Destruction d’un véhicule : certificat et formalités

Comment se débarrasser d’une voiture qui n’est plus utilisée ou est hors d’usage ? C’est la question qui se pose chaque année en France pour près d’1,3 million de véhicules hors d’usage (VHU). Une destruction qui est réglementée en France. La mise en casse d’une voiture doit être confiée à un prestataire particulier. Lequel ? Quelles démarches suivre ? Peut-on espérer une reprise sur la voiture mise en casse ? La Matmut fait le point. 

Casse voiture : à qui confier le véhicule à détruire ?

Un véhicule hors d’usage (VHU) est tout véhicule à moteur en fin de vie ou accidenté. On ne peut ni abandonner ni placer un véhicule à la casse n’importe comment. Ces véhicules dont l’âge moyen est d’environ 19 ans (Sources ministère de l’Écologie) sont en effet considérés comme des déchets dangereux exigeant une dépollution assez technique. Ne pas mettre sa voiture à la casse n’importe comment est donc non seulement une obligation légale, mais aussi une responsabilité citoyenne.

Mettre sa voiture à la casse : une obligation légale

Un véhicule en fin de vie n’est pas une simple épave : c’est un déchet dangereux. Un déchet qu’il va falloir soumettre à un traitement spécifique. À commencer par une dépollution (extraction d’huile, batterie, fluide de climatisation, liquide de refroidissement, etc.). Suivra ensuite un démantèlement (extraction de pièces détachées, démontage de pièces volumineuses tels les pare-chocs, les pneumatiques) avant le compactage des carcasses. Enfin survient le broyage qui comprend également un tri des composants métalliques et non métalliques…

Vous l’aurez compris : la casse d’une voiture et de n’importe quel véhicule hors d’usage est une opération spécifique qui doit être assurée par un prestataire sérieux. C’est pour cette raison que le véhicule hors d’usage doit être confié à un centre VHU agréé.

Abandonner son véhicule en fin de vie peut coûter cher

Si vous abandonnez votre voiture hors d’usage sur une voie publique ou privée, la commune peut vous mettre en demeure de la placer dans un centre VHU agréé sous 15 jours. Si jamais vous, propriétaire, vous aventurez à ne pas obéir à cette injonction, vous pouvez vous voir infliger une astreinte de 50 € par jour si la commune estime que l’épave abandonnée constitue un risque pour la sécurité des personnes ou une atteinte grave à l’environnement (dans la limite de 1500?€).

Bon à savoir : l'application de l'astreinte et son paiement n'empêchent pas la mise en fourrière ou l'évacuation d'office du véhicule par les autorités.

Quels véhicules sont considérés comme véhicules hors d’usage, ou VHU ?

Contrairement à ce qu’on pourrait croire, les voitures ne sont pas seules concernées par l’obligation de destruction dans un centre VHU agréé. Sont en effet également considérés comme VHU non seulement les voitures, mais aussi les camionnettes et les cyclomoteurs.

Casse voiture : quels documents devez-vous fournir ?

Le centre VHU agréé qui va traiter votre voiture ou votre véhicule doit pouvoir s’assurer que vous êtes bien le propriétaire dudit véhicule et que celui-ci a également une existence légale. C’est pourquoi, lorsque vous confiez à la destruction une voiture à un centre VHU, vous devez lui fournir un certain nombre de pièces officielles.

Les documents à fournir quand vous avez la carte grise de la voiture mise en casse

Vous devez fournir au centre VHU agréé les documents suivants :

• La carte grise ou le certificat d’immatriculation portant la mention « vendu ou cédé le… pour destruction » portant la signature du vendeur ;
• Un certificat de non-gage ou certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours ;
• La déclaration de cession du véhicule (formulaire Cerfa n° 15776*02) en deux exemplaires, le premier pour le centre VHU, le second à garder pour vos archives personnelles. Ce document stipule que vous transférez la propriété du véhicule à détruire au centre VHU agréé.

