Qu’est-ce que le fichier des véhicules assurés (FVA) et à quoi sert-il ?

Environ 800 000 personnes rouleraient sans assurance selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), Un délit grave, passible de sanctions financières et judiciaires. Le Fichier des véhicules assurés (FVA) a été mis en place afin d’aider les forces de l’ordre dans leur travail de vérification. 

Comment fonctionne le Fichier des véhicules assurés (FVA) ?

Le Fichier des véhicules assurés (FVA) dresse la liste de tous les véhicules motorisés et immatriculés assurés en France. Il s’agit pour la plupart de voitures, de deux-roues et de poids-lourds, mais les véhicules agricoles et les vélos électriques dépassant 25 km/h sont aussi répertoriés.

Le FVA est alimenté par les compagnies d’assurance ou leurs intermédiaires qui déclarent la souscription ou la résiliation de leurs contrats.

Les forces de l’ordre ont immédiatement accès au FVA si elles sont équipées de lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI).

Elles peuvent aussi le consulter en saisissant le numéro d’immatriculation du véhicule suspect ou accidenté. Les données sont ensuite croisées avec celles du Système d’immatriculation des véhicules (SIV), le fichier des cartes grises géré par les préfectures.

La police ou la gendarmerie peuvent également s’appuyer sur les radars routiers. Leurs clichés permettent de repérer l’absence d’assurance d’un véhicule flashé pour excès de vitesse ou non-respect des feux de signalisation.

Pourquoi le Fichier des véhicules assurés a-t-il été créé ?

Depuis le 1er janvier 2019, les forces de l’ordre peuvent donc consulter le Fichier des véhicules assurés et vérifier aussitôt en cas de contrôle ou d’accident si le véhicule est en règle ou non. C’est un outil précieux de lutte contre le phénomène de la conduite sans assurance.

Le FVA permet aussi d’aider le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise les victimes d’accidents de la route lorsque le responsable est inconnu ou non-assuré.

Qui peut consulter le Fichier des véhicules assurés ?

Le FVA est mis à la disposition de la police, de la gendarmerie et de certains organismes habilités comme France Assureurs (FA), l’Agence pour la lutte contre la fraude en assurance (Alfa) et le GIE Argos, chargé d’identifier les véhicules volés.

Les propriétaires de véhicules tels que les automobilistes n’ont donc pas accès au FVA.

Comment savoir si mon véhicule est assuré ?

À partir du moment où vous avez reçu votre carte verte d’assurance, vous êtes automatiquement inscrit au FVA.

Chaque conducteur doit malgré tout vérifier sa carte verte. Le numéro d’immatriculation qui y figure doit être identique à celui de votre plaque d’immatriculation. La moindre erreur doit être signalée à l’assureur du véhicule et la carte devra être remplacée afin d’éviter tout problème lors d’un éventuel contrôle.

Quelles informations contient le FVA ?

Le Fichier des véhicules assurés contient plusieurs informations qui permettent de prouver que vous êtes bien assuré. Il mentionne :

• L’immatriculation du véhicule ;
• Le nom de l’assurance ;
• Les références du contrat ;
• La période de validité du contrat.

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Qui gère le FVA ?

Les compagnies d’assurance sont tenues de signaler la signature ou la résiliation d’un contrat sous 72 h. Cette information est transmise à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), chargée de gérer les données collectées pour le FVA.

D’une manière plus générale, cet organisme professionnel à de multiples missions dont l’aide aux victimes d’accidents de la circulation à l’étranger et la tenue du fichier des victimes indemnisées qui informe le public des montants alloués.

Quels sont les risques en cas de non-assurance auto ?

Rouler sans assurance avec un véhicule motorisé est interdit par la loi depuis 1958. Le contrevenant s’expose à de fortes sanctions financières et judiciaires.

Les sanctions financières

Les conducteurs non assurés s’exposent eux et les autres usagers à des risques graves.

Si une ou des personnes sont blessées ou décèdent dans l’accident, c’est le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) qui versera des indemnisations à elles ou leur famille. Mais le FGAO se retournera par la suite contre le conducteur non assuré responsable pour obtenir remboursement des sommes versées.

Les conducteurs non assurés s’exposent ainsi à devoir assumer le paiement de sommes considérables susceptibles d’atteindre parfois plusieurs millions d’euros.

À consulter : Quels sont les risques de conduire sans assurance ?

Les sanctions judiciaires

La conduite sans assurance est aussi considérée comme un délit, puni d’une amende de 3 750 €, portée à 7 500 € en cas de récidive.

Fixée par le tribunal, la somme peut être assortie de peines complémentaires :

• Confiscation du véhicule ;
• Suspension du permis pour 3 ans au plus ;
• Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans ;
• Obligation de suivre à ses frais un stage de sensibilisation ;
• Peine de jours-amende ;
• Peine de travail d’intérêt général.

Selon les circonstances, les forces de l’ordre peuvent faire preuve de mansuétude en constatant qu’il s’agit d’une première infraction. La sanction correspond alors à une amende forfaitaire de 500 €, minorée à 400 € en cas de paiement dans les 15 jours ou majorée à 1 000 € au bout de 45 jours.

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