;
• Vous ne pouvez pas non plus en modifier les couleurs ou le symbole.

Les couleurs et les caractères :

• La plaque d’immatriculation aux caractères noirs sur fond blanc est la seule homologuée : il est donc interdit de modifier les couleurs du fond ou des caractères ;
• La typographie des plaques d’immatriculation (taille et espacement des caractères, forme des tirets, police…) est rigoureusement encadrée et les caractères fantaisistes sont proscrits ;
• L’utilisation de films réfléchissants ou de produits permettant de rendre invisible le numéro d’immatriculation flashé au radar est interdite par la loi et sévèrement sanctionnée.

Les stickers :

• La réglementation vous interdit de rajouter des éléments sur votre plaque d’immatriculation, notamment en collant des stickers (marque de voiture, club sportif, etc.) ;
• Si vous souhaitez changer l’identifiant territorial, vous devez acheter de nouvelles plaques. En effet, il est interdit de modifier une plaque en apposant un autocollant par-dessus.

Le format et l’état général de la plaque :

• Selon le type de véhicule, les dimensions de la plaque sont standardisées : 52 x 11 cm ou 27,5 x 20 cm. Ces formats sont les seuls autorisés ;
• La plaque d’immatriculation doit être toujours lisible (pas de plaque cabossée ni de caractères décollés…), bien entretenue (pas de saletés, boue collée sur les caractères…) et rester en bon état. Les plaques d’immatriculation amovibles sont prohibées ;
• Masquer sa plaque de façon volontaire ou par des moyens détournés (boue, feuille morte collée…) est bien entendu interdit et sévèrement puni par la loi.

Bon à savoir : En France, la réglementation sur les plaques d’immatriculation ne permet aucun écart. Retenez que le choix de l’identifiant territorial est le seul moyen de personnaliser votre plaque, sauf si vous possédez un véhicule de collection.

Ce que dit la loi pour une plaque d'immatriculation d'un deux-roues

La législation encadrant les plaques d’immatriculation des deux-roues est également très stricte :

• Les deux-roues doivent porter une seule plaque d’immatriculation, fixée à l’arrière avec des rivets ;
• Les dimensions de la plaque d’immatriculation doivent respecter le format imposé par la réglementation : 21 x 13 cm ;
• L’angle d’inclinaison de la plaque doit rester inférieur à 30° afin que le numéro d’immatriculation soit bien visible ;
• Les plaques au format SIV doivent obligatoirement comporter l’eurobande et l’identifiant territorial ;
• Comme pour les voitures, aucune personnalisation n’est autorisée, à l’exception du choix du département et du logo régional.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi ?

Les sanctions en cas de plaque d’immatriculation non conforme

Bien qu’il soit tentant de se procurer une plaque d’immatriculation originale, la personnalisation de votre plaque n’est pas autorisée par la loi.

Si votre plaque d’immatriculation n’est pas conforme, vous vous exposez à une amende de 4e classe pouvant aller jusqu’à 750 euros. Cette infraction n’entraîne pas de retrait de points sur le permis.

Une plaque d’immatriculation non conforme est, par exemple :

• Illisible : cabossée, lettres décollées… ;
• Mal entretenue : saleté, boue… ;
• Mal fixée ;
• Non homologuée : couleurs non autorisées, informations manquantes… ;
• Modifiée : ajout de stickers…

De plus, en passant votre contrôle technique avec une plaque d’immatriculation abîmée, mal attachée ou modifiée, vous risquez une contre-visite.

N’oubliez pas de vérifier l’état de vos plaques avant ce rendez-vous et de les remplacer si c’est nécessaire.

Quelles sanctions pour une infraction plus grave ?

En conduisant un véhicule sans plaque d’immatriculation, vous risquez également une amende de 4e classe.

La falsification de plaques est un délit sévèrement puni. Elle est passible de 5 ans d’emprisonnement, de 3 750 euros d’amende, de 3 ans de suspension du permis, de la perte de 6 points sur le permis ainsi que de la confiscation du véhicule.

Enfin, dans le cas d'une usurpation du numéro d’immatriculation, le responsable risque 7 ans de prison, 30 000 euros d’amende la perte de 6 points sur le permis de conduire, la suspension du même permis pour 3 ans au plus voire une annulation totale du permis de conduire ou une suspension et la confiscation définitive de sa voiture.