Le relevé d’informations est un document qui retrace l’historique d’un contrat d'assurance auto (identité des conducteurs, date et type de sinistres, bonus-malus...). Obligatoire pour changer de compagnie d'assurance, il permet à votre nouvel assureur auto d'établir votre profil conducteur et de vous proposer un contrat auto adapté.
Sommaire
Relevé d’informations d'assurance auto : qu'est-ce que c'est ?
Le relevé d’informations d’une assurance auto est un document essentiel lors de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance auto auprès d’un nouvel assureur.
Ce relevé d’informations indique l’historique des sinistres enregistrés au contrat et survenus au cours des 5 dernières années.
Tous les types de sinistres y figurent : du simple bris de glaces en passant par une collision avec un animal sauvage ou des dommages causés suite à une tentative de vol.
Cet historique permet à la nouvelle compagnie d’assurances d’évaluer le comportement routier d'un conducteur et futur assuré.
Le relevé d’informations renseigne également le nouvel assureur sur le coefficient de réduction ou de majoration (bonus ou malus) qu’a acquis le titulaire du contrat. Cette donnée est essentielle pour l'établissement de la tarification de tout nouveau contrat.
Bon à savoir :
Le relevé d’informations est un document obligatoire pour les assureurs. Il est régi par les articles 12 et 13 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des Assurances.
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Quand et comment obtenir le relevé d'information de son assurance auto ?
Il est possible d’obtenir le relevé d’information d’une assurance auto dans deux cas : lors d’une demande expresse de l’assuré et lors de la résiliation du contrat.
Sur demande expresse de l’assuré
En tant qu’assuré, il est possible d’obtenir le relevé d’informations en en faisant la demande auprès de la compagnie d’assurances concernée. Cette demande peut être faite à tout moment, par courrier (y compris électronique) ou par téléphone.
L’assureur doit alors envoyer le relevé à son assuré dans un délai maximum de 15 jours, comme prévu par l’article A 121-1 du Code des assurances.
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Résiliation du contrat d’assurance auto
En cas de résiliation du contrat d’assurance par l’une des deux parties, la compagnie d’assurances doit obligatoirement remettre le relevé d’informations à son assuré.
Ce dernier devra, par la suite, transmettre le document à sa nouvelle compagnie d’assurances.
Bon à savoir :
Lors d’une résiliation de contrat d’assurance auto dans le cadre de la loi Hamon – ou loi Consommation, la nouvelle compagnie d’assurances se charge des démarches administratives auprès de l’ancien assureur.
C'est donc elle qui demande directement le relevé d’information du souscripteur désireux de résilier son précédent contrat.
Que doit figurer dans le relevé d'information ?
Plusieurs éléments doivent figurer obligatoirement dans le relevé d’information du conducteur :
- La date de souscription au contrat d’assurance auto ;
- Les informations relatives au souscripteur et à chacun des conducteurs désignés au contrat (nom, prénom, date de naissance, date d’obtention du permis de conduire de chaque personne concernée, numéro et date de délivrance du permis de conduire) ;
- Les informations sur le véhicule assuré (numéro d’immatriculation du véhicule assuré, modèle, type d’usage, date de mise en circulation) ;
- Le nombre, la nature, la date de survenance des éventuels sinistres et le conducteur responsable des sinistres survenus au cours des 5 années précédant la date d'établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
- Le coefficient de réduction-majoration (bonus/malus) appliqué au contrat à sa dernière échéance annuelle ;
- La date à laquelle les informations précédentes ont été arrêtées.
L'assureur a la faculté d'ajouter les informations facultatives de son choix : modèle du véhicule assuré, sa date de 1re mise en circulation, usage souscrit…
Vos questions sur le relevé d'informations
Peut-on souscrire une assurance sans relevé d’informations ?
Oui, car certaines situations ne permettent pas de disposer de ce document.
C’est le cas des jeunes conducteurs qui assurent leur véhicule pour la première fois et qui n’ont donc aucun historique. Dépourvu de ce document, il ne pourra profiter d’aucune réduction (bonus), et ce, même s’il en bénéficiait dans son précédent contrat.
Le relevé d’informations est-il indispensable pour changer d'assurance ?
Oui, le relevé d’informations est obligatoire pour changer d’assurance. En effet, l’article 13 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances précise que tout conducteur désirant être assuré auprès d’un nouvel assureur doit fournir à ce dernier le relevé d’informations délivré par l’assureur qui le garantissait jusqu’alors.
Relevé d’informations : est-ce obligatoire ?
Pour pouvoir changer d’assurance auto, un conducteur doit transmettre impérativement son relevé d’informations à sa nouvelle compagnie d’assurances.
Cette démarche est prise en charge par la nouvelle compagnie d’assurances en cas de résiliation dans le cadre de la loi Hamon. Le relevé d’informations doit également être transmis sur simple demande de sa part. L’assureur est alors tenu de fournir le document dans les 15 jours.
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