Dans quels cas l’assureur peut-il résilier un contrat d’assurance habitation ?

La résiliation d’un contrat d’assurance habitation peut être le fait de l’assuré mais aussi de son assureur lorsque certaines conditions sont réunies. Découvrez quels motifs peuvent entraîner une rupture de contrat d’assurance habitation, leurs délais ainsi que la manière dont l’assuré est informé.

La résiliation de l'assurance habitation par l'assureur à l’échéance

D’ordinaire, les contrats d’assurance sont reconduits automatiquement tous les ans, si aucune des deux parties (assuré / assureur) ne se manifeste.

Comme les assurés, l’assureur peut décider d’une résiliation d’un contrat d’assurance habitation lors de son échéance annuelle. Selon l’article L. 113-12 du Code des assurances, votre assureur doit respecter un préavis de deux mois avant l’échéance annuelle. Et il doit aussi vous informer de sa décision de rupture de contrat d’assurance soit par recommandé classique ou électronique.

Si les assurés sont libres de résilier leur contrat sans devoir justifier leur décision, il n’en va pas de même pour l’assureur d’après l’article L113-12-1 du Code des assurances. Depuis 2015, ce dernier est tenu de motiver la rupture du contrat d’assurance lorsque le contrat a été souscrit par une personne physique agissant hors de ses activités professionnelles.

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La résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement des cotisations

En dehors d’une échéance annuelle précise, l’assureur peut résilier un contrat d’assurance habitation dans certains cas autorisés par la loi. C’est le cas, par exemple, du non-paiement des cotisations de l’assuré à l’échéance prévue.

Dans le cas d’un non paiement de la cotisation dans les dix jours qui suivent son échéance, l’assureur envoie au préalable à l’assuré une mise en demeure de payer sous trente jours.

La résiliation lorsque la cotisation n’est pas réglée sous trente jours

Si l’assuré n’a pas réglé le montant de ses cotisations passé ce délai de trente jours, le contrat d’assurance habitation fait l’objet, dans un premier temps, d’une suspension de garantie.

Si la cotisation est réglée dans les dix jours suivants ce délai de trente jours, le contrat d’assurance suspendu est remis en vigueur à midi le lendemain du jour du paiement de la cotisation.

Si la situation n’est pas régularisée passés dix jours, l’assureur peut légalement résilier l’assurance habitation, comme l’y autorise l’article L.113-3 du Code des assurances.

À noter que, lors d’une résiliation liée à un non-paiement de cotisation, la somme impayée demeure due à l’assureur…

À noter : Si un vol, un sinistre ou tout autre incident normalement couvert par l’assurance habitation survient lors d’une période de suspension de garantie, l’assuré ne peut pas être indemnisé. Et ce même si la situation est régularisée plus tard.

Lorsque l'assuré règle la cotisation sous trente jours

Si l’assuré règle ses cotisations dues dans les trente jours suivant la mise en demeure, la couverture habitation est de nouveau en vigueur le lendemain du paiement.

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La résiliation de contrat d'assurance habitation après une déclaration inexacte

Une omission ou une inexactitude au moment d’une déclaration d'un risque (au stade de la souscription ou en cours de contrat) peut entraîner la résiliation de votre contrat d’assurance habitation par l’assureur (Article L113-9 du Code des assurances).

Dès lors votre assureur peut réagir de deux manières différentes :

• En cas d’omission ou d’erreur involontaire (par exemple calcul erroné du nombre de pièces du logement), si l’assureur constate que vous êtes de bonne foi (déclaration inexacte mais non intentionnelle), une solution à l’amiable peut être trouvée. Notamment en recalculant un nouveau montant de cotisations.
• L’assureur peut aussi résilier le contrat d’assurance 10 jours après avoir notifié à l’assuré sa décision par lettre recommandée. Dans ce cas, il doit restituer la portion de la cotisation correspondant à la période durant laquelle le bien immobilier n’a pas été assuré.

Si votre assureur constate la déclaration inexacte après un sinistre, l’indemnité versée est réduite en proportion du taux des primes payées et non par rapport à celui des primes qui auraient dû être versées si la déclaration avait été correcte.

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La résiliation de contrat par l'assureur en cas de sinistres

L’assureur peut décider la résiliation du contrat d’assurance habitation à la suite d’un sinistre à condition que ce motif de résiliation soit clairement stipulé dans les conditions générales lues et approuvées par l’assuré (article R113-10 du Code des assurances). Votre assureur doit, quoiqu’il en soit, motiver sa décision.

Dans ce cas de figure, la résiliation du contrat d’assurance habitation est effective 30 jours calendaires (y compris donc les week-ends et jours fériés) après notification à l’assuré.

