Vice caché d’une voiture d’occasion : comment s’en protéger ?

Si vous découvrez un vice caché après l’achat d’une voiture d’occasion, vous n’êtes pas sans recours. La loi vous protège et votre contrat d’assurance auto peut vous aider. Reste à savoir ce qu’est exactement le vice caché d’une voiture, comment s’en prémunir, comment le faire constater et, ceci fait, comment agir. Explications.

Qu’est-ce qu’un vice caché sur une voiture d’occasion ?

Plusieurs vices, plusieurs définitions

Pour savoir comment se protéger d’un vice caché sur une voiture d’occasion, il est d’abord important d’en connaître la définition exacte : le vice caché est un défaut de la voiture non décelable au moment de la vente.

Vous ne devez pas le confondre avec d’autres vices qui n’ont ni la même valeur juridique ni les mêmes éventuelles conséquences judiciaires. Il faut donc distinguer :

• Le vice apparent qui est facilement décelable ;
• Le vice caché non décelable ;
• Le vice de consentement (ou dol) qui implique une manœuvre frauduleuse du vendeur destinée à tromper l’acheteur et à conclure la vente.

La garantie des vices cachés

L’article 1641 du Code civil indique que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou l’on aurait donné comme moindre prix, si les avait connus ».

Cet article concerne toutes les ventes conclues entre professionnels ou particuliers et s’applique à la vente automobile. Si le texte légal emploie le terme de « défauts cachés », mais il s’agit bien de vices cachés.

La garantie des vices cachés est inscrite dans la loi, c’est donc une garantie légale qui s’applique même si elle n’est pas explicitement mentionnée dans le contrat de vente.

Bon à savoir : Un contrat de vente peut prévoir une clause de non-garantie des vices cachés : l’acheteur renonce donc à cette garantie légale. Cette disposition n’est toutefois possible que dans un contrat entre particuliers, jamais dans un acte de vente entre un particulier et un professionnel. Et son inclusion au contrat est souvent l’occasion pour l’acheteur de renégocier le prix de vente à la baisse.

Vice caché d’une voiture : les trois conditions

Pour être attesté, le vice caché d’une voiture doit remplir trois conditions qui doivent se cumuler pour vous faire bénéficier de la garantie légale :

• Être non apparent lors de l’achat et non facilement décelable : le vice caché n’est d’ailleurs pas forcément connu du vendeur lui-même ;
• Être antérieur à la vente ;
• Rendre la voiture impropre à l’usage prévu par l’acheteur ou, au moins, en réduire fortement l’usage.

Dernière condition, implicite celle-là : l’acheteur ne doit pas avoir eu connaissance du défaut au moment de la vente sinon le vice n’est plus considéré comme caché, mais comme accepté.

Tous les défauts provoqués par l’usure naturelle de la voiture ou qui représentent des problèmes légers et aisément contrôlables par l’acheteur (usure des pneus, rayures sur la carrosserie, fumées importantes…) ne sont pas considérés comme étant des vices cachés. Le Code civil (art. 1642) le rappelle d’ailleurs : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Liste des vices cachés dans une voiture d’occasion

Il n’existe pas de liste de vices cachés officielle. Mais, il est possible néanmoins de dresser une liste non exhaustive de vices cachés qui font jurisprudence :

• Une oxydation ou une corrosion importantes des parties de la carrosserie (coque, bas de caisse, longeron, châssis…) ;
• Toute défectuosité du moteur ;
• Manque globale de fiabilité ;
• Anomalie du régulateur de vitesse ;
• Consommation excessive d’eau ou d’huile ;
• Vibrations excessives ;
• Défectuosité du système de freinage.

Vice caché : les précautions à prendre avant l’achat

Pour limiter les risques de tomber sur des vices cachés, soyez vigilant lors de l’achat de votre voiture d’occasion, surtout si celle-ci a plus de 10 ans.

Certaines précautions simples peuvent vous permettre d’éviter une déconvenue ultérieure.

Décryptez bien l’annonce de vente

Prenez la peine d’analyser l’annonce de vente de la voiture d’occasion. Elle peut d’emblée vous indiquer que la voiture proposée est susceptible de cacher des défauts. Parmi les éléments susceptibles d’attirer votre attention  :

• Un prix de vente étrangement bas ;
• La voiture provient d’un pays étranger ;
• Le vendeur ne donne pas ses coordonnées ;
• Le vendeur souhaite un règlement en espèces.

La voiture d’occasion

Quelle que soit l’ancienneté de la voiture, vous devez absolument prendre le temps de bien l’examiner.

Demandez à voir le véhicule en plein jour et, idéalement, au domicile du vendeur. C’est un bon moyen de vérifier son adresse.

Est-ce une voiture volée ?

En cas de doute, prêtez une attention particulière à certains détails comme la peinture neuve au niveau des portières, l’état des clés et d’éventuelles rayures au niveau du « Neiman », le dispositif antivol.

Pensez également à vérifier si le numéro de série sérigraphié sur les vitres correspond à celui du certificat d’immatriculation (la carte grise).

