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B.A.-BA : mettre fin à un bail de location

Publié en Septembre 2020

Que l’on soit locataire ou propriétaire, un bail est un document engageant : il n’est pas possible d’y mettre fin sans respecter certaines règles et un certain formalisme. Il s’agit, en effet, de protéger toutes les parties concernées par ce contrat. Vous voulez en savoir plus ? La Matmut vous explique tout !

Mettre fin au bail quand on est locataire

Les démarches pour résilier un bail sont plus simples lorsque l’on est locataire du bien en question. Mais il existe quelques impératifs pour que la sortie du logement se passe dans les meilleures conditions.

Une liberté totale

Un bail de location pour une résidence personnelle – et principale – est dans la plupart des cas signé pour une durée de trois ans, renouvelable sans intervention du propriétaire ou du preneur. Il faut cependant savoir que le locataire est en droit de mettre fin à ce contrat à tout moment, sans avoir à en justifier la raison.

Le congé doit cependant être donné par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception. Contrairement à ce que de nombreux occupants de logement pensent, ce n’est pas la date d’envoi du document qui marque le début du préavis, mais bien la date de réception de la lettre recommandée – ou de la première présentation si le courrier n’a pas été récupéré à la Poste. Notez qu’il est aussi possible de faire remettre la lettre de congé par un huissier, ou de la déposer en main propre, contre signature et mention de la date de remise.

Un délai de préavis variable

Dès réception du courrier recommandé, le préavis de départ commence. Celui-ci dure un mois dans le cas d’une location meublée. S’il s’agit d’une location nue, le préavis dure, normalement, trois mois. Il peut cependant être réduit à un mois dans les cas suivants :

  • quand le logement se trouve dans une zone tendue (la plupart des grandes agglomérations françaises) ;  en cas de problème de santé justifiant un changement de domicile 
  •  lorsque le locataire bénéficie du RSA ou de l’allocation adulte handicapé ;
  • lorsque le locataire a obtenu un logement lui permettant de bénéficier de l’APL ;
  • en cas d’obtention d’un premier emploi, d’une mutation professionnelle ;
  • en cas de perte d’emploi (hors démission).

 

Attention, il est obligatoire de mentionner sur la lettre de congé le motif permettant de réduire le préavis à un mois, pour bénéficier de cet assouplissement des règles. Et de joindre les justificatifs liés à celui-ci !

Les obligations du locataire

Lorsqu’il souhaite mettre fin à un bail, le locataire est tenu de payer son loyer dans les conditions habituelles, jusqu’à la fin de son préavis. Et ce, qu’il vive ou non dans les lieux ! De même, il ne doit pas s’opposer à des visites du logement en vue de sa remise en location – à des horaires qui lui conviennent, bien entendu. Enfin, il doit rendre l’appartement ou la maison dans le même état qu’il l’a trouvé(e) au moment de la remise des clés, en dehors de l’usure normale des éléments et matériaux du logement.

 

À lire aussi : Assurance habitation : à la charge du locataire ou du propriétaire ?

Mettre fin au bail quand on est propriétaire

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez mettre fin à un bail de location ? C’est possible, mais il faudra vous montrer attentif à certains points. Voici lesquels.

Des délais de préavis plus longs

En France, le propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu’en vue du terme du bail. Contrairement au locataire, il ne peut donc le faire quand il le souhaite ! Il doit par ailleurs respecter un préavis de trois mois dans le cas d’une location meublée, et de 6 mois pour une location nue.

 

De plus, il doit justifier cette rupture de bail en indiquant :

  • qu’il souhaite vendre le bien (en location nue, l’occupant bénéficie alors d’un droit de préemption) ;
  • qu’il souhaite occuper le logement lui-même à titre de résidence principale, ou y installer un membre de sa famille (il faut alors préciser les noms et prénoms de la personne concernée, ainsi que la nature des liens existants avec le bailleur) ;
  • qu’il veut mettre fin au bail en raison de manquements du locataire à ses obligations, par exemple en cas de non-paiement du loyer.

 

Là encore, la lettre de fin de bail doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Le locataire peut alors quitter les lieux quand il le souhaite, et ne payer le loyer que lorsqu’il se trouve dans le logement. Si le délai de préavis n’est pas respecté, la lettre de congé est considérée comme nulle. Le bail est alors automatiquement renouvelé. 

Certaines obligations pour protéger les locataires fragiles

Un propriétaire qui met fin à un bail doit proposer au locataire un relogement, et ce dans deux cas :

  • lorsque le locataire est âgé de plus de 65 ans, et qu’il dispose de faibles ressources ;
  • lorsque le locataire a la charge d’une personne de plus de 65 ans, vivant avec elle dans le logement, et que leurs ressources cumulées sont faibles.

 

Si aucune proposition de relogement n’est formulée, le bail se poursuit normalement !

 

À lire aussi : État des lieux sortant : les droits et devoirs du locataire



La Matmut vous accompagne

Propriétaire non occupant ou locataire, soyez sans crainte avec l’assurance Habitation Matmut. Celle-ci vous permet de protéger votre logement en cas les sinistres, grâce à un contrat parfaitement adapté à vos besoins.

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