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Qu'est-ce que la prime à la conversion ?

Publié en novembre 2020

Vous souhaitez changer de véhicule pour une voiture plus propre et plus écologique ? La prime à la conversion est le dispositif idéal pour financer votre nouveau véhicule. Fonctionnement, conditions, voitures compatibles, dossier : voici l’essentiel à savoir sur la prime à la conversion.

Le fonctionnement de la prime à la conversion

La prime à la conversion est un dispositif d’aide à l’achat d’une automobile. Elle permet aux particuliers comme aux professionnels de bénéficier d’une enveloppe monétaire supplémentaire dans le but d’acheter un véhicule neuf ou d’occasion. 

Une prime à la casse à vocation écologique

La prime à la conversion vient compléter le bonus écologique, un autre système qui incite les consommateurs à acheter un véhicule émettant peu de CO2 plutôt qu’un véhicule plus polluant. La différence entre ces deux dispositifs : la prime à la casse. 

 

Car pour en bénéficier, la prime à la conversion requiert le respect de certaines conditions, dont une indispensable : la mise en destruction d’un véhicule ancien.

La casse d’un véhicule ancien et polluant

Pour être éligible à la prime à la conversion, il est nécessaire de détruire une voiture dite « ancienne » qui fonctionne soit à l’essence, soit au diesel et qui respecte ces conditions :

Conditions Véhicule essence Véhicule diesel
Première immatriculation Avant 2006 Avant 2011
Propriété du bénéficiaire Depuis au moins 1 an
Immatriculation Série normale ou avec un numéro définitif
Gage de la voiture Aucun
Remise en destruction Entre 3 mois avant et 6 mois après la facturation du nouveau véhicule

Si le véhicule est déclaré endommagé par un expert, il doit impérativement être sous contrat d’assurance depuis au moins 1 an à compter de la date de remise en destruction ou de facturation du nouveau véhicule.

L’achat d’un nouveau véhicule plus propre

La prime à la conversion permet d’accéder à une aide pour le financement d’un véhicule plus propre, parmi lesquels :

  • les véhicules électriques (avec un taux de CO2 ? 20 g/km) ;
  • les véhicules hybrides rechargeables (avec un taux de CO2 ? 50 g/km) ;
  • les véhicules thermiques (avec un taux de CO2 entre 51 et 137 g/km) ;
  • les 2, 3 roues ou quadricycles sans batterie au plomb et dont la puissance nette du moteur est comprise entre 2 et 3 kW.

En plus de ces critères techniques, le véhicule doit respecter d’autres conditions :

  • il doit être soit acheté, soit loué pour une période minimum de 2 ans ;
  • son prix d’achat doit être inférieur à 60 000 € TTC ;
  • il doit être immatriculé en France et ne doit pas être considéré comme endommagé ;
  • il ne peut être vendu avant d’avoir dépassé une certaine période et un certain kilométrage.

Les conditions à respecter en matière de vente du véhicule ouvrant le bénéfice sont les suivantes :

  • Pour une voiture, pas de revente avant 6 mois et 6 000 km.
  • Pour un 2, 3 roues ou un quadricycle, par de revente dans l’année de sa 1ère immatriculation et en deçà des 2 000 km.

Les montants de la prime à la casse

Le montant maximum de cette prime à la casse varie selon le type de véhicule :

  • 3 000 € pour l’achat d’un véhicule thermique ;
  • 5 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou hydrique (double motorisation thermique et électrique).

L’objectif de cette prime à la casse est simple : renouveler le parc automobile français en détruisant les véhicules les plus polluants et inciter à en acheter de plus propres.

 

À lire aussi : 2020 : l’année de la voiture électrique ?

Prime à la conversion : qui peut en bénéficier ?

Depuis le décret n°2020-955 du 31 juillet 2020, les modalités d’attribution de la prime à la conversion ont été changées. Désormais, pour être éligible, il est nécessaire des respecter les conditions qui suivent :

-        avoir une adresse en France.

-        acheter ou louer un véhicule à partir du 3 août 2020.

Le revenu fiscal de référence (basé sur l’avis d’imposition de l’année précédente) est quant à lui primordial. Il permet en effet de fixer le type de voitures éligibles à la prime à la conversion :

-        S’il est inférieur ou égal à 13 489 € : tous les véhicules mentionnés dans la catégorie « nouveau véhicule » sont éligibles.

-        S’il est supérieur à 13 489 € : tous les véhicules mentionnés dans la catégorie « nouveau véhicule » sont éligibles, sauf les véhicules thermiques.

Pour savoir si vous êtes éligible à la prime à la conversion, un simulateur est disponible en ligne.

Comment en bénéficier ?

Il est nécessaire de constituer un dossier de prime à la conversion pour en bénéficier.  Ce dossier doit être envoyé au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule pour un achat, ou du versement du 1er loyer pour une location.

 

Le dépôt du dossier de prime à la conversion peut aussi bien se faire par téléservice sur le site France Connect que par courrier. Avant de faire votre demande, veillez à avoir à votre disposition les 3 éléments suivants :

  • le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule concerné par la prime à la conversion ;
  • le certificat d’immatriculation de l’ancien véhicule mis à la casse ;
  • un relevé d’identité bancaire à jour.

À lire aussi : Destruction d’un véhicule : certificat et formalités

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