Bon à savoir : Vérifiez, au mieux de vos possibilités, que tous les papiers nécessaires à la vente sont bien des originaux. Soyez vigilant sur la date d’établissement du certificat d’immatriculation : méfiez-vous si elle est trop récente !

Redoublez d’attention si la voiture a plus de 10 ans

Si votre budget est restreint, vous avez sans doute l’intention d’acheter une voiture de plus de 10 ans. Le prix est certes plus abordable, mais la présence d’un vice caché est potentiellement plus importante.

Ce risque est d’autant plus dommageable qu’un vice caché est plus difficile à prouver sur une voiture ancienne que sur un véhicule neuf ou récent. Le défaut peut en effet être lié à l’usure de la voiture, ce qui risque de gêner l’examen éventuel d’un expert automobile.

D’une manière générale, plus le temps passe après la vente, plus il est compliqué d’apporter la preuve de l’antériorité du vice caché.

À lire aussi : Acheter une voiture d’occasion : 8 conseils pour déjouer les pièges

HistoVec : l’outil parfait

Pour le futur acheteur d’une voiture d’occasion, le site HistoVec, mis en place par le ministère de l’Intérieur, s’avère un très bon outil pour se protéger contre d’éventuels vices cachés.

HistoVec est une plateforme en ligne gratuite qui met à votre disposition l’historique vente et mécanique complet de tous les véhicules d’occasion du territoire. Si vous souhaitez acheter une voiture d’occasion, il ne faut donc pas hésiter à demander au vendeur de vous communiquer le rapport HistoVec du véhicule.

À lire aussi : HistoVec, un portail pour tout savoir sur les véhicules d’occasion

L’expert automobile

Le meilleur moyen de se prémunir d’un vice caché sur une voiture d’occasion, surtout si elle a plus de 10 ans, est de faire appel à un expert automobile. Il examinera le véhicule avant la vente et sera en mesure d’identifier la présence potentielle de vices cachés, mais aussi d’estimer le montant des réparations.

L’expert effectue plus d’une centaine de points de contrôle pour vérifier notamment :

• L’état du moteur ;
• L’état intérieur et extérieur ;
• L’identité et l’historique de la voiture.

Le tarif d’un expert automobile varie en fonction du modèle à examiner et de son ancienneté. À titre indicatif, la fourchette de cette prestation s’étale entre 200 et 1000 €.

La liste des experts agréés est disponible dans tous les tribunaux proches de chez vous.

Le conseil de la Matmut : La méthode la plus simple consiste sans doute à faire appel à une plateforme digitale de vente de voitures d’occasion proposant les services d’un expert. C’est le cas de Carizy, une solution recommandée par la Matmut.

Comment prouver un vice caché ?

Un vice caché sur une voiture d’occasion doit pouvoir être prouvé par l’acheteur. Là encore, un expert automobile va donc s’avérer un allié quasi indispensable.

Attention toutefois à ne pas rouler avec la voiture concernée une fois le vice constaté et à ne surtout pas entreprendre de réparation avant d’avoir obtenu l’aval de votre assurance. Cela risquerait de compromettre les conclusions d’expertises en votre défaveur, le vice caché ne pouvant plus être constaté.

Les recours à entreprendre

Vous disposez d’un délai de 2 ans après la découverte du vice pour agir contre le vendeur de la voiture. Ce délai court bien de la découverte du vice caché de la voiture, non de la date d’achat. À partir de ce constat, il convient de procéder par étapes :

• Avertissez calmement le vendeur et tentez d’abord de négocier avec lui un remboursement total ou partiel ;
• Faites ensuite appel à un expert automobile pour constater et prouver le vice caché puis évaluer le montant des réparations qu’il impose ;
• Envoyez une lettre de mise en demeure (avec accusé de réception) au vendeur détaillant l’ensemble de ces informations. Celui-ci a un délai de huit jours pour vous répondre. Un modèle adaptable de lettre conçu par l’INC est disponible ici ;
• Si l’accord à l’amiable n’est pas satisfaisant ou pas possible, introduisez un recours en justice pour vice caché auprès du tribunal le plus proche de chez vous.

Obtenir réparation d’un vice caché

Vous êtes en droit de réclamer l’annulation pure et simple de la vente et le remboursement de l’intégralité de la somme versée. Il vous faudra toutefois restituer le véhicule.

Si vous souhaitez le garder ou si vous privilégiez une solution à l’amiable rapide, vous pouvez aussi demander un remboursement partiel ou la prise en charge du coût des réparations.

Si vous avez acheté la voiture d’occasion à un professionnel, vous pouvez également demander des dommages complémentaires en plus du remboursement du prix ou du coût des réparations, sous réserve de pouvoir justifier le préjudice associé (ex : privation de jouissance, location de véhicule de remplacement…).

Bon à savoir : Évitez autant que possible le recours en justice, car il est long et coûteux. Mais si cette voie s’avère impérative, vérifiez votre assurance auto : vous pouvez bénéficier d’une protection juridique. Cette dernière est optionnelle ou incluse aux solutions d’assurance auto Matmut. Elle pourra vous apporter une aide précieuse en cas de litige.

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