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Dans quels cas l’assureur peut-il résilier un contrat d’assurance habitation ?

Publié en juillet 2019

Si l’assuré a toute la liberté de résilier son assurance habitation, chaque année, à l’échéance du contrat, la compagnie d’assurances a, elle aussi, cette possibilité si un certain nombre de conditions sont réunies. Le point complet sur les cas de figure où un assureur peut résilier un contrat d’assurance habitation, et les différentes démarches à effectuer.

La résiliation du contrat d’assurance habitation à l’échéance

Comme vous, l’assureur peut résilier un contrat d’assurance habitation chaque année. D’une manière générale, les contrats d’assurance sont reconduits automatiquement tous les ans, si aucune des deux parties ne se manifeste. Mais selon l’article L. 113-12 du Code des assurances, votre assureur a la possibilité de mettre un terme au contrat d’assurance et de le résilier, en respectant un préavis de deux mois avant l’échéance annuelle, envoyé par lettre recommandée.

Si, en tant qu’assuré, vous être libre de résilier votre contrat à échéance comme bon vous semble, ce n’est plus le cas pour l’assureur. Depuis le 1er janvier 2015, il est tenu de motiver les raisons qui le poussent à résilier votre contrat d’assurance habitation.

La résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement des cotisations

L’assureur peut résilier un contrat d’assurance habitation en dehors de toute échéance, pour des motifs particuliers et problématiques. C’est le cas, par exemple, du non-paiement des cotisations de l’assuré à l’échéance prévue. Dans ce cas de figure, l’assureur envoie une mise en demeure de payer sous trente jours.

La cotisation n’est pas réglée sous trente jours

Passé ce délai de trente jours, si l’assuré n’a toujours pas réglé le montant de ses cotisations, le contrat d’assurance habitation fait l’objet, dans un premier temps, d’une suspension de garantie. Si la situation n’évolue pas, passés dix jours, l’assureur peut légalement résilier l’assurance habitation, comme l’atteste l’article L.113-3 du Code des assurances. Il est toutefois important de noter que lors d’une résiliation liée à un non-paiement de cotisation, la somme impayée demeure entièrement due à l’assureur et à la charge de l’assuré.

La cotisation est réglée sous trente jours

En revanche, si l’assuré règle ses cotisations dans les trente jours suivant la mise en demeure, le contrat d’assurance habitation momentanément suspendu est finalement remis en vigueur, dès le lendemain du paiement. Toutefois, en cas de vol, sinistre ou tout autre incident, le logement n’est pas assuré durant la période comprise entre la suspension et la remise en vigueur du contrat.

À lire aussi : Comment choisir une assurance habitation ?

La résiliation de contrat après une déclaration inexacte

Une omission ou une inexactitude au moment d’une déclaration d'un risque (au stage de la souscription ou en cours de contrat) peut entraîner la résiliation de votre contrat d’assurance habitation par l’assureur (Article L113-9 du Code des assurances). Une pièce supplémentaire ou une cheminée oubliée, une valeur des biens dans le logement estimée à la hausse… Autant de motifs pouvant exposer l’assuré à une rupture du contrat d’assurance.

Si l’assureur se rend compte des erreurs présentes sur la déclaration avant un sinistre, le contrat peut prendre fin dix jours après l’envoi d’une lettre recommandée notifiant la résiliation à l’assuré. La compagnie d’assurances doit restituer la somme d’argent correspondant à la partie de cotisation allant de l’annonce de la résiliation jusqu’à la date d’échéance du contrat.

Si la constatation de l’assureur a lieu après un sinistre, l’indemnité versée est réduite en proportion du taux des primes payées, par rapport à celui des primes qui auraient dû être versées si la déclaration avait été correcte.

Enfin, en cas d’omission ou d’erreur involontaire, si l’assureur constate que vous êtes de bonne foi, une solution à l’amiable peut être trouvée, notamment en recalculant un nouveau montant de cotisations.

À lire aussi : Quels sont les différents types de contrats d'assurance habitation ?

La résiliation de contrat en cas de sinistres

L’assureur peut résilier un contrat d’assurance habitation à la suite d’un sinistre à condition que ce motif de résiliation soit clairement mentionné dans la partie « Résiliations » des conditions générales lues et approuvées par l’assuré (article R113-10 du Code des assurances). Dans ce cas, l'assureur doit motiver sa décision.

Dans ce cas de figure, la résiliation du contrat d’assurance habitation est effective un mois après notification à l’assuré. Comme précédemment, l’assurance doit restituer la partie de cotisation correspondant à la période comprise entre la résiliation et l’échéance du contrat.

Si l’assuré est titulaire d’autres contrats d’assurance auprès de la même structure, il peut demander leur résiliation, via lettre recommandée, dans le mois qui suit la résiliation de son assurance habitation. L’arrêt effectif de ces autres contrats interviendra un mois après sa demande.

La résiliation de contrat en cas de changement de situation

Autres motifs courants pouvant entraîner la résiliation du contrat d’assurance habitation, aussi bien par l’assureur que par l’assuré : un changement de situation. Déménagement, mariage, retraite, décès, vente d’un bien : au cours d’une vie, nombreuses sont les occasions, heureuses ou non, pouvant entraîner des incidences contractuelles. C’est pourquoi le Code des assurances autorise et réglemente la résiliation de contrat, hors échéance, si la nouvelle situation a un impact direct sur le bien et les risques à garantir.

En cas de déménagement, mariage, changement de profession, retraite

L’assureur peut résilier le contrat d’assurance dans les trois mois qui suivent le changement de situation (article L113-16 du Code des assurances). La révocation devient effective après un délai d’un mois suivant la notification de résiliation envoyée à l’assuré.

En cas de décès de l’assuré

Lors du décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l'héritier du bien couvert. Toutefois, à partir du jour où l’hériter transfère le contrat à son nom, l’assureur est en droit de résilier l’assurance dans un délai de trois mois, comme le prévoit l’article L121-10 du Code des assurances.

En cas d’achat ou de vente du bien assuré

L’assureur dispose, là encore, d’un délai de trois mois pour résilier l’assurance habitation, à partir du moment où le nouveau propriétaire du bien assuré demande officiellement le transfert du contrat d’assurance à son nom (article L121-10 du Code des assurances).

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