Publié en mai 2021 - Mise à jour décembre 2023 En cas de litige avec un tiers – un voisin, par exemple – votre assureur peut vous aider à connaître vos droits et à les faire valoir grâce à la garantie protection juridique. En quoi consiste cette protection juridique incluse dans la plupart des contrats d'assurance habitation ? Et que couvre cet accompagnement ? Explications. La garantie protection juridique : c’est quoi ? À la Matmut, la garantie protection juridique vous propose deux volets qui ont chacun des modalités et un domaine d’intervention différents. La garantie Protection juridique suite à un accident La garantie protection juridique suite à un accident peut entrer en jeu pour appuyer votre défense civile et pénale en cas de réclamation amiable ou contentieuse d’un tiers. Cette réclamation doit être motivée par un événement couvert au titre de votre responsabilité civile (vie privée ou immeuble). Cette protection juridique suite à un accident, qui bénéficie à toutes les personnes vivant en permanence dans le lieu assuré, est systématiquement intégrée aux contrats Habitation Résidence principale, Résidence secondaire et Propriétaire non-occupant de la Matmut. La Protection juridique suite à accident par l’exemple Que prend en charge la protection juridique suite à accident ? Voici 2 exemples concrets où cette garantie peut intervenir : Vous êtes blessé par un adversaire au cours d’une activité sportive entre amis et vous souhaitez exercer un recours ; Vous blessez accidentellement un tiers et vous êtes poursuivi. Ces dommages aux tiers, corporels ou immatériels consécutifs, ne sont couverts par cette protection juridique que s’ils sont involontaires. La garantie Protection juridique relative aux bien assurés La protection juridique relative aux biens assurés(1) vous permet de bénéficier de conseils, d’assistance et de prise en charge si un litige lié au bien immobilier assuré survient avec un tiers. Concrètement, cette protection juridique relative aux biens assurés comporte 3 volets, mis en œuvre selon l’avancée du litige avec le tiers : Information et conseil : vous profitez d’une assistance et de renseignements sur vos droits, les recours qui vous sont ouverts ainsi que la ou les procédures que vous pouvez suivre ; Mise en place d’une solution amiable : la garantie vous octroie, avec l’aide de juristes, la recherche d'une issue amiable permettant d’éviter un procès, souvent long. Cette phase amiable, quand elle est validée, s’achève avec la mise en place d’un protocole d’accord entre les deux parties ; Accompagnement en justice : si la solution amiable a échoué, il est possible, selon les enjeux financiers, de devoir aller jusqu’au procès. La protection juridique relative aux biens assurés vous appuie alors avec une participation pécuniaire aux frais de justice. Il peut s’agir des frais de procédure, frais d’expert ou encore frais d’un avocat (que vous aurez librement choisi). La Protection juridique relative aux bien assurés par l’exemple Que prend en charge la protection juridique relative au bien assuré ? Voici des exemples concrets pour vous permettre de mieux cerner le périmètre d'intervention de cette protection : Lors de l’achat ou la vente de votre logement : si votre acquéreur refuse de signer l’acte authentique de vente, si les diagnostics immobiliers, notamment le DPE (diagnostic de performance énergétique), sont erronés… ; Si le bailleur de l’appartement que vous louez refuse d’effectuer les réparations qui lui incombent ou en cas de contestation de la régularisation des charges… ; Lors de la réalisation de travaux à votre domicile : l’artisan ne termine pas les travaux de peinture, le couvreur n’a pas commandé les bonnes tuiles… ; En cas de conflit avec vos voisins : nuisances sonores, contestation du permis de construire du voisin, absence d’élagage des haies… À lire aussi : Bruits de voisinage : quels recours possibles en cas de nuisances sonores ? La garantie protection juridique est-elle obligatoire ? Si la garantie protection juridique suite à accident est, on l’a vu, intégrée aux principaux contrats Habitation Matmut, il n’en va pas de même pour la protection juridique relative aux bien assurés. Celle-ci est en effet une option dans tous les contrats Habitation Matmut. Vous pouvez bénéficier de l'option protection juridique relative aux biens assurés pour seulement 2 € par mois.(2) Le + Matmut : À la Matmut, la protection juridique prend sans supplément une autre forme particulièrement utile. Les sociétaires Matmut peuvent en effet tous profiter d’un accès illimité et à tout moment à la plateforme « Mon aide juridique au quotidien » (*) depuis leur Espace Personnel, à la rubrique Mes services juridiques.Cet outil riche et intuitif vous fournit des centaines de fiches pratiques pour mieux comprendre vos droits ainsi que des modèles de courrier à compléter. Vous pouvez accéder simplement et rapidement à des informations juridiques par moments de vie, par thématiques ou encore via un moteur de recherche. La Matmut vous accompagne La Matmut à vos côtés au quotidien grâce à son assurance habitation et ses formules spécialement adaptées à vos besoins et votre budget. Devis en ligne Pour aller plus loin Que faire en cas de litige avec un artisan ? Comment régler un conflit de voisinage à l'amiable ? Entre le locataire et le bailleur, qui doit payer l'assurance habitation ? Propriétaires : que faire en cas de loyers impayés ? > RETROUVEZ TOUS NOS ARTICLES CONSEILS (*) Site publié par Inter Mutuelles Assistance Technologies – SAS au capital de 500 000€ immatriculée au RCS de Nantes n°353259922 – siège 31 route de Gachet 44300 Nantes. (1) Prestations de protection juridique suite à accident réalisées par Matmut et de protection juridique relative au bien assuré par Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN. (2) Tarifs de l’année en cours.
