Comment gérer les pannes d'électroménager en location meublée ?

Tout propriétaire doit fournir à son locataire un logement décent. Et en ce qui concerne une location meublée, l’appartement doit comporter du mobilier et des appareils électroménagers. Avec le temps, ces équipements sont susceptibles de tomber en panne et l’électroménager peut nécessiter des réparations. Qui doit payer ?

Quel est l'électroménager compris dans une location meublée ?

La loi Alur de 2014 a apporté quelques précisions sur la nature d’une location en meublé. Selon ce texte, un logement meublé est « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

Et c’est le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 qui fixe la liste des éléments de mobilier qui doivent impérativement être présents. En plus de la literie, d’une table, de sièges, d’étagères de rangement, de vaisselle et de luminaires, l’appartement en location meublée doit comporter :

• Des plaques de cuisson ;
• Un four ou four à micro-ondes ;
• Un réfrigérateur et congélateur ou, un réfrigérateur avec compartiment à - 6 °C.

Bien sûr, cette liste n’est pas restrictive. Un propriétaire peut également mettre à disposition de son locataire d’autres appareils électroménagers comme un lave-linge, un lave-vaisselle, un grille-pain... Même s'ils ne sont pas obligatoires, ces appareils d’électroménager seront soumis aux mêmes conditions de responsabilité que les autres en cas de panne ou de casse.

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Panne d’électroménager dans une location meublée : qui est responsable ?

Il va sans dire que les appareils électroménagers restent la propriété du loueur du bien. En cas de panne, la responsabilité est à établir pour savoir qui devra prendre en charge les réparations.

Comment savoir qui est responsable de la panne ?

Pour le locataire d’un meublé comme pour le propriétaire-bailleur de ce meublé, il peut être difficile de déterminer la cause de la panne d’une plaque électrique, d’un four ou d’un réfrigérateur, surtout si aucune trace évidente de détérioration n’est visible.

Dans ce cas, il peut être judicieux de faire appel à un professionnel. Ce dernier saura non seulement détecter l’objet de la panne mais aussi attester les causes qui ont pu entraîner le dysfonctionnement et mettre en évidence, par exemple, un mauvais usage de l’appareil par le locataire du meublé.

Bon à savoir : Si aucune des deux parties n’arrive à se mettre d’accord sur la responsabilité et la prise en charge des frais, et si une somme importante est en jeu, une action en justice peut être faite. Le juge décidera alors qui devra réparer ou remplacer les appareils défectueux.

Cas général : le propriétaire est responsable de l’appareil défaillant

Dans le cadre d’un usage normal des appareils électroménagers par le locataire, c’est au propriétaire d’assurer les réparations. C’est ce qu’exige la loi du 6 juillet 1989 et notamment l’article 6 qui admet que le bailleur est tenu de réaliser « toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ».

Cela signifie que seul le propriétaire est responsable du dépannage d’un équipement électroménager défaillant et de son remplacement si la panne provient de la vétusté du bien ou si elle relève d’un cas de force majeure (par exemple, à la suite d’une tempête).

Si la panne résulte d’une négligence du locataire, c’est alors à ce dernier de réaliser et de payer les réparations nécessaires.

Bon à savoir : Dans une location, le locataire est responsable de l’entretien courant et des menues réparations d’appareils électroménager (changement de bouton, par exemple).

Comment remplacer l'électroménager en panne dans une location meublée ?

Lorsqu’un appareil électroménager tombe en panne dans une location meublée, le locataire doit immédiatement avertir son propriétaire ou l’agence qui assure la gestion de la location.

Le propriétaire ou un représentant de l’agence de location devra se déplacer pour constater la panne, avant même de demander toute intervention d'un réparateur ou le remplacement de l’équipement.

C’est à partir de ce constat qu'il sera possible de déterminer le responsable de la panne (liée à la vétusté ou à une négligence) et donc de définir qui assurera les frais de réparation ou de remplacement de l’appareil.

Attention : Si le locataire fait intervenir un dépanneur électroménager de son choix sans prévenir le propriétaire de l’appartement au préalable, les frais de réparation risquent de lui incomber.

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Électroménager défectueux : doit-il être automatiquement remplacé ?

C’est le bail de location du meublé qui liste l’ensemble des équipements mis à disposition par le propriétaire. Celui-ci doit donc contenir la liste complète des appareils électroménagers du meublé.

Cet inventaire exhaustif couvre, d’un côté, le propriétaire du bien meublé contre d’éventuelles dégradations, et, de l’autre, le locataire si un appareil (télévision, four, lave-linge...) tombe en panne.

C’est sur la base de cette liste que le locataire peut exiger le remplacement de l’un des équipements défectueux dont le propriétaire est responsable. Si l’appareil en cause n’est pas listé dans le bail de location meublée, le locataire ne peut exiger son remplacement.

Il est conseillé d’établir une grille de vétusté des équipements lors de la signature du bail. Cette grille indique la qualité (neuf, bon état...) des meubles et appareils électroménagers. Au moment de l’état des lieux de sortie, propriétaire et locataire pourront déterminer si certains équipements ont subi des dégradations supérieures à l’usure normale. Le propriétaire pourra, le cas échéant, conserver une partie du dépôt de garantie pour réparer ou remplacer les équipements défectueux.

Bon à savoir : Pour être valable, le contrat de location meublée doit obligatoirement comporter un inventaire des meubles et équipements loués, en annexes. En cas d’absence de cette liste, le bien immobilier sera considéré comme loué vide.

Sous combien de temps l'électroménager en panne doit-il être réparé ou remplacé ?

La loi ne fixe pas de délai précis pour que les réparations soient effectuées.

En revanche, le locataire peut s’appuyer sur la loi Alur qui spécifie que le logement en meublé doit permettre de vivre convenablement.

Si un propriétaire ne réalise pas les réparations d’un appareil, le locataire pourra lui signaler par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement à ses responsabilités et exiger une intervention sous 15 jours.

En cas d’absence de réponse dans les 15 jours, le locataire pourra prendre conseil auprès de l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) pour faire valoir ses droits.