Comment obtenir un certificat de destruction de véhicule ?

Près d’1,3 million de véhicules hors d’usage, pour l’essentiel des voitures particulières, sont détruits chaque année en France ⁽¹⁾. La destruction de véhicule est réglementée et doit être confiée à un prestataire particulier. Quelles démarches suivre ? Et, une fois l’automobile concassée, comment obtenir une certificat de destruction de véhicule ?

Destruction de véhicule : les documents à fournir

Un véhicule hors d’usage (VHU) est tout véhicule à moteur en fin de vie ou accidenté. Ces véhicules sont considérés comme des déchets dangereux exigeant une dépollution, un démantèlement, un tri puis un compactage .

Le centre VHU (véhicule hors d’usage) est un prestataire agréé par le préfet qui maîtrise ces différentes étapes assez techniques. Il est spécialisé dans la destruction de véhicule en fin de vie.

Mais avant d’entreprendre la destruction du véhicule, le centre VHU agréé doit s’assurer que le-dit véhicule a une existence légale et que vous en êtes bien le propriétaire.

Si vous avez la carte grise de la voiture mise en casse

Légalement, lorsque vous confiez un véhicule à détruire au centre VHU agréé par la préfecture, vous lui en transférez la propriété. Voilà pourquoi, vous devez lui fournir ces documents au moment de « mettre à la casse » la voiture :

• Le certificat d’immatriculation ou carte grise du véhicule portant la mention « vendu ou cédé le… pour destruction » portant la signature du « vendeur » (en l’occurrence, vous en tant que propriétaire du véhicule) ;
• Un certificat de non-gage ou certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, à demander sur le site HistoVec mis en place par le ministère de l’Intérieur ;
• La déclaration de cession du véhicule (formulaire Cerfa n° 15776*02) en deux exemplaires. Ce document stipule que vous transférez la propriété du véhicule à détruire au centre VHU agréé. Le premier exemplaire est à destination de ce prestataire, le second pour vos archives personnelles.

À lire aussi : Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Si vous n’avez pas la carte grise de la voiture

Avoir égaré la carte grise du véhicule à détruire ou n’en avoir jamais eue (une situation assez fréquente pour les véhicules anciens) n’est pas bloquant. La destruction du véhicule pourra se faire en communiquant ces documents au centre VHU :

• Si vous avez perdu votre carte grise : fournissez le formulaire de déclaration de perte ;
  
• Si la carte grise a été volée : présentez au centre VHU le récépissé de la déclaration de vol déposée au commissariat ou en gendarmerie ;
• Si la carte grise vous a été retirée par les forces de l’ordre lorsque le véhicule a été accidenté : un avis de retrait du certificat d’immatriculation peut convenir. Ce document vous est envoyé à domicile et vous en trouvez aussi copie via le site de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés) ;
• Si le véhicule est trop vieux pour avoir une carte grise (plus de 30 ans et/ou de collection) , un justificatif de propriété peut convenir. C’est l’article R.322-9 alinéa 2 du Code de la route qui prévoit cette possibilité et évoque « soit un document prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule. »

Le reste des documents à fournir est identique au cas vu plus haut (certificat de non gage, déclaration de cession)..

À lire aussi : Que faire en cas de perte de carte grise ? Déclaration et marche à suivre

Comment obtenir un certificat de destruction de véhicule ?

Le centre VHU agréé doit vous remettre un récépissé de prise en charge et a l’obligation d’en envoyer une copie à la préfecture du département d’immatriculation du véhicule. La préfecture annulera l’immatriculation de votre voiture à la casse à réception du document.

Dans les 15 jours suivant la remise pour destruction du véhicule, le centre VHU agréé doit vous faire parvenir un certificat de destruction. Cette preuve administrative de la démolition de la voiture atteste de la destruction écologique (recyclage et dépollution) du véhicule. Elle garantit aussi que le véhicule ne circule plus

Destruction de véhicule : combien ça coûte ?

