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État des lieux sortant : les droits et devoirs du locataire

Publié en Mars 2020

Lorsque vous quittez votre logement locatif, vous devez réaliser un état des lieux sortant, on parle d’état des lieux contradictoire puisque locataire et propriétaire sont présents. Quels sont les documents nécessaires, comment se déroule un état des lieux sortant, et quels sont les droits et devoirs du locataire ? Toutes les réponses avec la Matmut.

L’état des lieux sortant est-il obligatoire ?

 Lorsque le locataire quitte le logement, un état des lieux sortant doit être effectué.

Quand procéder à l’état des lieux ?

L’état des lieux de sortie d’un logement locatif doit être réalisé au moment de la libération des lieux, ou très peu de temps après. La loi stipule que le logement doit contenir les équipements mentionnés dans le contrat de location, ainsi que les meubles dans le cadre d’une location d’un logement meublé ; et que l’état des lieux doit être fait dans de bonnes conditions d’éclairage.

Quels sont les documents nécessaires ?

Le document d’état des lieux sortant doit permettre de comparer l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d’entrée et de sortie peuvent être faits sur deux documents distincts ayant une présentation similaire, ou sur un document unique comportant une colonne « à l’entrée du locataire » et une colonne « à la sortie du locataire » pour chaque pièce.

Que contient un état des lieux ?

L’état des lieux décrit avec précision le logement et ses équipements et permet ainsi de constater l’état de conservation de ce dernier. L’état des lieux doit faire mention des informations suivantes :

  • le type d’état des lieux : entrée ou sortie,
  • la date,
  • l’adresse du logement,
  • le nom ou la dénomination des parties (bailleur, locataire) et le domicile ou le siège social du bailleur,
  • le nom ou la dénomination des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux s’il y a lieu,
  • une description précise de l’état des revêtements des sols, des murs, des plafonds, des équipements et des éléments du logement,
  • éventuellement, l’évolution de l’état de chaque pièce depuis l’état des lieux d’entrée,
  • le relevé des compteurs individuels d’eau et d’énergie (gaz, électricité),
  • les clés et autres moyens (carte, badge, …) permettant l’accès au logement et aux parties communes,
  • la signature des deux parties,
  • l’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire,
  • la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée

À lire aussi : État des lieux : quelles sont les règles à respecter pour les locataires ?

Logement dégradé : qui paie les réparations ?

Lors de l’état des lieux sortant, le logement est inspecté, pièce par pièce. Le bailleur ou son représentant va comparer l’état du logement à son état au moment de l’entrée du locataire dans ce dernier, tel que mentionné dans l’état des lieux d’entrée (s’il a bien été réalisé). Si des dégradations sont constatées, il est nécessaire de déterminer si elles sont le fait de négligence ou de vétusté.

Les dégradations par négligence

Moquette arrachée, tapisserie déchirée ou appareils défectueux : il est du ressort du locataire d’effectuer les travaux et les réparations pendant la durée du bail. En cas de manquement, les dommages seront à sa charge, comme dans les cas suivants : 

  • trou ou taches sur les murs,
  • moquette endommagée,
  • parquet rayé,
  • carrelage fissuré.

Pour se dégager de sa responsabilité, le locataire doit faire la preuve que les dommages ne lui sont pas imputables. Attention néanmoins, un locataire n’est pas responsable de la vétusté du logement.

Les dégradations par vétusté

La vétusté correspond à l’usure naturelle des lieux, due à un usage normal du logement. On parle par exemple de vétusté pour une peinture dont la couleur s’est ternie, ou d’un revêtement de sol usé par les passages successifs. Les réparations devant intervenir en raison de la vétusté d’un logement sont à la charge du propriétaire, et non du locataire.

Comment faire la distinction entre vétusté et négligence ?

Afin de distinguer une dégradation par négligence d’une dégradation par vétusté, propriétaire et locataire peuvent convenir au moment de la signature du contrat de location d’une grille de vétusté. Seules certaines grilles de vétusté sont applicables. Il s’agit des grilles de vétusté ayant fait l’objet d’accord collectif.

Contester l’état des lieux : comment faire ?

En cas de litige entre les parties, une contestation peut être portée par le propriétaire ou le locataire devant une commission de conciliation, ou un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite et facultative. Si elle n’aboutit pas, ou que vous ne souhaitez pas l’enclencher, vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont le logement dépend.

À lire aussi : Travaux dans un bien en location : qui paie quoi ?

État des lieux à l’amiable et litige : les différences

Dans le meilleur des cas, un état des lieux de sortie se fait à l’amiable entre le propriétaire et le locataire. Mais en cas de litige, la procédure peut s’avérer plus complexe.

Faire un état des lieux à l’amiable

C’est la procédure la plus classique, et celle à privilégier qui consiste à réunir le bailleur (ou son représentant tel qu’un agent immobilier) et le locataire pour réaliser l’état des lieux de façon contradictoire. À noter qu’il est conseillé de convenir d’une date d’état des lieux par courrier recommandé avec accusé de réception, mais cela n’est pas une obligation.

Le saviez-vous ?
Lors d’un état des lieux à l’amiable réalisé avec un agent immobilier, le locataire ne peut pas se voir facturer les frais.

État des lieux en cas de litige

Dans certaines conditions, un état des lieux à l’amiable ne peut pas être réalisé :

  • Si l’une des parties (locataire ou propriétaire) ne se rend pas au rendez-vous,
  • Si l’une des parties refuse de réaliser l’état des lieux,
  • Si l’une des parties refuse de signer l’état des lieux.

Dans ce cas, il faut faire appel à un huissier. Ce dernier peut être contacté par les deux parties. Les frais d’huissier seront alors partagés entre le propriétaire et le locataire. L’huissier contacte, par lettre recommandée avec accusé de réception, les deux parties au moins 7 jours avant l’état des lieux. Même en l’absence du locataire ou du propriétaire, l’huissier établit un état des lieux qui s’impose aux deux parties, sans aucune contestation possible.

  • Si le propriétaire est absent : le locataire peut rendre les clés du logement au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Si le locataire est absent : le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge désignera alors un huissier afin d’obtenir la remise des clés.

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