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Quel est le délai de rétractation pour un crédit auto ou moto ?

Publié en janvier 2022

Vous avez financé votre voiture ou votre moto à l’aide d’un crédit, mais vous avez changé d’avis ? Rassurez-vous, vous avez le droit de revenir sur votre décision, à condition d’être dans le délai légal de rétraction de 14 jours à partir de la signature de votre contrat de crédit. Quelle est la marche à suivre ? Zoom sur ce que dit la loi en matière de délai de rétraction pour un crédit auto ou moto.

Délai de rétractation pour un crédit auto ou moto : que dit la loi ?

Avant toute chose, il convient de rappeler que deux solutions sont possibles pour financer l’achat d’une voiture ou d’une moto : le prêt personnel ou le crédit affecté. Le plus courant pour acquérir un véhicule demeure le crédit affecté, c’est-à-dire lié et destiné exclusivement à l’achat d’un bien ou d’un service particulier – ici, une auto ou une moto. L’organisme prêteur s’assure en effet via une facture d’achat, un devis ou un bon de livraison que le prêt n’est pas utilisé à d’autres fins. Le prêt personnel, à l’inverse, n’impose pas de justification d’achat auprès de l’organisme prêteur. Le crédit peut donc être utilisé pour financer l’achat d’un véhicule, mais également d’un autre bien.

 

Quel que soit le type de crédit souscrit pour l’achat de votre voiture ou de votre moto, vous disposez d’un délai légal de rétraction de 14 jours calendaires (comprenant tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés) révolus à partir de la date de la signature de l’offre de crédit, et ce, sans avoir à justifier de motif ou à supporter de pénalités. Le délai court précisément le lendemain du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.

 

Bon à savoir
Dans le cadre d’un crédit affecté, le contrat doit mentionner de manière significative l’achat financé (la voiture ou la moto). De son côté, le contrat de vente doit mentionner que le paiement du bien sera acquitté en tout ou partie par un crédit, sous peine de sanctions pénales, selon l’article L. 312-45 du Code de la consommation.

À lire aussi : Obtenir un crédit auto/moto : quels sont les délais et les étapes ?

Comment exercer son droit de rétraction pour un crédit auto ou moto ?

Pour exercer votre droit de rétractation, il convient de respecter certaines formalités, en procédant par étapes :

  1. Complétez et signez le formulaire détachable de rétractation, qui est joint à votre contrat de crédit auto ou moto.
  2. Adressez le formulaire complété à l’établissement prêteur par courrier recommandé avec accusé de réception. Ses coordonnées se trouvent normalement au verso du bordereau détachable.
  3. Dans le cas d’un crédit affecté, il ne faut pas oublier de réclamer le remboursement de l’acompte éventuellement versé le jour de la signature, via une lettre recommandée avec avis de réception également, selon l’article L.312-53 du Code de la consommation.

 

Si vous ne trouvez pas le formulaire détachable de rétractation, vous pouvez également rédiger un courrier vous-même

Il est important de préciser que si vous n’avez pas exercé votre droit de rétractation dans le délai imparti de 14 jours calendaires après la date de signature de l’offre de crédit, votre contrat devient définitif. Le remboursement du crédit doit alors s’effectuer selon la manière et les échéances indiquées dans l’offre de prêt.

 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Peut-on annuler le délai de rétraction pour un crédit auto ou moto ?

Il est possible de réduire le délai de rétractation dans le cas d’un crédit affecté. Cette solution est utile si vous souhaitez bénéficier de votre nouvelle voiture ou de votre moto plus rapidement, par exemple. Toutefois, il n’est pas possible de l’annuler complètement : le nouveau délai de rétractation doit être d’au moins 3 jours après le jour de la signature du contrat.

 

La démarche pour réduire le délai de rétractation consiste à rédiger des mentions spécifiques sur le contrat de crédit auto ou moto. Il s’agit d’indiquer que vous souhaitez bénéficier immédiatement de votre véhicule, en précisant la date d’échéance du délai de rétraction, qui ne peut être ni inférieur à 3 jours, ni supérieur à 14 jours à la suite de la signature. Ces notes doivent être rédigées à la main par l’acheteur sur le contrat de vente de votre automobile ou de votre moto, afin d’être bien valables au regard de la loi.

À lire aussi : Comment fonctionne un crédit auto ou moto ?

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