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Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

Publié en décembre 2020

Chaque année, entre le 1er novembre et le 31 mars, la trêve hivernale empêche les expulsions locatives, y compris en cas de loyer impayé. Qu’est-ce qui caractérise précisément cette période ? Comporte-t-elle d’autres interdictions ? Quels sont les éventuels recours pour les bailleurs ? Retrouvez tout ce que vous devez savoir sur la trêve hivernale, avec la Matmut.

C’est quoi, la trêve hivernale ?

La trêve hivernale désigne une période de cinq mois – la plus froide de l’année – durant laquelle les mesures d’expulsion d’un logement sont suspendues. Ainsi, un locataire qui ne serait plus en mesure de payer son loyer ne peut pas être expulsé de l’habitation.

 

Mais la trêve hivernale ne s’applique pas pour deux cas de figure précis, à savoir :

  • si le logement se situe dans un immeuble qui fait l’objet d’un arrêté de péril : c’est-à-dire que sa solidité présente des risques (effondrement, chutes de pierres) et met en danger les locataires
  • si l’expulsion donne lieu à un relogement dans une habitation plus adaptée au locataire et sa famille, notamment concernant le nombre de pièces

 

Il existe un autre cas particulier qui concerne les squatteurs, c’est-à-dire les personnes qui occupent un logement illégalement, après y avoir pénétré par la force ou par effraction. Ces individus ne sont pas protégés par la trêve hivernale, comme le prévoit la loi sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ou loi Elan, de novembre 2018. Après un dépôt de plainte, les squatteurs peuvent alors être expulsés d’une résidence principale, peu importe la période de l’année. Il faut également obtenir de la Préfecture une mise en demeure des squatteurs de quitter le logement.

Quand commence et quand se termine la trêve hivernale ?

Comme expliqué ci-dessus, la trêve hivernale dure cinq mois. Chaque année, elle débute le 1er novembre et se termine le 31 mars qui suit. La loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové, ou plus simplement loi Alur, a rallongé de deux semaines la durée de la trêve hivernale. Avant l’hiver 2014-2015, cette période se terminait le 15 mars tous les ans.

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Trêve hivernale : quelles sont les autres interdictions ?

Pendant la trêve hivernale, il est donc interdit d’expulser les locataires d’un logement, sauf cas exceptionnel. Mais ce n’est pas la seule interdiction en vigueur. Ainsi, le bailleur d’un logement occupé ne peut pas non plus couper l’eau, l’électricité ni le gaz lors de la trêve hivernale. Le locataire pourrait porter plainte. De toute manière, de façon plus globale, les fournisseurs d’énergie ne sont pas autorisés à couper l’alimentation en eau, électricité ou gaz dans une résidence principale pendant toute la durée de la trêve hivernale. Et ce, même en cas de factures impayées.

 

Enfin, il est vivement déconseillé aux propriétaires de logements occupés pendant cette période froide de vouloir expulser eux-mêmes les locataires. D’après l’article 26 de la loi Alur, forcer un individu à quitter les lieux sans concours de l’État est passible de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Quels recours pour le bailleur pendant la trêve hivernale ?

Si toutes les mesures d’expulsion sont suspendues durant les cinq mois de trêve hivernale, cela ne signifie pas pour autant que les bailleurs doivent stopper d’éventuelles procédures. Cela peut par exemple être le cas si des locataires ne paient plus leur loyer.

 

Si vous êtes concerné, vous avez tout à fait le droit d’engager des procédures pendant cette trêve hivernale. Dans un premier temps, vous pouvez envoyer un commandement de payer au locataire. Si le locataire n’a toujours pas réglé sa dette dans les deux mois qui suivent cet envoi, vous pouvez alors saisir le Tribunal judiciaire. Une procédure d’expulsion pourra alors être initiée. Toutefois, si le juge ordonne une expulsion, celle-ci ne pourra être effective qu’à la fin de la trêve hivernale.

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