Aménagement des combles : faut-il une déclaration ou un permis de construire ?

L’aménagement des combles, l’espace sous la toiture de votre logement, peut ouvrir un agréable espace de vie supplémentaire. Comment vous assurer que vos combles sont aménageables ? Ce même aménagement de combles nécessite-t-il un permis de construire ou une déclaration de travaux ? Une déclaration est-elle systématiquement exigée pour un aménagement des combles ?

Combles aménagés ou perdus : quelles différences ?

Faute d’un espace suffisant, l’espace sous la toiture appelé combles peut être aménageable ou perdu. Selon la configuration de cet espace, l’aménagement des combles est considéré comme possible ou non.

Les combles sont réputés inhabitables et donc “perdus” lorsqu’ils correspondent à un ou tous ces critères :

• La hauteur sous charpente est inférieure à 1,80 m au point le plus haut ;
• La pente de toit (inclinaison) est inférieure à 30° (par rapport au plancher) ;
• La configuration de la charpente encombre trop l’espace aménageable : ce peut être le cas avec un trop plein des poutres diagonales voire des poutres horizontales au sol .

Même si vos combles sont perdus, vous pouvez malgré tout envisager des travaux d’isolation. Car selon l’Ademe (agence de la transition écologique), 30 % des déperditions énergétiques d’un logement passent par une mauvaise isolation des combles.

Cette isolation intérieure des combles perdus peut être réalisée par soufflage (projection d’un isolant en flocons sur le plancher des combles) ou par la pose d’un tapis isolant (laine de verre, de roche ou encore ouate de cellulose).

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Comment savoir si des combles sont aménageables ?

C’est la question préliminaire à votre projet d’aménagement des combles : peuvent-ils devenir un nouvel espace habitable ?

L’aménagement des combles modifie la surface habitable de votre logement. En cas de revente, le métrage loi Carrez de votre logement augmentera tout comme le prix espéré pour votre bien. Sauf si la surface supplémentaire ne peut pas être considérée comme habitable faute notamment d’une hauteur suffisante (1,80 m minimum au point le plus haut…).

Les différents critères vus plus haut permettent de distinguer des combles aménageables de combles perdus. Pour compléter cet état des lieux, mieux vaudra aussi contrôler ces 2 autres points :

• La solidité de la charpente : un diagnostic parasitaire (termites et autres insectes consommant du bois dits xylophages...) peut vous assurer de son bon état ;
• La solidité du plancher porteur : il doit être suffisamment résistant pour supporter le poids des aménagements envisagés (cloisons, meubles, matériaux d’isolation...).

Si l’ensemble de ces conditions ne sont pas réunies, votre projet d’aménagement des combles n’est pas forcément condamné. Mais il sera sans doute préférable d’envisager une solution techniquement plus lourde (surélévation du toit).

Bon à savoir : En France, plus d’une cinquantaine de départements sont considérés comme infestés par les termites. Pour savoir si votre lieu de résidence est concerné – et donc vérifier si votre charpente est potentiellement menacée - vous pouvez vous référer à ces cartes remises à jour par l’observatoire national termite.

Permis de construire et déclaration préalable : faut-il une autorisation pour aménager des combles ?

Si l’ensemble des critères vus plus haut sont remplis, il vous reste à connaître un point important : l’aménagement de combles envisagé exige-t-il un permis de construire ou une déclaration de travaux ?

Aménagement des combles et autorisation : les travaux dispensés de formalités

Dans 3 cas de figure, l’aménagement des combles est dispensé d’une demande d’autorisation de travaux :

1. Votre projet ne transforme pas l’apparence extérieure de votre maison car il ne nécessite pas l’installation de fenêtres ou d'ouvertures ;
2. Vous comptez créer une surface de plancher inférieure à 5 m² ;
3. Votre habitation n’est pas localisée dans une zone protégée.

Si aucune formalité n’est nécessaire, il est conseillé de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme (vérification du PLU ou plan local d’urbanisme) en sollicitant votre mairie.

Le + Matmut : Si vous êtes sociétaire Matmut et que vous avez des projets de travaux dans votre logement, vous pouvez estimer en ligne vos besoins avec le réseau d’artisans experts agréés par la Matmut.

