Si vous avez acheté un véhicule à l’étranger, vous devez obtenir une carte grise française pour pouvoir le conduire en France. Il est important de s’assurer que le véhicule est immatriculé avant de souscrire une assurance automobile. Zoom sur les étapes à suivre pour obtenir une carte grise véhicule étranger.
Sommaire
Que faire avant d’immatriculer en France un véhicule étranger ?
La carte grise véhicule étranger est obligatoire pour pouvoir circuler légalement sur les routes de France.
Quelques démarches sont à effectuer en amont de la demande de carte grise pour un véhicule acheté à l’étranger. Elles sont à faire auprès des services de la douane et des impôts et leurs natures dépendent du lieu d’achat de votre nouvelle voiture :
Provenance du véhicule | Droits de douane | TVA / quitus fiscal |
|---|---|---|
Véhicule neuf ou d’occasion provenant d’un département ou d’une collectivité territoriale d’outre-mer | Pas de droits de douane à régler | TVA à payer auprès du service des impôts des entreprises de votre domicile |
Véhicule neuf d’un pays de l’UE | Pas de droits de douane à régler | TVA à payer auprès du service des impôts des entreprises de votre domicile |
Véhicule d’occasion de l’UE | Pas de droits de douane à régler | Quitus fiscal à présenter |
Véhicule provenant d’un pays hors UE | Droits de douane à régler | TVA à régler |
À retenir :
Pour les véhicules achetés dans un pays hors Union européenne :
Si vous n’avez pas de certificat de conformité ou une attestation d’identification à type CE, vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI).
Vous devez adresser votre demande à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).
Si vous habitez dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 ou 95, vous devez vous rapprocher de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie (DRIEE) de l’Île-de-France.
Faire une carte grise pour un véhicule acheté à l’étranger
L’obtention de la carte grise véhicule étranger nécessite de présenter plusieurs documents.
Les pièces à fournir diffèrent selon si le véhicule est neuf ou d’occasion. Concernant les véhicules neufs d’ailleurs, les démarches administratives sont réalisables uniquement en ligne.
Documents à fournir pour la carte grise d’un véhicule étranger neuf
- Une pièce d’identité en cours de validité ;
- Formulaire Cerfa n°13750*05 ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Certificat de cession ou facture émise par le vendeur ;
- Certificat de conformité à un type CE ;
- Quitus fiscal si la voiture provient d’un pays de l’UE ;
- Certificat 846 A si la voiture provient d’un pays en dehors de l’UE.
Justificatifs à fournir pour la carte grise d’un véhicule étranger d’occasion
- L’ancien certificat d’immatriculation ou document officiel indiquant qu’il a été conservé par les autorités administratives du pays étranger.
En cas de changement de titulaire du certificat d’immatriculation, la facture et le certificat de cession (Cerfa n°15776) ou autre justificatif de vente avec traduction officielle si le document est établi en langue étrangère ; - Formulaire Cerfa n°13750*05 ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Si le véhicule provient de l’UE : Quitus fiscal ;
- Si la voiture provient d’un pays en dehors de l’UE : certificat 846A et justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule (certificat de conformité européen délivré par le constructeur, attestation d’identification à un type communautaire ou procès-verbal de réception à titre isolé) ;
- La preuve du contrôle technique français ou établi dans l’UE datant de moins de 6 mois si la voiture n’en est pas dispensée et si elle a plus de 4 ans.
La carte grise véhicule étranger peut aussi être réalisée par une personne mandatée.
Dans ce cas, il faut fournir le mandat signé et une pièce d’identité de la personne pour qui la démarche est réalisée.
À noter :
Si vous n’êtes pas équipé d’un dispositif de copie numérique pour réaliser votre demande d’immatriculation, des points numériques (ordinateur, scanner) sont disponibles en préfecture et dans certaines sous-préfectures.
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Coût d’une carte grise pour un véhicule étranger
Le coût d'obtention d'une carte grise véhicule étranger est calculé en additionnant 4 taxes et une redevance.
La taxe régionale
La taxe régionale est fixée par le conseil régional pour 1 CV (cheval fiscal). Si, par exemple, votre véhicule fait 5 CV et que vous habitez en Bretagne, où le montant de la taxe est de 55 € par cheval fiscal, vous paierez 275 € (5 x 55 €) de taxe régionale pour votre carte grise véhicule étranger.
La taxe formation professionnelle
La taxe formation professionnelle ne s’applique qu’aux véhicules utilitaires dédiés au transport de marchandises ou transport en commun.
La taxe sur les véhicules polluants
La taxe malus sur les véhicules polluants est à régler lors de la première immatriculation en France des véhicules polluants.
Cette taxe est calculée en fonction des émissions de CO2, à condition que la voiture ait fait l’objet d’une réception communautaire, c’est-à-dire qu’un acte atteste que la voiture répond aux critères techniques exigés par l’Union européenne.
Si ce n’est pas le cas, la taxe sur les véhicules polluants est calculée en fonction de la puissance administrative du véhicule.
La taxe fixe
Le montant de la taxe fixe s’élève à 11 €. Une exonération de la taxe fixe est néanmoins prévue pour les changements d’adresse, usurpation de plaque et correction en cas d’erreur de saisie.
La redevance d’acheminement
Le montant de la redevance d’acheminement de la carte grise véhicule étranger est de 2,76 €.
Le prix d’une carte grise véhicule étranger dépend donc de la puissance fiscale de votre voiture car cette puissance modifie le calcul de la taxe régionale et celui de la taxe sur les véhicules polluants.
Enfin, votre lieu de résidence a également une incidence sur le prix de votre carte grise véhicule étranger, puisqu’en fonction de la région où vous habitez, le coût de la taxe régionale par cheval fiscal varie.
Délai de l’immatriculation d’un véhicule étranger
Si vous achetez une voiture à l’étranger, vous disposez d’un mois après la date d’achat pour réaliser les démarches d'obtention d'une carte grise véhicule étranger.
Ce délai est le même pour une voiture neuve ou d’occasion.
En pratique, vous devez faire votre demande de carte grise véhicule étranger via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Lorsque vous avez fini la procédure de demande en ligne pour la carte grise véhicule étranger, un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous sont communiqués. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant la réception de votre carte grise véhicule étranger.
Bon à savoir :
Si vous tardez à effectuer les démarches pour obtenir votre carte grise véhicule étranger, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 135 € en cas de contrôle.
En effet, en cas de non-présentation aux forces de l’ordre du certificat d’immatriculation français du véhicule lors d’un contrôle routier, vous vous exposez à une contravention de 1ère classe d’un montant de 11 €.
Si dans les 5 jours qui suivent, vous ne pouvez pas apporter la preuve de la possession de la carte grise véhicule étranger auprès d’un service de police ou de gendarmerie, vous pouvez être sanctionné d’une amende de 135 €.
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