Menu
Accueil / Assurance Auto / Conseils / Qu’est-ce qu’un certificat de non gage ?

Qu’est-ce qu’un certificat de non gage ?

Publié en août 2019

Le certificat de situation administrative (CSA), plus couramment appelé certificat de non gage, est un document qui permet de savoir si un véhicule peut être vendu ou non. Délivré par le ministère de l’Intérieur, ce document répertorie les éléments d’information sur la situation administrative d’un véhicule. La Matmut vous informe et vous donne toutes les informations à savoir sur le certificat de non gage.

À quoi sert un certificat de non gage ?

Délivré par le ministère de l’Intérieur, le certificat de situation administrative détaillé permet de savoir s’il y a la présence ou non de gage ou d’opposition sur le véhicule.

Un gage ou une opposition sur le véhicule empêchera la vente du véhicule. Ce sera le cas :

  • S’il a été volé,
  • S’il a été accidenté ou a été considéré comme dangereux sur la route,
  • Si des amendes n’ont pas été payées par le propriétaire,
  • Si un crédit n’a pas été remboursé,
  • S’il y a une saisie sur le véhicule.

Il ne peut être procédé à la vente du véhicule qu'une fois la levée du gage ou de l'opposition obtenue par le vendeur.

Le vendeur du véhicule d’occasion doit remettre ce certificat de non-gage à son acheteur.

En effet, c’est une garantie pour l’acheteur, car ce document lui permet de savoir si le véhicule est gagé (vol, accident, amendes non payées…) ou s'il existe une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.

Dans le cas où le certificat de non gage est vierge : cela signifie que l’acheteur peut acheter ce véhicule sans crainte.

Comment obtenir un certificat de non gage ?

Vous pouvez obtenir un certificat de non gage gratuitement, directement sur le site du ministère de l’Intérieur, Histovec :

En tant que vendeur, vous devrez communiquer :

  • La date de première mise en circulation du véhicule,
  • La date du certificat d’immatriculation,
  • Le nom et prénom du titulaire.

En tant qu’acheteur, vous devrez vous munir de la carte grise du véhicule.

Le certificat de non gage vous sera délivré sous format PDF, que vous pourrez imprimer directement ou bien recevoir par mail.

Il n’est plus possible de faire une demande de certificat de situation administrative en Préfecture ou par courrier. Seul internet vous permettra d’obtenir le document.

Quelle durée de validité pour un certificat de non gage ?

Le certificat de non gage doit dater de moins de 15 jours lors de la vente.

Il est donc primordial d’en faire la demande au dernier moment avant la vente du véhicule d’occasion.

Retour à la liste des articles

La Matmut vous accompagne

Découvrez les offres d’assurance Auto Matmut : Tiers, Tiers-Vol-Incendie, Tous risques et Tous risques Plus : quatre formules pour vous permettre de trouver la plus adaptée à votre profil.

Devis en ligne

Barrer carte grise

À lire aussi :

Pourquoi et comment faut-il barrer une carte grise ?

La carte grise, également appelée certificat d’immatriculation, est un document obligatoire afin de rouler sur les routes. Lors d’une vente de véhicule, il est primordial pour le vendeur comme pour l’acheteur, de barrer la carte grise. Quelles sont les étapes à respecter ? À quoi faut-il faire attention ? La Matmut vous informe sur le sujet.