Litige pendant un déménagement : comment être indemnisé ?

Vous changez de logement et vous avez fait appel à une entreprise de déménagement pour transférer tous vos biens. Mais, après la livraison, vous constatez que des objets ont été perdus, ou qu’un meuble a été abimé durant le transport. Responsabilité des déménageurs, délai pour porter réclamation et démarches à effectuer : retrouvez tous nos conseils pour savoir comment être indemnisé suite à un litige pendant un déménagement.

Casse pendant un déménagement : qui est responsable ?

Avant de demander une indemnisation suite à un litige, il est important de savoir qui est responsable de quoi durant le déménagement. L’entreprise est responsable en cas de casse, de perte ou de vol d’un meuble ou d’un objet, entre le moment où elle récupère vos biens et celui où elle les livre à votre nouveau domicile.
Toutefois, le déménageur peut s’exonérer de sa responsabilité dans trois cas de figure :

• Si vous êtes responsable et que l’on peut prouver que le conditionnement des meubles était de votre ressort ;
• Si l’un des biens possède déjà un vice – objet déjà fissuré ou meuble trop fragile pour être déplacé, par exemple ;
• En cas de force majeure.

Si cela arrive, vous ne percevrez aucune indemnisation. Cela peut vous porter préjudice, notamment si la valeur de vos biens est élevée. Pour pallier ce manque de protection, certaines entreprises de déménagement proposent de souscrire une assurance complémentaire.

Est-il utile de souscrire une assurance complémentaire ?

Le déménageur professionnel peut vous proposer de souscrire une assurance complémentaire si la valeur de vos biens dépasse le plafond d’indemnisation de son assurance Responsabilité Civile professionnelle.

Grâce à l’assurance complémentaire, vous êtes mieux couvert en cas de dégradation ou de vol lorsque le déménageur n’est pas déclaré responsable.

Cette option est recommandée dans le cas de transport de biens fragiles (transport piano, bouteilles de vin, œuvres d’art…).

Quel délai pour demander une indemnisation ?

Après la livraison de vos biens à votre nouveau domicile, l’entreprise de déménagement doit vous remettre une « lettre de voiture ». Il s’agit d’un bulletin de livraison qui recense notamment d’éventuels problèmes, casses ou pertes survenus durant le déménagement ou, à l’inverse, si tout s’est passé comme convenu.

Idéalement, il convient donc de vérifier au moment de la signature de la lettre de voiture si la totalité de vos biens est intacte. Dans les faits, la réalité est un peu différente. Dans l’effervescence du jour d’un déménagement, il est compliqué d’être certain à 100 % du bon état de tous vos biens.

À l’issue de la livraison, si vous constatez un problème non renseigné sur le bordereau, vous disposez d’un délai de 10 jours (week-end et jours fériés inclus) afin de porter une réclamation.

À lire aussi : Astuces pour déménager sereinement : comment bien s’organiser ?

Comment effectuer votre réclamation ?

En cas de problème constaté suite à votre déménagement, vous devez envoyer votre réclamation (ou « protestation motivée » selon le Code de la consommation) par courrier recommandé avec accusé de réception.

N’hésitez pas à appuyer votre demande en joignant des photographies des meubles ou des objets cassés.

Vous pouvez également joindre, si vous le souhaitez, un constat d’huissier. Dans le cas de figure le plus simple, la société de déménagement reconnaît ses torts et vous indemnise.

Que faire si le déménageur professionnel refuse de vous indemniser ?

Si le déménageur refuse de vous indemniser, ou que l’indemnisation proposée ne vous satisfait pas, il est conseillé d’entamer une procédure de médiation afin de trouver une solution à l’amiable.

Pour vous aider, n’hésitez pas à vous tourner vers une association de consommateurs, la Fédération française des déménageurs ou vers la Chambre syndicale du déménagement, si l’entreprise employée en fait partie.

Si la procédure à l’amiable échoue, vous devrez porter l’affaire devant la justice.

Vous disposez d’un délai d’un an après la date du déménagement pour le faire. Le tribunal judiciaire ou de proximité sera alors compétent afin de traiter le litige, en fonction de la compétence d’attribution territoriale.

Lorsque le litige porte sur une demande inférieure à 10 000 euros, la représentation par avocat est facultative.

Bon à savoir : Tous les sociétaires Matmut peuvent profiter d’un service d’information juridique intitulé « Mon aide juridique au quotidien ». Vous pouvez y accéder depuis votre espace personnel Matmut, à la rubrique Mes services juridiques.
Vous y retrouverez notamment des fiches pratiques, des conseils en cas de litiges, des actualités ainsi que des modèles de courriers téléchargeables (vices cachés, entretien, location de véhicule…).

À lire aussi : Comment transférer un contrat habitation en cas de déménagement ?

Organiser son déménagement pour éviter les dommages et les pertes

Plutôt que de devoir entamer un litige avec votre déménageur professionnel, quelques conseils permettent de limiter au maximum les risques de détériorations et de pertes ou de vols au cours d’un déménagement :

• Étiquetez et numérotez vos cartons : s’il en manque un, vous le saurez tout de suite ;
• Signalez les cartons fragiles à l’aide d’une inscription ou de scotch spécial et vérifiez-les en priorité dès votre arrivée ;
• Protégez les parties communes si vous vivez en immeuble : mettez des cartons au sol afin d’éviter les éraflures et scotchez de la mousse dans les coins de votre cage d’escalier.

Complice de vos moments de vie, la Matmut vous conseille afin de déménager sans stress.

RETOUR À LA LISTE DES ARTICLES