Qu’est-ce qu’un certificat de non gage ?

Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative, est un document important. Délivré par le ministère de l’Intérieur, il garantit à l’acheteur qu’aucun gage ni opposition n’empêchent la vente d’une voiture ou d’un véhicule à moteur d’occasion. Que contient ce document ? Comment l’obtenir ? La Matmut fait le point.

Certificat de non-gage : à quoi sert-il ?

Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative (CSA) est un document crucial pour sécuriser l’achat d’une voiture ou d’un véhicule d’occasion. Il permet en effet de savoir si un gage pèse sur le véhicule et s’il existe une opposition au transfert de la carte grise. Autrement dit s’il existe un quelconque obstacle à la vente du véhicule d’occasion et sa nouvelle immatriculation par son acquéreur.

Ces gages ou oppositions à la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion, peuvent être de différentes natures.

Pour les gages, c’est simple : un véhicule gagé est un véhicule acquis avec un crédit. Le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé l’intégralité de son crédit pour que l’organisme qui lui a prêté la somme (banque, etc.) mette fin au gage.

Les oppositions à la vente d’un véhicule peuvent, par contre, être de différentes natures :

• Le véhicule d’occasion peut avoir été volé ;
• Le véhicule peut avoir été saisi par un huissier lors d’une saisie ;
• Le propriétaire du véhicule d’occasion peut ne pas avoir payé tout ou partie des amendes liées à ce véhicule ;
• Le véhicule est aussi susceptible d’avoir été auparavant accidenté et considéré comme dangereux à la conduite par un expert.

Certificat de non-gage : qui doit se le procurer et pourquoi ?

Une voiture ou un véhicule à moteur d’occasion ne peut être vendu s’il existe une opposition à la vente. C’est au propriétaire vendeur du véhicule d’occasion de lever la ou les oppositions pesant sur le véhicule puis de demander son certificat de non-gage.

Il faut noter que la présence d’un gage encore en cours n’est en revanche pas bloquant pour la vente du véhicule. Mais l’acheteur, informé par le certificat de situation administrative, fait la transaction en connaissance de cause.

Le certificat de non-gage est donc non seulement indispensable à la vente d’une auto ou d’un véhicule à moteur d’occasion, mais c’est aussi, pour l’acheteur du véhicule, la garantie d’un paisible transfert de propriété.

Le vendeur du véhicule d’occasion doit obligatoirement remettre ce certificat de non-gage à son acheteur lors de la vente d’un véhicule d’occasion.

Bon à savoir : L’obtention d’un certificat de non-gage n’est possible que pour un véhicule à moteur d’occasion déjà immatriculé en France. Le certificat de non gage n’est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l’étranger.

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Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Le vendeur du véhicule d’occasion peut obtenir un certificat de non-gage gratuitement sur le site du ministère de l’Intérieur. Il peut aussi l’obtenir sur le site Histovec créé en 2019, et émanant lui aussi du ministère de l’Intérieur.

Lors de cette procédure en ligne, le vendeur du véhicule d’occasion doit communiquer :

• Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
• La date de première immatriculation (ou date de première mise en circulation) du véhicule spécifiée sur la carte grise ;
• La date du certificat d’immatriculation ;
• Son identité pour un particulier ou la raison sociale si le véhicule appartient à une entreprise.

Le certificat de non-gage sera délivré sous un format imprimable (PDF) ou bien sur un document envoyé par mail. L’obtention d’un certificat de non-gage se fait uniquement en ligne. Il n’est plus possible de demander ce certificat en préfecture ou par courrier comme cela se faisait voilà quelques années.

Bon à savoir : Le site Histovec (pour « historique du véhicule ») permet aux acheteurs de véhicules d’occasion de se renseigner sur l’historique d’un véhicule en particulier (date de mise en circulation, changements de propriétaire, dates et résultats des contrôles techniques, etc.).
Histovec permet aussi propriétaires-vendeurs de véhicule de renseigner ce même historique du véhicule pour rassurer leurs potentiels acheteurs. Histovec est ouvert à tous les types de véhicules (voiture, deux roues, poids lourds, etc.).

Quelle durée de validité a un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage a une durée de validité très courte. Il doit en effet dater de moins de 15 jours lors de la vente du véhicule à moteur d’occasion. Il faut donc n’en faire la demande qu’au dernier moment, avant la vente du véhicule d’occasion.

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