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Qu’est-ce que le fichier des véhicules assurés (FVA) et à quoi sert-il ?

Publié en mars 2019

Selon l’Observatoire national interministériel de la Sécurité routière (ONISR), environ 700 000 personnes rouleraient sans avoir souscrit d’assurance auto au préalable, un délit qui n’est pas sans conséquence. On notera également qu’en 2016, environ 7 % (235 personnes) de la mortalité routière impliquait des véhicules non assurés. Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) contribue à optimiser l’identification des conducteurs ne respectant pas leur obligation d’assurance. Tout ce qu’il faut savoir sur le FVA.

Pourquoi le Fichier des Véhicules Assurés a-t-il été créé ?

Le FVA a été créé en vue de lutter contre la conduite sans assurance, que cela soit pour les voitures ou les motos. Il contribuera principalement à deux choses.

  • Aider les forces de l’ordre dans leur travail
    Le FVA est utile aux forces de l’ordre (policiers, gendarmes) durant les contrôles des automobilistes et conducteurs de deux-roues. Elles vérifient ainsi directement si le véhicule est assuré et dans le négative, prennent les mesures nécessaires, c’est-à-dire verbaliser les conducteurs.
    À titre indicatif, les conducteurs n’étant pas en règle risquent une amende forfaitaire de 500 € lors de la première constatation de l’infraction (cette dernière peut être réduite a` 400 € si elle est réglée dans les 15 jours ou majorée a` 1 000 € au bout de 45 jours).
    À cela peuvent s’ajouter :
    - une amende de 3 750 € en cas de poursuite au tribunal
    - une suspension ou annulation de permis assortie d’une interdiction de le passer à nouveau
    - la confiscation du véhicule
    - une amende de 7 500 € en cas de récidive
  • Aider le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO)
    Cet organisme indemnise les victimes des accidents de la route lorsque le responsable n’est pas identifié ou non assuré.

BON À SAVOIR
Le FVA est accessible aux forces de l’ordre depuis le 1er janvier 2019.
Les véhicules des forces de l’ordre équipés de lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation pourront à terme détecter les véhicules non assurés.

Par qui le FVA est-il géré ?

C’est l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) qui constitue le FVA.

Quelles informations contient le FVA ?

Le Fichier des Véhicules Assurés contient les informations relatives au contrat d’assurance auto souscrit par les assurés. Cela comprend :

  • l’immatriculation du véhicule
  • le nom de l’assurance
  • les références du contrat
  • la période de validité du contrat

Les organismes d’assurances ont l’obligation de communiquer ces différentes informations.

Quelles sont les précautions à prendre pour les conducteurs ?

Pour prévenir tout risque d’amende, chaque conducteur doit vérifier sa carte verte. Le numéro d’immatriculation qui y figure doit être identique à celui de votre plaque d’immatriculation. La moindre erreur doit être signalée à l'assureur du véhicule. La carte devra être remplacée afin d’éviter tout problème lors d’un éventuel contrôle.

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