Avec la garantie légale de conformité, l’achat d’une voiture en garage ne rime pas avec mauvaise surprise. Grâce à la présomption d’antériorité des défauts, la preuve de la non-conformité de l’auto achetée à un pro est facilitée. Vous pouvez ainsi obtenir réparation, remplacement ou remboursement du véhicule dans un délai précis.
Sommaire
Garantie légale de conformité : qu’est-ce que c’est ?
La garantie légale de conformité est la garantie que vous pouvez faire valoir, en tant que consommateur, contre d’éventuelles défaillances d’un produit acheté à un vendeur professionnel.
Dans le cadre d’un achat auto à un pro (garage, concession…), la garantie légale de conformité vise à vous assurer que le véhicule acheté est bien conforme au contrat de vente et ne présente pas de défaut de conformité.
La garantie légale de conformité comporte un principe crucial : la présomption d’antériorité du défaut constaté (perte de puissance, voyants allumés…). La loi présume ici que le défaut existait déjà au moment de la livraison. C’est donc au vendeur professionnel d’apporter la preuve du contraire, par exemple en démontrant que vous avez mal utilisé le véhicule.
Cette garantie est obligatoire pour le professionnel et ne doit pas être confondue avec la garantie commerciale, facultative.
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À consulter :
Qui est concerné par la garantie légale de conformité et pour quels types de véhicules ?
La garantie légale de conformité entre en jeu :
• Si le défaut existait à la date d’achat ;
• Si le vendeur est professionnel et l’acheteur non professionnel.
Tous les types de véhicules vendus par des vendeurs professionnels sont concernés par la garantie légale de conformité.
Il peut donc aussi bien s’agir d’un véhicule neuf ou d’une auto d’occasion.
À retenir :
La garantie légale de conformité ne s’applique pas en cas de vente entre particuliers, qu’il s’agisse d’auto ou d’autres produits.
Pendant combien de temps s’applique la garantie légale de conformité ?
Quelle durée pour l'achat d’un véhicule neuf ?
La garantie de conformité et la présomption d’antériorité du défaut s’appliquent pendant 2 ans à compter de la date de livraison du véhicule.
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Quelle durée pour l'achat d’un véhicule d'occasion ?
Pour l’achat d’une voiture d’occasion à un professionnel, la présomption d’antériorité du défaut s’applique pendant un an.
Passé ce délai d’un an, la garantie de conformité s’applique toujours, mais ses conditions d’application changent. C’est désormais au consommateur donc à l’acheteur de prouver que le défaut existait au moment de la vente.
Un exemple concret :
Vous achetez une auto d’occasion à un professionnel le 2 mars 2026
• Si la panne survient avant le 1er mars 2027, la loi présume que le défaut existait avant la vente :
• Si la panne arrive après le 1er mars 2027, c’est à vous de prouver que le défaut existait déjà au moment de la vente.
Dans quels cas la garantie légale de conformité peut-elle intervenir ?
La garantie légale de conformité peut entrer en jeu dans les cas suivants :
- Véhicule non conforme à la description : le kilométrage, le type, la puissance moteur ou autre caractéristique ne correspond pas au bon de commande ;
- Véhicule ne correspondant pas à l’usage convenu : ce peut être le cas si vous aviez, par exemple, indiqué au vendeur que vous vouliez un véhicule 7 places alors que la carte grise en indique seulement 5 ;
- Véhicule non conforme à l’usage habituel : le véhicule est impropre à la circulation, par exemple en cas de compteur de vitesse non fonctionnel ou encore d’un réseau électrique détérioré entraînant des pannes aléatoires ou des déclenchements intempestifs de systèmes de sécurité ;
- Véhicule non doté des accessoires prévus au contrat. Il peut même s’agir de l’absence d’un manuel d’utilisation !
Que peut réclamer l’acheteur grâce à la garantie légale de conformité ?
Grâce à la garantie légale de conformité, vous pouvez exiger plusieurs choses du vendeur professionnel : la mise en conformité, le remplacement, une réduction de prix, voire l’annulation de la vente.
Mise en conformité : la réparation ou le remplacement ?
Vous êtes en droit d’exiger la réparation ou l’échange du véhicule.
Le vendeur professionnel doit respecter votre choix, sauf si ce dernier entraîne un coût manifestement disproportionné.
Cette mise en conformité (réparation ou remplacement) doit être effectuée sans frais et dans un délai maximal de 30 jours.
Modalité de mise en conformité | Bénéfice pour l’acheteur auto |
|---|---|
Réparation auto | Extension de 6 mois de la garantie légale de conformité |
Échange auto | Un nouveau délai de garantie légale de conformité (2 ans) démarre à la livraison du véhicule de remplacement |
Quand peut-on opter pour l'annulation de la vente ou réduction de prix ?
Vous pouvez demander l’annulation de la vente ou la réduction du prix dans les cas suivants :
- Le professionnel refuse la réparation ou le remplacement ;
- La réparation ou le remplacement sont impossibles à faire dans un délai d’un mois ;
- La solution proposée par le professionnel présente des inconvénients majeurs : par exemple, si vous devez supporter les frais de reprise ou d’enlèvement du véhicule ;
- La non-conformité persiste malgré une tentative de réparation ;
- En cas de grave défaut de conformité : soit un défaut entrainant un risque important de sécurité ou un coût de remise en état trop élevé au regard de la valeur du véhicule.
Annulation de la vente : quand est-elle possible ou pas ?
Qu’est-ce qu’un défaut grave de conformité et quelles conséquences ?
L’annulation de la vente est possible en cas de défaut de conformité grave, sans devoir envisager d'abord la réparation ou le remplacement du véhicule.
Un défaut grave rend le véhicule impropre à l’usage prévu, entraîne un risque important de sécurité ou un coût de remise en état très élevé au regard de la valeur du véhicule.
Exemples typiques de défauts graves :
• Problème de moteur ou de boîte de vitesse limitant fortement les performances ;
• Défaut touchant les organes de sécurité (freins usés, jeu dans la direction, airbag ou ABS défaillant…) ;
• Transformation non déclarée : par exemple, un utilitaire transformé en véhicule de tourisme.
Qu’est-ce qu’un défaut mineur de conformité et quelles conséquences ?
L’annulation de la vente n’est par contre pas possible en cas de défaut considéré comme mineur.
Un défaut est qualifié de mineur lorsque le véhicule reste utilisable en sécurité et que le défaut n’affecte ni les fonctions essentielles ni la sécurité.
Exemples de défauts mineurs :
• GPS, caméra de recul ou système multimédia absents ou en panne alors que le reste du véhicule fonctionne normalement ;
• Option annoncée sur le bon de commande non montée ou non-fonctionnelle : sièges chauffants, radar de stationnement ou jantes spécifiques… ;
• Différence mineure d’équipement par rapport au bon de commande : par exemple, une version d’infodivertissement moins récente que celle promise.
Dans ces cas de défaut mineur, ces solutions restent possibles :
- La réparation ;
- La mise en conformité (pose de l’option manquante ou mise à jour logicielle) ;
- La réduction du prix de vente.
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