La portion de cotisation correspondant à la période comprise entre la résiliation et l’échéance du contrat devra vous être remboursée.

À noter : Si l’assuré résilié est titulaire d’autres contrats auprès du même assureur, il peut demander à son tour leur résiliation par lettre recommandée dans le mois suivant le terme de son assurance habitation. La rupture effective de ces autres contrats d’assurance interviendra un mois après la demande de l’assuré.

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La résiliation du contrat par l'assureur en cas de changement de situation

Déménagement, mariage, retraite, décès, vente d’un bien : au cours d’une vie, ces changements de situation peuvent entraîner une résiliation d’un contrat d’assurance habitation. Pourquoi ? Car ces nouvelles circonstances peuvent impacter directement le bien et les risques à garantir.

En cas de déménagement, mariage, changement de profession, retraite

L’assureur peut résilier le contrat d’assurance dans les trois mois qui suivent le changement de situation (article L113-16 du Code des assurances). La rupture de contrat d’assurance devient effective après un délai d’un mois suivant la notification de résiliation envoyée à l’assuré.

En cas de décès de l’assuré

Si l’assuré décède, l’assurance habitation continue de plein droit au profit de l'héritier du bien couvert.

Toutefois, à partir du jour où l’hériter transfère le contrat à son nom, l’assureur est en droit de résilier l’assurance dans un délai de trois mois, comme le prévoit l’article L121-10 du Code des assurances.

En cas d’achat ou de vente du bien assuré

Là encore, l’assureur dispose d’un délai de 3 mois pour effectuer la résiliation du contrat d’assurance habitation, à compter du moment où le nouveau propriétaire du bien assuré demande officiellement le transfert du contrat d’assurance à son nom (article L121-10 du Code des assurances).

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En cas d’aggravation du risque

Selon l’article L113-2 et 4 du Code des assurances, si le changement de situation entraîne un accroissement du risque à assurer, l’assureur peut soit :

• Proposer à l’assuré une hausse de cotisation. Si ce dernier la refuse, le contrat sera résilié 30 jours après notification de cette proposition ;
• Décider de refuser de couvrir le nouveau risque et notifier à l’assuré cette décision entraînant la résiliation du contrat d’assurance 10 jours après cette notification.

Quel est le délai de préavis après rupture du contrat d'assurance habitation ?

La résiliation du contrat d’assurance habitation par l’assureur ne peut se faire du jour au lendemain. Lorsqu’il résilie votre contrat, l’assureur a donc l’obligation d’informer l’assuré du délai dont il dispose et préciser aussi la date exacte à laquelle le logement ne sera plus couvert.

Durant ce préavis, l’habitation reste donc couverte. Les délais de préavis varient selon les causes de la résiliation :

• Résiliation à échéance annuelle: préavis d’au moins 2 mois avant l’échéance ;
• Résiliation pour non-paiement de cotisation: le contrat ne pourra être résilié que dans les 10 jours suivant l’expiration de cette première période de 30 jours ;
• Résiliation pour fausse déclaration ou omission: délai de 10 jours calendaire après notification de résiliation ;
• Résiliation après un sinistre: vous disposez d’un délai de 30 jours après notification de la résiliation avant que le contrat soit considéré comme légalement résilié 10 jours après cette notification ;
• Résiliation pour aggravation du risque: en cas de refus d’assurer le nouveau risque, le délai est de 10 jours calendaires après notification de la résiliation mais si l’assureur vous propose un nouveau tarif, vous avez 30 jours pour accepter ou refuser cette offre avant résiliation du contrat ;
• Résiliation à la suite d’un décès: délai de 3 mois à compter du jour où l’héritier a fait transférer le contrat habitation à son nom.

Comment s'assurer après résiliation du contrat par l'assureur ?

Retrouver un nouveau contrat d’assurance habitation après une résiliation peut s’avérer compliqué. Pour trouver et choisir un nouveau contrat, vous pouvez vous appuyer sur un comparateur assurance habitation tel que vous le propose la Matmut ou encore recourir aux services, forcément couteux, d’un assureur spécialisé dans les profils « résiliés ».

Si vous peinez malgré tout à assurer votre logement, vous pouvez vous tourner vers le Bureau Central de Tarification (BCT). Cet organisme pourra contraindre un assureur à vous proposer un contrat d’assurance Habitation comportant, a minima, une responsabilité civile habitation en cas de dommages occasionnés aux tiers.

Du fait des délais de réponse parfois longs du BCT, il est avisé de poursuivre vos recherches d’assurance en parallèle à votre demande pour réduire au maximum la période où votre logement n’est pas couvert.