Amende issue d’un contrôle radar : comment payer ou comment contester ?

Avec 4 700 radars fixes installés sur les routes de France en 2019, la probabilité de se faire flasher au volant de sa voiture n’a jamais été aussi grande. Excès de vitesse, stop ou feu tricolore grillé, ceinture non bouclée, téléphone au volant ou encore franchissement d’une ligne blanche, les radars automatiques sont performants et polyvalents. Comment payer ou contester une amende ? Voici les démarches à connaître.

Comment payer une amende issue d’un radar fixe ?

L’amende résultant de la constatation d’une infraction au code de la route est envoyée au domicile du propriétaire du véhicule « flashé ». Le courrier comporte un avis de contravention et une carte de paiement aussi appelée « carte lettre ». Pour rappel, le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction. Cela peut également entraîner le retrait de points correspondants sur votre permis de conduire. Voici la démarche à suivre pour payer une amende issue d’un contrôle radar.

Les différentes amendes

Il existe trois types d’amendes :

• l’amende forfaitaire : la procédure d’amende forfaitaire s’applique aux infractions à la réglementation routière mais uniquement pas uniquement. Elle s’applique aux contraventions des 4 premières classes.
• l’amende forfaitaire minorée : le montant de l’amende forfaitaire est diminué si vous payez dans les 15 jours en cas de paiement par chèque ou espèces. Il est porté à 30 jours si télépaiement (sur Internet ou par téléphone) ou timbre dématérialisé
• l’amende forfaitaire majorée : le montant de l’amende forfaitaire est majoré si vous n’avez pas respecté le délai de paiement de 45 jours

Les différents modes de paiement

Le contrevenant dispose de plusieurs moyens de paiement :

• Par télépaiement sur le site amendes.gouv : munissez-vous de la référence télépaiement qui apparaît sur la carte de paiement reçue avec l’avis de contravention.
• Par courrier : vous pouvez envoyer un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public ou de la Direction Générale des Finances Publiques selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement. Votre chèque doit être accompagné de la carte de paiement.
• Au guichet d’un centre des finances publiques : en espèce, par chèque ou carte bancaire.
• Par timbre dématérialisé : présentez-vous avec le talon de paiement dans un bureau de tabac agréé « paiement électronique des amendes » et réglez le montant de l’amende. Attention, ce mode de paiement n’est pas possible dans le cas d’une amende forfaitaire majorée.

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Comment contester une amende issue d’un radar fixe ?

Véhicule prêté, volé, ou loué… il arrive que certains conducteurs reçoivent un avis de contravention relatif à leur véhicule alors même qu’ils ne le conduisaient pas au moment des faits. Voici les démarches pour contester une amende.

Contester une amende en ligne

Vous disposez d’un délai de 45 jours pour procéder à la contestation d’une amende issue d’un contrôle radar (en cas d’amende majorée, le délai de contestation est de 30 jours). Les modalités de contestation des avis de contravention et d’amendes forfaitaires majorées sont régies par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale.
Pour faire la démarche en ligne, rendez-vous sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisés des Infractions (ANTAI), puis cliquez sur « désigner ou contester en ligne ». La démarche à suivre est indiquée. Munissez-vous de votre avis de contravention afin de fournir les informations suivantes :

• Le numéro d’avis ou la référence de l’amende forfaitaire majorée
• Votre nom de famille ou raison sociale
• La date de l’avis
• Le numéro d’immatriculation du véhicule

Transmettez ensuite les pièces justificatives nécessaires au traitement de votre dossier, telles que :

• le certificat de vol ou de cession
• le nom et le numéro de permis de conduire du conducteur au moment de l’infraction
• le récit des circonstances susceptibles de justifier la demande d’indulgence

Vous recevrez un accusé d’enregistrement (téléchargeable) à la suite de votre envoi ainsi qu’un mail de confirmation.

Faire la contestation par voie postale

Si vous souhaitez contester votre avis de contravention par voie postale, vous bénéficiez également d’un délai de 45 jours après l’envoi de cet avis. La procédure est la suivante : remplissez le formulaire de requête en exonération et transmettez-le avec votre avis de contravention au Centre National de Traitement.
Deux modes de contestation sont possibles :

• Vous n’étiez pas le conducteur du véhicule en infraction car ce dernier avait été vendu, loué, volé ou détruit avant les faits : c’est à vous d’en apporter la preuve en joignant les justificatifs nécessaires. Dans le cas où vous aviez prêté votre voiture, il vous sera demandé de désigner l’identité du conducteur.
• Votre contestation est justifiée par un autre motif, vous êtes dans l’obligation d’envoyer le formulaire et d’y joindre le montant de l’amende. Dans ce cas de figure, vous devez donc régler les frais en amont. Vous serez remboursé si l’officier du ministère public chargé de l’examen de votre demande classe votre avis de contravention sans suite

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Quelles infractions sont sanctionnées par les radars ?

Les infractions constatées par contrôle automatisé ne se limitent plus seulement à la vitesse. Les nouveaux radars sont plus performants et donc polyvalents. Ces radars automatiques peuvent donc constater et sanctionner les infractions suivantes :

• Défaut du port de la ceinture de sécurité
• Défaut de port d’un casque homologué pour les motocyclettes, tricycles à moteur, quadricycles à moteur, cyclomoteurs
• Défaut d’assurance de responsabilité civile obligatoire des véhicules terrestres à moteur

L’article R. 130-11 fait également état du défaut d’assurance qui est un délit avec une amende de 3 750 €.
L’article L. 324-2 de code de la route prévoit toutefois que l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €.

• Usage du téléphone portable tenu à la main
• Usages de voies et chaussées réservées comme les voies de bus
• Circulation, arrêt et stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence
• Non-respect des distances de sécurité
• Chevauchement et franchissement de lignes continues
• Circulation en sens interdit
• Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
• Excès de vitesse
• Non-respect des signalisations imposant l’arrêt (stop, feu tricolore)
• Dépassement dangereux

Pour rappel, avant tout dépassement, le conducteur doit d’assurer :

• Qu’il peut reprendre sa place le courant de circulation,
• que la vitesse relative des véhicules permettra d’effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref,
• qu’il n’est pas lui-même sur le point d’être dépassé.

Il doit en outre se porter suffisamment à gauche sans gêner la circulation en sens inverse lors de la manœuvre proprement dite. Autres règles à respecter : principe du dépassement à gauche + obligation pour le conducteur dépassé de serrer à droite.

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