Aménagement des combles : faut-il une déclaration ou un permis de construire ?

Si votre logement possède des combles, leur aménagement peut vous fournir un agréable espace de vie supplémentaire. Mais avant tous travaux, mieux vaut vous assurer que vos combles sont aménageables… et que vous disposez bien de l’autorisation adéquate. La Matmut fait le point.

Mes combles sont-ils aménageables ?

C’est la question préliminaire à votre projet d’aménagement des combles : peuvent-ils être agencé en un nouvel espace habitable ?

Pour un confort optimal, il est souvent conseillé de disposer d’une pente de toit au minimum égale à 35°.

Mais la surface habitable dans les combles dépend en grande partie de la hauteur en pied de pente. Il s’agit de la hauteur mesurable au niveau de la jonction entre plancher et toiture. Si cette hauteur fait 1,20 m ou plus, l’aménagement ne devrait pas être compliqué.

Autre mesure à surveiller : la surface créée dans les combles doit avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m pour être considérée comme habitable.

N’oubliez pas en effet que l’aménagement des combles modifie la surface habitable de votre logement. En cas de revente, le métrage loi Carrez de votre logement augmentera tout comme le prix espéré pour votre bien. Sauf si la surface supplémentaire ne peut pas être considérée, faute d’une hauteur suffisante, comme habitable...

Voici une rapide “check list” des critères à surveiller pour tout projet d’aménagement des combles :

• Inclinaison du toit (35° ou plus) ;
• Hauteur pied de pente ;
• Hauteur sous plafond (1,80 m ou plus) ;
• Solidité de la charpente : un diagnostic parasitaire (termites et autres insectes consommant du bois dits xylophages...) peut vous assurer de son bon état ;
• Solidité du plancher porteur : il doit pouvoir supporter le poids des aménagements envisagés (cloisons, meubles, matériaux d’isolation....).

Si ces conditions ne sont pas réunies, votre projet d’aménagement des combles n’est pas forcément condamné. Mais il sera peut-être préférable d’envisager une solution techniquement plus lourde (surélévation du toit).

Bon à savoir : En France, plus d’une cinquantaine de départements sont considérés comme infestés par les termites. Pour savoir si votre lieu de résidence est concerné – et donc savoir si votre charpente est potentiellement menacée - vous pouvez vous référer à ces cartes remises à jour par l’observatoire national termite.

Aménagement des combles : besoin d’autorisation ou pas ?

Dans trois cas précis, vous pouvez vous dispenser de demander une autorisation de travaux :

• Votre projet d’aménagement ne transforme pas l’apparence extérieure de votre maison car il ne nécessite pas l’installation de fenêtres ou d'ouvertures ;
• Vous comptez créer une surface de plancher inférieure à 5 m² ;
• Votre habitation n’est pas localisée dans une zone protégée.

Si votre projet d’aménagement de combles n’entre dans aucune de ces catégories, vous devrez vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme.

Des démarches administratives seront donc à effectuer auprès de votre mairie. Selon les cas vous aurez besoin d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire.

Le + Matmut : Si vous êtes sociétaire et que vous avez des projets dans votre logement, vous pouvez estimer en ligne vos besoins en travaux  avec le réseau d’artisans experts agréés par la Matmut.

À lire aussi : Assurance habitation et travaux d’agrandissement : faut-il les déclarer ?

Aménagement des combles : les cas concernés par la déclaration préalable

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme. Cette procédure prend la forme d’un dossier administratif permettant de vérifier qu’un projet comme l’aménagement de vos combles entre dans le cadre réglementaire.

La déclaration préalable de travaux concerne surtout les projets de petite ampleur. Il vous faudra, quoiqu’il en soit, vous renseigner en mairie sur l’existence ou non d’un PLU (plan local d’urbanisme).

Cette déclaration préalable de travaux doit être demandée lorsque votre projet d’aménagement des combles consiste à :

• Créer une nouvelle surface de plancher comprise entre 5 et 20 m2⁽¹⁾ ;
• Poser une lucarne ;
• Créer une fenêtre de toit ;
• Modifier votre charpente ou le revêtement de votre toiture.

Pour faciliter vos démarches, l’administration met à votre disposition un formulaire téléchargeable de déclaration préalable.

Il vous est conseillé d’anticiper vos démarches. Le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est en effet en moyenne d’un mois à compter de la date de dépôt.

Aménagement des combles : les cas concernés par le permis de construire

Le permis de construire est lui aussi une autorisation d’urbanisme. Il est obligatoire pour réaliser des projets de moyenne et grande ampleur.

Le permis de construire doit être demandé lorsque votre projet d’aménagement des combles implique de :

• Créer une surface de plancher supérieure à 20m2⁽²⁾ ;
• Modifier la façade de votre maison ;
• Modifier la structure porteuse de votre maison ;
• Modifier l’aspect extérieur de votre maison dans un secteur sauvegardé (Bâtiment de France).

L’administration vous fournit ce formulaire téléchargeable de permis de construire.

Notez que le délai d’instruction d’un permis de construire est plus long : deux mois au lieu d’un pour une déclaration préalable de travaux.

Si les travaux se situent à moins de 500 m d’un site classé (monument historique, parc national, réserve naturelle...), le permis devra être validé par l’architecte des Bâtiments de France. Cette démarche exige un délai d’instruction rallongé : 4 mois au lieu de 2 pour un simple permis de construire.

Bon à savoir : Lorsque après l’aménagement des combles, la surface habitable totale de votre maison dépasse 150 m2, il vous faudra obligatoirement demander les services d’un architecte pour valider votre projet. Et vous devrez déposer non une simple déclaration préalable de travaux mais bien une demande de permis de construire. Et ce, même si la surface de plancher créée est inférieure à 40 m2.

Quels risques si je ne déclare pas mes travaux ?

Un “oubli” de déclaration de travaux d’aménagement des combles peut coûter cher. Il s’agit en effet d’un délit engageant votre responsabilité pénale.

En cas d’infraction, les sanctions peuvent être les suivantes :

• L’arrêt immédiat des travaux avec saisie possible du matériel de chantier ;
• La démolition totale des travaux en cours ;
• Une amende comprise entre 1 200 et 6 000 € par mètre carré de surface construite et jusqu’à 75 000 € et 3 mois d’emprisonnement si vous poursuivez les travaux malgré tout.

Le délai de prescription pour les infractions aux règles de l’urbanisme est de 6 ans. Ce délai démarre à compter de la date de fin définitive des travaux.

Aménagement des combles : dois-je prévenir mon assureur ?

Vous devez impérativement signaler un aménagement des combles à votre assureur. Ce type d’agrandissement augmente en effet la surface habitable de votre logement.

Concrètement, ceci correspond à la création d’une nouvelle pièce de vie dans votre foyer. De ce fait, votre contrat d’assurance habitation doit être mis à jour et mentionner la nouvelle surface habitable pour être conforme.

À consulter : Aménagement des combles et du grenier : faut-il le déclarer à son assureur ?