Annuler
Menu
Accueil / Foire aux questions

Exemples de recherche :

Quels sont les services proposés par ma garantie de Protection Juridique ?

La garantie de Protection Juridique, qu'est-ce que c'est ?


Cette garantie vous permet de connaître et de faire valoir vos droits.

En cas de litige vous opposant à un tiers, elle vous permet de défendre vos intérêts, en priorité à l’amiable, en évitant un procès souvent long et compliqué.

Si un procès est nécessaire, vous bénéficiez d’une participation financière.


Bon à savoir : La garantie de Protection Juridique n’a jamais pour vocation de vous indemniser ou d’indemniser un tiers d’un préjudice que vous lui auriez causé.


Quels services sont proposés par cette garantie ?


En plus du service d’information juridique en ligne accessible 24h/7j depuis votre Espace Personnel, (voir question : "Où trouver une information juridique ?") la garantie Protection Juridique se décline en 3 volets :

1. Un service d’information juridique préventive par téléphone permettant avant /en dehors/en l’absence de tout litige d’obtenir une information juridique générale,


2. Un service d'Assistance Juridique par téléphone permettant en cas de litige d'obtenir une information juridique sur vos droits et obligations, un accompagnement dans vos démarches et/ou un rendez-vous à distance lorsque la situation le nécessite,


3. Une Protection Juridique qui intervient pour défendre vos intérêts lorsqu’un tiers refuse de faire droit à votre demande ou lorsque vous contestez la demande d’un tiers.

Avec la garantie de Protection Juridique, vous bénéficiez d’avis et services pour rechercher une solution amiable (négociation, expertise, élaboration d’un protocole d’accord) et, en cas d’échec, d’une participation financière aux honoraires de l’avocat que vous choisissez librement (selon les conditions de votre contrat).

Vous pouvez également bénéficier de ses services à l’étranger, en fonction du contrat que vous avez souscrit et de la localisation du litige.



Est-ce que je dispose de cette garantie ?


Vous bénéficiez de la garantie de Protection juridique dans le cadre de votre contrat :

Auto/moto :

  • Si vous avez souscrit votre contrat avant le 20 juin 2017 (sauf formule Essentielle)
  • Ou si vous avez souscrit l'option dans votre contrat d'assurance

Habitation :

  • Si vous avez souscrit votre contrat avant le 18 octobre 2017 (sauf formule Essentielle)
  • Ou si vous avez souscrit l'option dans votre contrat d'assurance

Matmut/SMAC :

  • Si vous avez souscrit la formule renforcée : la garantie Protection Juridique "Vie privée"


La mise en œuvre de ces garanties dépend des conditions générales de votre contrat.



Quel(s) domaine(s) sont couvert(s) en fonction de mon contrat ?


Lorsque vous avez souscrit l’option Protection Juridique liée aux biens assurés ou la formule renforcée du contrat Matmut/SMAC, les litiges relevant des domaines juridiques suivants sont couverts :


Contrat Auto/moto

Contrat Habitation

Contrat Matmut / SMAC

  • Achat / vente
  • Réparation automobile
  • Achat / vente de l'immeuble
  • Bail
  • Consommation liée au bien
  • Copropriété
  • Travaux
  • Voisinage
  • Fiscalité liée aux biens (ex : taxe foncière)
  • Assurance
  • Consommation
  • Corporel
  • Famille
  • Impôt sur le revenu
  • Organismes sociaux
  • Travail


En savoir plus sur la garantie Protection Juridique


Cette information vous a-t-elle été utile ?
Merci