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Aménagement des combles : faut-il un permis ou une déclaration ?

Publié en août 2021

Vous pensez à aménager vos combles ? Voilà une excellente idée pour augmenter votre surface de plancher ! Avant d’engager des travaux, vous devrez obtenir une autorisation qui dépendra de votre projet : un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. La Matmut vous aide à y voir plus clair pour savoir lequel des deux vous devez obtenir.

Mes combles sont-ils aménageables ?

Étape préliminaire à votre projet d’aménagement : vérifier que vos combles pourront être aménagés en un nouvel espace habitable. Suite parentale, salle de jeux ou de cinéma, grand salon cosy sous pente : tout cela fait rêver. Toutefois, pour un confort optimal, il est conseillé de disposer d’une hauteur sous plafond d’1,80 m minimum et d’une pente d’au moins 35°.

Pour profiter au mieux de cette nouvelle pièce à vivre, vérifiez donc que :

  • la hauteur sous plafond et le degré d’inclinaison du toit sont suffisants ;
  • la charpente n’est pas trop encombrante ;
  • le plancher est porteur et en bon état.

Si ces conditions ne sont pas réunies, il sera peut-être préférable d’imaginer une surélévation.

À lire aussi : Assurance habitation et travaux d’agrandissement : faut-il les déclarer ?

Ai-je forcément besoin d’une autorisation ?

Il existe trois cas bien précis pouvant vous dispenser d’une autorisation de travaux :

  • Votre projet d’aménagement ne transforme pas l’apparence extérieure de votre maison car il ne nécessite pas l’installation de fenêtres ou d'ouvertures.
  • Vous comptez créer une surface de plancher inférieure à 5 m².
  • Votre habitation n’est pas localisée dans une zone protégée.

Si vous ne rentrez dans aucune de ces trois catégories, il sera indispensable d’effectuer quelques actes administratifs pour vérifier que votre projet de construction respecte les règles d’urbanisme. Cette autorisation, à adresser à votre mairie, peut prendre deux formes : la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire.

La déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme. Cette procédure prend la forme d’un dossier administratif à remplir, permettant de vérifier qu’un projet comme l’aménagement de combles entre dans le cadre réglementaire. Elle est généralement demandée pour pouvoir réaliser des projets de petite ampleur comme la pose d’une fenêtre de toit ou bien la création d’un plancher de 5 à 20 m² de surface.

Bon à savoir
Deux exemplaires du dossier devront être transmis à l’administration. De plus, le délai d’instruction est en moyenne d’un mois à partir de la date du dépôt. La durée de validité d’une déclaration préalable de travaux est de 3 ans.

Le permis de construire

Comme la déclaration préalable de travaux, le permis de construire est aussi une autorisation d’urbanisme. Le dossier administratif à compléter permettra à l’administration de s’assurer que votre projet respecte la réglementation de votre commune.

Le permis de construire est obligatoire pour réaliser des projets de moyenne à grande ampleur. Dans ce cas, ce ne sont pas deux mais quatre exemplaires du dossier que le propriétaire devra adresser à la mairie. Le délai d’instruction est également plus long (entre 2 et 3 mois) à partir de la date de dépôt.

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Il peut concerner des travaux comme la modification de la façade d’une maison ou sa structure porteuse.

Quelle autorisation pour quels travaux ?

Vous songez à : Vous aurez besoin de :
Poser une lucarne Une déclaration préalable de travaux
Modifier votre charpente ou le revêtement de votre toiture Une déclaration préalable de travaux
Créer une fenêtre de toit Une déclaration préalable de travaux
Créer une nouvelle surface de plancher de 5 à 20 m²* Une déclaration préalable de travaux
Modifier la façade de votre maison Un permis de construire
Modifier la structure porteuse de votre maison Un permis de construire
Modifier l’aspect extérieur de votre maison dans un secteur sauvegardé (Bâtiment de France) Un permis de construire
Créer une surface de plancher supérieure à 20 m²** Un permis de construire

*Si votre commune est soumise à un PLU (Plan local d’urbanisme) ou un POS (Plan d’occupation des sols), la surface de plancher doit être inférieure à 40 m². Dans le cas contraire, la surface de plancher devra être inférieure à 20 m². 

**Si votre commune est soumise à un PLU ou un POS, la surface de plancher créée pourra être supérieure à 40 m². Si ce n’est pas le cas, elle ne pourra être supérieure à 20 m².

Quels risques si je ne déclare pas mes travaux ?

Attention, oublier de déclarer vos travaux d’aménagement de combles peut vous coûter cher. En cas d’infraction, les sanctions peuvent être les suivantes :

  • l’arrêt immédiat des travaux avec une possible saisie du matériel de chantier ;
  • la démolition totale des travaux en cours ;
  • une amende comprise entre 1200 et 6 000 € par mètre carré de surface construite et jusqu’à 75 000 € et 3 mois d’emprisonnement si vous poursuivez les travaux malgré tout.

Prenez garde donc à faire ce qu’il faut dans les règles pour lancer votre projet sereinement.

Dois-je prévenir mon assureur d’un aménagement de combles ?

Ne vous posez plus la question : la réponse est oui. En aménageant l’espace de vos combles, vous augmentez la surface habitable de votre logement. Cela correspond à la création d’une nouvelle pièce de vie dans votre foyer. De ce fait, il est indispensable de prévenir votre assurance.

 À lire aussi : Aménagement des combles et du grenier : faut-il le déclarer à son assureur ? 

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