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Chien, chat : assurer un animal est-il obligatoire ?

Publié en juillet 2020

L’assurance pour animaux est-elle facultative ? Assurer son chien ou assurer son chat fait-il, au contraire, partie des obligations des propriétaires d’animaux domestiques ? Le point sur les droits et les devoirs des détenteurs de chats et de chiens.

Pourquoi assurer ses animaux de compagnie ?

Une assurance pour chat ou pour chien n’est pas obligatoire. Mais le Code civil stipule dans l’article 1243, que « le propriétaire d'un animal […] est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ». Dès lors, si votre chat ou votre chien cause des dégâts matériels chez un tiers, voire blesse une personne alors que celui-ci est sous votre garde, c’est votre responsabilité civile qui sera engagée.

En effet, il n’existe pas de garantie responsabilité civile pour chat ou pour chien. Ainsi, si un de vos animaux de compagnie se rendait coupable de dommages ou de blessure, c’est votre garantie responsabilité civile vie privée qui permettrait de dédommager les tiers. Cette garantie responsabilité civile est généralement comprise dans votre contrat multirisque habitation résidence principale. À ce titre, si vous êtes propriétaire d’un animal domestique ou si vous comptez adopter un animal de compagnie, nous vous invitons en informer votre assureur.

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Les cas particuliers

La garantie responsabilité civile vi privée de votre contrat d’habitation résidence principale vous couvre-t-elle dans tous les cas de figure en cas de sinistre causé par votre animal ?

Les limites liées à la responsabilité civile

En cas de sinistres causés par votre animal, la garantie responsabilité civile ne permet pas de prendre en charge tous les sinistres. En effet, la garantie responsabilité civile ne permet un remboursement des dommages qu’à une tierce personne. Il faut donc que le sinistre se produise hors du cercle familial.

Le transfert de garde

Comme évoqué dans l’article du Code civil, le propriétaire d'un animal est responsable des dommages que celui-ci peut causer, qu’il soit sous sa garde, perdu ou échappé. Or, dans le cas d’un transfert de garde de l’animal, la responsabilité du propriétaire de l’animal n’est pas engagée en cas de dégâts occasionnés par l’animal.

C’est le cas par exemple lorsque l’animal est confié à un chenil ou à un vétérinaire, ou encore si l’animal a été confié de manière permanente à un proche. Dans ce cas, si l’animal occasionne des dégâts, la responsabilité du propriétaire ne sera pas engagée puisque l’animal n’était pas sous sa garde au moment des faits. Ainsi, si vous prévoyez de faire garder votre animal par un particulier, il est préférable de vous renseigner auprès des assureurs de chacun pour éviter tout litige en cas de sinistre.

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Assurer son chat ou son chien, que dit la loi ?

L’assurance pour animaux n’est pas toujours obligatoire : cela dépend de la catégorie à laquelle appartient votre animal de compagnie.

Assurer son chat ou son chien

Si vous êtes propriétaire d’un chat ou d’un chien non dangereux, vous n’êtes pas dans l’obligation de souscrire une assurance spécifique pour votre compagnon. Néanmoins, en cas de dommages matériels voire corporels causés par votre animal, votre responsabilité sera engagée. C’est la responsabilité civile prévue dans votre contrat d’assurance habitation résidence principale qui vous protègera en cas de dommages ou blessure causés par votre animal de compagnie. En revanche, en l’absence d’assurance, les frais relatifs aux dommages causés par votre animal seront à votre charge.

Cas spécifique : les chiens susceptibles d’être dangereux

Si vous êtes propriétaire d’un chien susceptible d’être dangereux, vous êtes tenu par la loi de souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile. En cas de défaut d’assurance, le propriétaire d’un chien dangereux est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 €.

La garantie responsabilité civile vie privée comprise dans les contrats d’assurance Habitation résidence principal inclus généralement la prise en charge des dommages causés aux tiers par les animaux de compagnie. Cependant, les dommages causés par les chiens catégorisés comme dangereux par la loi peuvent être exclus. Dans ce cas, le propriétaire d’un tel chien devra souscrire une assurance spécifique.

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