Publié en décembre 2025 À la mort d’un proche, il est possible de recevoir une aide de l’Assurance maladie : c’est le capital décès de la Sécurité sociale. À quoi sert-il ? Qui peut y prétendre ? Et quel montant espérer ? Réponses. Le capital décès de la Sécurité sociale : c’est quoi ? Le capital décès de la Sécurité sociale est une indemnité versée, sous certaines conditions, aux proches d’un défunt. L’objectif ? Aider ces derniers à faire face aux frais, parfois conséquents, engendrés par la disparition, notamment les dépenses liées aux obsèques. L’attribution de cette aide dépend de 3 facteurs : Le statut du disparu au moment de son décès (salarié, chômeur, invalide…) ; Le lien du demandeur avec le défunt (époux, partenaire, enfant…) ; Le degré de dépendance financière du demandeur à l’égard du disparu (conjoint sans activité professionnelle, enfant à charge…). Bon à savoir : ne confondez pas le capital décès de la Sécurité sociale, alloué sous conditions par un organisme public, la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), et le capital, versé en cas de décès, dans le cadre d’une assurance vie ou d’une assurance obsèques. Ces dernières sont des contrats individuels, souscrits auprès d’acteurs privés (compagnies d’assurance, sociétés de pompes funèbres…). À lire aussi : Capital décès : les garanties suite à un accident de la vie Sous quelles conditions est-il attribué ? Le capital décès de la Sécurité sociale est alloué en fonction du statut de la personne disparue. Pour qu’il soit versé aux divers ayants droit, le défunt doit se trouver, au moment du décès, dans l’une des situations suivantes : Être salarié depuis au moins 3 mois ; Être chômeur indemnisé par France Travail depuis au moins 3 mois ; Être titulaire d’une pension d’invalidité depuis au moins 3 mois ; Être bénéficiaire d’une rente au titre d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP), avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 % ; Être artisan ou commerçant non retraité(1) ; Être travailleur indépendant, retraité ou non(2). Bon à savoir : si le disparu n’est pas de nationalité française ni ressortissant d’un pays situé hors de l’Union européenne, de l’espace économique européen ou de la Suisse, il doit pouvoir justifier d’une résidence régulière dans l’Hexagone pour que ses ayants droit puissent prétendre au versement du capital décès de la Sécurité sociale. À lire également : Comment fonctionne une assurance vie en cas de décès ? Qui peut en bénéficier ? On distingue deux catégories de bénéficiaires du capital décès de la Sécurité sociale : les bénéficiaires dits « prioritaires » et les « non prioritaires ». Les bénéficiaires prioritaires Les bénéficiaires désignés comme prioritaires sont les personnes à la charge « effective et permanente » du défunt au moment de son décès. Vous entrez dans cette catégorie si le disparu subvenait entièrement à vos besoins ou si vous n’exercez aucune activité professionnelle. S’il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l’ordre suivant : Au conjoint non séparé de droit ou de fait ou au partenaire de PACS (Pacte Civil de Solidarité) ; Aux enfants à charge, en l’absence de conjoint ou de partenaire de PACS ; Aux ascendants (parents, grands-parents) en l’absence d’enfants à charge. Notez que s’il existe plusieurs bénéficiaires de même rang, qu’il s’agisse des enfants ou des ascendants, le capital est partagé à parts égales entre eux. Important à retenir : Vous ne disposez que d’un mois seulement après le décès pour faire valoir votre statut de bénéficiaire prioritaire. Passé ce délai, vous deviendrez de facto bénéficiaire non prioritaire. Les bénéficiaires non prioritaires Sont désignées comme bénéficiaires non prioritaires les personnes qui n’étaient pas à la charge du défunt au moment de sa mort. En l’absence de bénéficiaire prioritaire, ou si aucun bénéficiaire prioritaire ne s’est manifesté pour réclamer le capital décès de la Sécurité sociale dans le mois suivant la disparition, vous pouvez demander à percevoir ce capital en qualité de bénéficiaire non prioritaire Le capital décès sera alors versé dans l’ordre suivant : Au conjoint non séparé de droit ou de fait ou au partenaire de PACS survivant ; Aux enfants à charge, faute de conjoint ou de partenaire de PACS survivant ; Aux ascendants (parents, grands-parents), en l’absence d’enfants à charge. Là encore, s’il existe divers bénéficiaires non prioritaires de même rang, descendants ou ascendants, le capital décès de la Sécurité sociale sera alloué à parts égales entre eux. Notez qu’en tant que bénéficiaire non prioritaire, vous disposez de 2 ans, à compter du décès, pour effectuer votre demande de capital décès. Passé ce délai, il vous sera impossible d’y prétendre. À découvrir aussi : Complice Prévoyance, le contrat de prévoyance décès Matmut Quelles démarches effectuer pour le percevoir ? Obtenir le capital décès de la Sécurité sociale n’est pas automatique. Il est essentiel d’en faire la demande auprès de la CPAM. Ce qui implique les démarches suivantes : Remplir le formulaire Cerfa n° 10431*05 (aussi appelé S3180i) de « Demande de capital décès ». Si le défunt était un travailleur indépendant, le formulaire adapté est la Demande