La remise d’un véhicule usagé à un centre VHU agréé ne coûte rien. Elle est gratuite pourvu que le véhicule contienne encore ses éléments cruciaux tels le moteur, le radiateur, le pot catalytique…

En revanche, le remorquage jusqu’à la casse agréée peut rester à votre charge. Tout dépend de la localisation du véhicule hors d’usage :

• Dans un rayon de 15 km du centre agréé, son transport se fera à titre gracieux ;
• Si, la voiture destinée à la casse est stationnée plus loin, le centre agréé pourra vous facturer une somme forfaitaire pour son transport.
  
  

À retenir : Trouvez facilement l’adresse et les coordonnées des centres VHU agréés par les préfets en employant le moteur de recherche départemental ou la liste régionale proposés par le site centre VHU agréés. Une liste des centres, moins documentée mais constamment remise à jour, peut aussi être trouvée sur cette page publiée par l’Agence nationale des titres sécurisés.

Combien la casse peut-elle donner pour détruire un véhicule ?

Selon l’état du véhicule à détruire, il peut rester possible de gagner une petite somme grâce à la revente de ses pièces ou de la revalorisation des matières.

Pour obtenir un prix de reprise voiture en casse, vous pouvez passer une annonce sur des sites spécialisés en explicitant les caractéristiques, l’âge et l’état du véhicule. Il vous restera ensuite à sélectionner le centre VHU proposant un prix intéressant.

Il est également possible de montrer le véhicule au préalable à un professionnel pour demander une estimation. Chaque cas de véhicule est unique, mais, en moyenne, le prix de rachat se situe entre 50 et 500 €.

Lorsque les sommes proposées dépassent ces montants, soyez vigilant : il s’agit probablement d’une arnaque.

Votre dernière obligation : prévenir votre assureur de la destruction du véhicule

Où envoyer le certificat de destruction du véhicule ? Ce document n’est pas que pour vos archives. C’est bien le certificat de destruction remis par le centre VHU agréé, qui vous permettra de résilier votre contrat d’assurance auto.

Ce document, parfois appelé déclaration de destruction de véhicule en langage courant, est aussi important pour demander une prime à la conversion en cas d’achat d’une nouvelle voiture électrique ou hydrogène.

Bon à savoir : Depuis juillet 2021, le propriétaire d’un véhicule déclaré hors d’usage après un accident doit fournir à son assureur le certificat de destruction du véhicule dans un centre VHU agréé. Ou, le cas échéant, un second rapport d’expert certifiant que le véhicule a finalement été réparé.

Destruction de véhicule : une démarche réglementée en France

Mettre sa voiture à la casse : une obligation légale

La destruction d’un véhicule est une opération spécifique qui doit être assurée par un prestataire sérieux et spécialisé : un centre VHU agréé par le préfet.

Confier le déchet dangereux qu’est un véhicule hors d’usage à un prestataire spécialisé est d'ailleurs autant une obligation légale (décret n° 2003-727 du 1er août 2003) qu’une responsabilité citoyenne.

Abandonner son véhicule en fin de vie peut coûter cher

Si vous abandonnez votre voiture hors d’usage sur une voie publique ou privée, la commune peut vous mettre en demeure de la placer dans un centre VHU agréé sous 15 jours.

Ne pas obéir à cette injonction vous expose à une astreinte de 50 € par jour (dans la limite de 1500 €) dans les cas où la commune estime que l’épave abandonnée constitue :

• un risque pour la sécurité des personnes ;
• ou une atteinte grave à l’environnement.
  
  

À retenir : L'application de l'astreinte et son paiement n'empêchent pas la mise en fourrière ou l'évacuation d'office du véhicule par les autorités. Vous aurez alors d’autres frais à régler…

Quels véhicules sont considérés comme véhicules hors d’usage, ou VHU ?

Sept fois sur dix, les véhicules hors d’usage détruits sont des voitures particulières dont l’âge moyen est d’environ 19 ans ⁽²⁾.

Mathématiquement, les voitures particulières ne sont donc pas les seuls véhicules à être concernés par l’obligation de destruction dans un centre VHU agréé. Les camionnettes, les 2 roues, les 3 roues et les quadricycles à moteur le sont aussi.