Publié en janvier 2023
La loi n’octroie pas de jours de congé aux salariés pour leur déménagement. Toutefois, certains accords et conventions collectives sont plus avantageux et permettent de prendre 1 à 3 jours pour changer de domicile.
Qu’est-ce qu’un congé déménagement ?
Déménager demande du temps et de l’énergie, d’autant plus lorsqu’on travaille en parallèle. Entre les démarches à effectuer avant le départ et les cartons à faire et à défaire, la fatigue peut rapidement s’inviter. Un ou plusieurs jours de congé sont donc les bienvenus pour pouvoir déménager et s’installer tranquillement dans son nouveau logement.
Dans certains cas, il est possible d’obtenir un congé spécifique auprès de son employeur. Ce congé déménagement, comme tous vos autres congés payés, est rémunéré. En général, il est d’une journée ou deux, mais peut aller jusqu’à trois jours.
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Qui peut bénéficier de jours de congé pour un déménagement ?
La loi et le Code du travail n’accordent aucun jour de congé aux salariés pour leur déménagement, même s’il a lieu pour une raison professionnelle (mutation…).
Cependant, dans certains secteurs, la possibilité d’un congé déménagement a été ajoutée dans les accords ou conventions collectives. Dans ce cas, s’il est prévu, le congé déménagement devient obligatoire et l’employeur ne peut pas vous le refuser.
Lorsque l’entreprise s’y oppose, le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes pour faire respecter ses droits.
Bon à savoir : Si le congé déménagement ne figure dans aucune disposition conventionnelle, le salarié peut tout de même demander un jour de congé ordinaire à son employeur, mais ce dernier n’a pas l’obligation d’accepter.
Comment savoir si j’ai droit à un congé pour mon déménagement ?
Accords collectifs et conventions collectives
Les conventions collectives fixent les règles en droit du travail pour un secteur d’activité donné. Quant aux accords collectifs, ils regroupent les accords de branche, les accords interprofessionnels, ainsi que les accords de groupe et d’entreprise, et viennent compléter la convention.
Les dispositions conventionnelles en vigueur dans votre entreprise peuvent prévoir l’octroi de jours de congé pour un déménagement.
Votre employeur doit donc vous communiquer les conventions et les accords auxquels vous êtes soumis, ainsi que les moyens de les consulter. Pour savoir si vous avez droit à un congé déménagement, vérifiez donc la convention collective qui s’applique à votre entreprise, mais aussi les différents accords collectifs qui ont été signés.
Bon à savoir : Le nom de la convention collective applicable dans votre entreprise figure sur votre bulletin de paye.
Le congé déménagement selon les conventions collectives
Plusieurs conventions collectives permettent aux salariés de bénéficier d’un congé pour leur déménagement. En voici quelques exemples :
| Convention collective | Durée du congé déménagement |
|---|---|
| Agences de voyages et de tourisme (article 40) | Le congé déménagement, à justifier, est de 1 jour par an pour les salariés ayant plus d’une année d’ancienneté, et de 2 jours si le déménagement est le fait d’une mutation. |
| Banque (article 59) | Une autorisation d’absence de 2 jours, non fractionnable, est accordée aux salariés pour leur déménagement. |
| Casinos (article 25) | Les salariés ont droit à 1 jour de congé par an, à justifier. |
| Cliniques et cabinets vétérinaires (article 34) | Les personnels salariés ont droit à 1 jour de congé. |
| Commerces de gros (article 52) | Les salariés peuvent prendre 1 jour de congé par an. |
| Entreprises de la publicité et assimilés (article 2) | 1 jour de congé déménagement est accordé aux salariés, sauf s’il s’agit de locaux meublés. |
| Journalistes (article 35) | Les salariés ont droit à 2 jours de congés exceptionnels, sur justification. |
| Industrie pharmaceutique (article 3 de l’avenant du 8 juillet 2009) | Si le salarié déménage pour les besoins de l’entreprise, il a droit à un congé exceptionnel de 2 jours pour rechercher un logement et de 2 jours supplémentaires pour s’installer dans la nouvelle habitation. |
| Pôle Emploi (article 26) | Dans le cadre d’une nouvelle affectation, l’agent qui déménage a droit à un congé exceptionnel de 3 jours et à une prise en charge totale de ses frais de déménagement. |
| Restauration de collectivités (article 19) | 1 jour de congé est accordé, uniquement si le déménagement est du fait de l’employeur. |
D’autres conventions, comme la convention Syntec, n’attribuent aucun jour de congé pour déménager. Mais elles prévoient toutefois la prise en charge des frais de déménagement par l’employeur lorsque le salarié a reçu un ordre de mutation.
Enfin, de nombreuses conventions collectives (Coiffure, Ouvriers du bâtiment, Transport…) ne donnent aucun congé et ne participent pas aux frais, même si l’entreprise est à l’initiative de la mutation.
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A-t-on des jours de congé déménagement dans la fonction publique ?
Dans la fonction publique, les agents ne bénéficient pas de jours de congé pour leur déménagement. Néanmoins, l’usage permet aux fonctionnaires de s’absenter lorsqu’ils changent de résidence principale.
Chaque administration détermine ses propres règles. Selon son affectation, le fonctionnaire devra donc vérifier auprès des ressources humaines s’il est possible de prendre un congé pour son déménagement et quelles en sont les conditions.
Bon à savoir : Les personnels de l’État qui entrent en fonction peuvent recevoir une aide à l’installation (AIP) pour prendre en charge une partie des frais engagés lors de leur déménagement.
Comment bénéficier de son congé déménagement ?
Lorsqu’il est possible de demander un congé déménagement, vous devez respecter les modalités indiquées dans la disposition conventionnelle. En général, aucun délai de prévenance n’est spécifié, toutefois il est préférable de prévenir votre employeur le plus tôt possible.
La plupart du temps, votre entreprise vous demandera de prouver votre déménagement en lui fournissant un justificatif. Par exemple :
- La facture des déménageurs professionnels qui sont intervenus chez vous ;
- La facture de location du camion de déménagement ;
- Le nouveau bail ou titre de propriété de votre nouvelle habitation ;
- Tout document faisant mention de votre nouvelle adresse (facture d’électricité, contrat de gaz…).
Bon à savoir : Prendre un jour de congé pour son déménagement sans être en mesure de fournir les justificatifs adéquats est considéré comme une faute.
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