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Aménagement de combles : les cas où il faut une déclaration préalable

La déclaration préalable prend la forme d’un dossier administratif permettant de vérifier qu’un projet comme votre aménagement des combles respecte les règles d’urbanisme. La déclaration concerne surtout les projets de petite ampleur.

Cette déclaration préalable de travaux doit être demandée lorsque votre projet d’aménagement des combles implique de :

• Créer une nouvelle surface de plancher comprise entre 5 et 20 m2⁽¹⁾ ;
• Poser une lucarne ;
• Créer une fenêtre de toit ;
• Modifier votre charpente ou le revêtement de votre toiture.

Pour faciliter vos démarches, l’administration met à votre disposition ce formulaire téléchargeable de déclaration préalable.

Mieux vaudra anticiper : le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est en effet d’un mois en moyenne à compter de la date de dépôt.

Bon à savoir : Lorsqu’après l’aménagement des combles, la surface habitable totale de votre maison dépasse 150 m², il vous faudra obligatoirement demander les services d’un architecte pour valider votre projet. Vous devrez donc déposer non une simple déclaration préalable de travaux mais bien une demande de permis de construire. Et ce, même si la surface de plancher créée est inférieure à 20 m².

Aménagement de combles : les cas où il faut un permis de construire

Le permis de construire est lui aussi, comme la déclaration préalable, une autorisation d’urbanisme. Il est obligatoire pour réaliser des projets de moyenne et grande ampleur.

Le permis de construire doit être demandé lorsque votre projet d’aménagement des combles implique de :

• Créer une surface de plancher supérieure à 20 m^{2 (2)} ;
• Modifier la façade de votre maison ;
• Modifier la structure porteuse de votre maison ;
• Modifier l’aspect extérieur de votre maison dans un secteur sauvegardé (Bâtiment de France).

L’administration vous fournit ce formulaire téléchargeable de permis de construire.

Notez que le délai d’instruction d’un permis de construire est plus long : deux mois au lieu d’un pour une déclaration préalable.

Si les travaux se situent à moins de 500 m d’un site classé (monument historique, parc national, réserve naturelle...), le permis devra également être validé par l’architecte des Bâtiments de France. Cette démarche supplémentaire impose un délai d’instruction rallongé à 4 mois au lieu de 2 pour un permis de construire « simple ».

Quels sont les risques encourus en cas de non déclaration de travaux ?

Lors de l’aménagement de vos combles, un « oubli » d’une demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire) peut coûter très cher. Il s’agit en effet d’un délit engageant votre responsabilité pénale (article L480-4 du Code de l’urbanisme), civile, fiscale et administrative.

En cas d’infraction, les principales sanctions peuvent être les suivantes :

• Arrêt immédiat des travaux avec saisie possible du matériel de chantier ;
• Mise en conformité ou démolition totale des travaux en cours ;
• Amende comprise entre 1 200 et 6 000 € par mètre carré de surface construite et jusqu’à 75 000 € et 3 mois d’emprisonnement si vous poursuivez les travaux malgré tout.

Notez que l’administration est aussi susceptible de vous réclamer les taxes (taxe foncière, taxe d’aménagement) dues pour les travaux et surfaces non déclarés. Le délai de prescription pour ces infractions fiscales aux règles de l’urbanisme est de 6 ans. Ce délai démarre à compter de la date de fin définitive des travaux.

Votre commune peut, par ailleurs, engager contre vous une action en responsabilité civile dans les 10 ans de l’achèvement des travaux. À l’occasion de cette action, elle pourra demander la mise en conformité de l’aménagement des combles ou sa démolition.

À noter : Peu importe que l’oubli d’une demande d’autorisation d’urbanisme soit volontaire ou non. La simple constatation d’une violation aux règles d’urbanisme établit en effet le caractère intentionnel du délit…

Aménagement des combles : dois-je prévenir mon assureur ?

Vous devez impérativement signaler un aménagement des combles à votre assureur. Ce type d’agrandissement augmente en effet la surface habitable de votre logement.

Concrètement, ceci correspond à la création d’une nouvelle pièce de vie dans votre foyer. De ce fait, votre contrat d’assurance habitation doit être mis à jour et, pour être conforme, spécifier la nouvelle surface habitable.

Pour compléter : Aménagement des combles et du grenier : faut-il le déclarer à son assureur ?