de capital décès – travailleurs indépendants ; Joindre les pièces justificatives demandées, à savoir : les 3 derniers bulletins de salaire du défunt, un justificatif de votre identité (passeport, carte d’identité), un document officiel attestant de votre lien de parenté avec le disparu (copie ou extrait d’acte de naissance, photocopie du livret de famille à jour, acte de mariage, attestation de PACS…), et votre relevé d’identité bancaire (RIB) ; Signaler l’existence, à votre connaissance, d’autres bénéficiaires éventuels ; Envoyer le dossier complet, dans les délais impartis (voir plus haut), à la caisse d’assurance maladie dont relevait la personne disparue. Notez que chaque bénéficiaire, prioritaire ou non, doit déposer une demande. Si le bénéficiaire est mineur, la démarche doit être effectuée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Le capital décès devra alors être déposé sur un compte bancaire ouvert au seul nom du mineur bénéficiaire. Enfin, gardez à l’esprit que si un (ou plusieurs) bénéficiaire(s) prioritaire(s) se signale dans le mois suivant la disparition du défunt, les éventuels bénéficiaires non prioritaires perdent de facto tout droit à percevoir le capital décès. À lire : PER : que se passe-t-il en cas de décès ? Quel est le montant du capital décès ? Le montant du capital décès de la CPAM auquel les ayants droit peuvent prétendre dépend étroitement de la situation de l'assuré au moment du décès. Voici les principaux cas de figure pour : Un salarié, le capital décès (fixé par décret et revalorisé chaque année) s’élève en 2025 au montant forfaitaire de 3 977 € ; Pour un artisan / commerçant non retraité ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité, le capital versé en 2025 est de 9 420 € ; Pour un travailleur indépendant retraité, le montant du capital décès versé en 2025 aux ayants droit est de 3768 € ; Pour un praticien ou auxiliaire médical conventionné, le capital décès n’est pas forfaitaire, mais calculé sur la base des revenus annuels : en 2025, il peut atteindre 11 775 € (montant plafond). Notez qu’il existe également un capital « orphelin » fixé en 2025 à 2 355 €, versé aux enfants des travailleurs indépendants décédés. Il concerne les enfants de : Moins de 16 ans, à la charge de l’assuré lors de son décès ; 16 à 20 ans, poursuivant leurs études ou leur apprentissage ; Quel que soit leur âge, bénéficiaires d’une allocation handicapé. Bon à savoir : le capital décès de la Sécurité sociale présente l’avantage de n'être soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de Sécurité sociale et à l'impôt sur les successions. La Matmut vous accompagne Pour protéger vos proches face aux difficultés financières engendrées par un décès, la Matmut a créé le contrat Complice Prévoyance. Devis en ligne Pour aller plus loin Assurance vie : que se passe-t-il lors d'une succession ? Faut-il déclarer l'assurance vie au notaire ? Comment fonctionne une assurance vie en cas de décès ? PER : que se passe-t-il en cas de décès ? RETROUVEZ TOUS NOS CONSEILS PRÉVOYANCE (1) Le travailleur indépendant peut-être artisan ou commerçant et il existe des conditions qui leur sont propres pour pouvoir bénéficier d'un capital décès.Si le défunt était un travailleur indépendant non retraité (artisan ou commerçant)Le capital décès peut être versé si le défunt était un travailleur indépendant (artisan ou commerçant) et si au jour du décès, il remplissait les conditions suivantes : Être affilié en dernier lieu au régime d’assurance vieillesse et au régime invalidité-décès des travailleurs indépendants et cotiser à ces régimes ; Avoir cotisé au régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants au titre des 3 années civiles d’activité précédant la date du décès sur un revenu moyen au moins égal à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la sécurité sociale en vigueur au cours des 3 années considérées ; Ne pas avoir exercé d’activité professionnelle entraînant son affiliation à un autre régime légal ou réglementaire de Sécurité sociale, pendant la période d’interruption de l’activité indépendante comprise entre le début de la maladie ou l’accident et le décès, par suite de cette maladie ou accident ; Ne pas bénéficier d’une pension de vieillesse. Le capital décès peut aussi être versé si le défunt était au jour de son décès, bénéficiaire d’une pension d’invalidité du régime des travailleurs indépendants ou bénéficiaire d’indemnités journalières de l’assurance maladie des travailleurs indépendants. (2) Si le défunt était un travailleur indépendant à la retraite, le capital décès peut être versé si le défunt était bénéficiaire d’une allocation ou pension de vieillesse des régimes d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants et s'il remplissait les conditions suivantes : Avoir validé au moins 80 trimestres dans le régime d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants ; Avoir eu une dernière activité professionnelle entraînant l’affiliation aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des travailleurs indépendants. Une dérogation est possible sous certaines conditions, lorsque le décès intervient dans les 3 ans qui suivent l’entrée en jouissance de la pension de vieillesse.