À lire aussi : Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Que faire quand vous n’avez pas la carte grise de la voiture mise en casse

Il peut arriver que vous ayez égaré la carte grise du véhicule à détruire ou que vous l’ayez perdue. Il peut aussi arriver, pour les véhicules âgés de plus de 30 ans, que vous n’ayez tout simplement pas de carte grise de la voiture mise en casse. Cet impair n’est pas bloquant : on peut toujours mettre sa voiture à la casse malgré l’absence de carte grise. Mais dans ces cas, quels documents communiquer au centre VHU agréé ?

• Si vous avez perdu votre carte grise : fournissez le formulaire de déclaration de perte ;
• Si la carte grise a été volée : présentez le formulaire de déclaration de vol déposé à la gendarmerie ou au commissariat ;
• Si la carte grise vous a été retirée par la police lorsque le véhicule a été accidenté : un avis de retrait délivré par la gendarmerie ou la police peut convenir ;
• Si le véhicule est trop vieux (plus de 30 ans) pour avoir une carte grise, un justificatif de propriété peut convenir.

Notez que vous pouvez par ailleurs obtenir une attestation de remise du certificat d’immatriculation, document lui aussi valable, à la préfecture.

Pour le reste, des documents hors carte grise, la liste est identique à celle vue plus haut.

À lire aussi : Perte de carte grise : comment faire sa déclaration et refaire sa carte ?

Combien coûte la mise à la casse d’un véhicule dans un centre agréé ?

La remise d’un véhicule usagé à un centre VHU agréé ne coûte absolument rien. Elle est gratuite pourvue que le véhicule contienne encore ses éléments cruciaux tels le moteur, le radiateur, le pot catalytique, etc.

En revanche, le remorquage du véhicule hors d’usage jusqu’à la casse agréée peut rester à votre charge.

Tout dépend en fait de la localisation du véhicule hors d’usage. S’il est situé dans un rayon de 15 km du centre agréé, son transport ne vous coûtera rien. Si, en revanche, la voiture destinée à la casse est stationnée plus loin, le centre agréé pourra vous facturer une somme forfaitaire pour son transport.

Combien la casse peut-elle donner pour une vieille voiture ?

Selon son état, si la voiture va être détruite, il reste possible de tirer un peu d’argent grâce à la revente de ses pièces ou de la revalorisation des matières. Pour obtenir un prix de reprise voiture en casse, on pourra faire une annonce sur des sites spécialisés en explicitant les caractéristiques, l’âge et l’état du véhicule. Il suffira alors de sélectionner le centre VHU proposant un prix intéressant.

On peut aussi préalablement montrer le véhicule à un professionnel pour demander une estimation. Chaque cas de véhicule est unique, mais, en moyenne, le prix de rachat se situe entre 50 et 500 €. Mieux vaudra se méfier d’éventuelles arnaques lorsque les sommes proposées dépassent ces montants.

Que se passe-t-il après la remise du véhicule à un centre VHU agréé ?

Le centre VHU agréé doit vous remettre un récépissé de prise en charge et a l’obligation d’en envoyer une copie à la préfecture du département d’immatriculation du véhicule. La préfecture annulera l’immatriculation de votre voiture à la casse à réception du document et, de ce fait, vous n’en serez plus le propriétaire.

Dans les 15 jours suivant la remise pour destruction du véhicule, le centre VHU agréé doit par ailleurs vous faire parvenir un certificat de destruction. Il s’agit de la preuve administrative de la démolition de la voiture. 

Votre dernière obligation : prévenir votre assureur

C’est le certificat de destruction, remis par le centre VHU agréé, qui vous permettra de résilier votre contrat d’assurance. Ce document est par ailleurs crucial si vous souhaitez demander une prime à la conversion, bien souvent appelée en langage courant la « prime à la casse ».

À lire aussi : Qu’est-ce que la prime à la conversion ?

À noter aussi que, depuis juillet 2021, le propriétaire d’un véhicule déclaré hors d’usage après un accident doit fournir à son assureur le certificat de destruction du véhicule dans un centre VHU agréé. Ou, le cas échéant, un second rapport d’expert certifiant que le véhicule a finalement été réparé.