Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

Chaque année, entre le 1^er novembre et le 31 mars, la trêve hivernale empêche les expulsions locatives, y compris en cas de loyer impayé. La loi prévoit toutefois des exceptions. Concrètement, comment ça se passe ? Quels sont les éventuels recours pour les bailleurs ?

La trêve hivernale, une mesure de protection en hiver

La trêve hivernale désigne une période de cinq mois – la plus froide de l’année – durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire par un propriétaire sont suspendues. Ainsi, un locataire qui ne serait plus en mesure de payer son loyer ne peut pas être expulsé de son logement.

Chaque année, la trêve hivernale débute le 1^er novembre et se termine le 31 mars. Ces dates, fixées par la loi Alur de mars 2014, peuvent être prolongées dans des circonstances exceptionnelles (crise sanitaire…).

Par exemple, si un propriétaire remet à son locataire le 20 juillet une lettre d’huissier lui commandant de quitter les lieux à l’issue d’un préavis de 6 mois, le locataire est en droit de lui répondre qu’il ne quittera le logement qu’au 31 mars, soit un peu plus de 8 mois plus tard.

Toutefois, le propriétaire est en droit d’engager ou de poursuivre une procédure d’expulsion de son locataire pendant la trêve hivernale. À la fin de cette période, si le bailleur et l’occupant du logement n’ont pas réussi à trouver une solution, la procédure d’expulsion pourra être exécutée par un huissier de justice.

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Les exceptions à la trêve hivernale

Tous les locataires ne sont pas protégés par la trêve hivernale :

• Les squatteurs occupant illégalement un logement, un garage ou un terrain après y avoir pénétré par la force ou par effraction : ils peuvent être expulsés à tout moment, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
• Les résidents d’un logement situé dans un immeuble qui fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité : sa solidité présente en effet des risques (effondrement, chutes de pierres) et met en danger les habitants ;
• Les personnes ayant reçu une proposition de relogement dans une habitation plus adaptée à leurs besoins et à leur composition familiale (nombre de pièces…) ;  
• Les conjoints ayant commis des violences familiales et dont l’expulsion a été ordonnée par le juge dans le cadre d’une ordonnance de protection.

À retenir : Les locataires qui se maintiennent dans le logement à l’issue de la procédure d’expulsion encourent une amende pouvant atteindre 7 500 €.

Trêve hivernale : quelles sont les autres interdictions ?

Pendant la trêve hivernale, il est donc interdit d’expulser les locataires d’un logement, sauf dans les situations vues ci-dessus. Mais ce n’est pas la seule interdiction en vigueur. Ainsi, le propriétaire d’un bien mis en location ne peut pas non plus couper l’eau, l’électricité ou le gaz du 1^er novembre au 31 mars. En cas de coupures, l’occupant du logement a le droit de porter plainte.

Les fournisseurs d’énergie sont soumis à la même interdiction de couper l’alimentation en eau, électricité ou gaz durant la trêve hivernale, mais uniquement pour une résidence principale. Et ce, même en cas de factures impayées. Ils peuvent toutefois en réduire la puissance, exception faite pour les bénéficiaires du chèque énergie.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la trêve hivernale ?

Les propriétaires ne peuvent pas procéder eux-mêmes à l’expulsion de leurs locataires. Essayer de les forcer à partir par des moyens détournés (changer les serrures, couper les compteurs…), constitue un délit. Les locataires peuvent d’ailleurs porter plainte contre le bailler pour ces pratiques illégales.

Un propriétaire qui ne respecterait pas la trêve hivernale risque jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende.

Bon à savoir : Les locataires en situation de difficulté pour payer leur loyer peuvent bénéficier d’aides locales, comme le fonds de solidarité pour le logement (FSL) proposé par les départements. Vous pouvez aussi obtenir des conseils personnalisés en contactant le numéro SOS loyers impayés : 0805 16 00 75. Ce dispositif gratuit est mis en place par l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement).

Quels recours pour le bailleur pendant la trêve hivernale ?

Si toutes les mesures d’expulsion locative sont suspendues durant les cinq mois de la trêve hivernale, cela ne signifie pas pour autant que les bailleurs doivent stopper complètement d’éventuelles procédures.

Lorsque les motifs d’expulsion incluent les loyers impayés, les nuisances ou le non-respect du règlement de copropriété, vous avez tout à fait le droit d’entreprendre des démarches pendant cette trêve hivernale :

• Dans un premier temps, vous pouvez essayer de trouver une solution à l’amiable, en sollicitant le garant du locataire ou en faisant appel à un conciliateur de justice ;
• Si vos démarches amiables n’ont pas abouti, vous pouvez envoyer une injonction de payer au locataire par huissier de justice ;
• Si le locataire n’a toujours pas réglé sa dette dans les deux mois qui suivent cet envoi, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire. Une procédure d’expulsion pourra alors être initiée. Toutefois, si le juge ordonne une expulsion, celle-ci ne pourra être effective qu’à la fin de la trêve hivernale.

La solution Matmut : Propriétaire d’un logement mis en location, protégez-vous avec l’assurance loyers impayés Matmut. Cette garantie de votre contrat Habitation vous permet d’être indemnisé en cas de retard ou non-paiement des loyers, mais aussi si vous constatez des détériorations immobilières d’un locataire sortant. 

À consulter : Propriétaires : que faire en cas de loyers impayés ?