Constat amiable de dégât des eaux : PDF et mode d'emploi

Fuite, infiltration, problème de canalisation : un dégât des eaux dans un logement n’est pas un sinistre rare et souvent, il implique plusieurs personnes. Voilà pourquoi il est pratique de remplir un constat amiable de dégât des eaux. Où trouver ce formulaire avec l'assurance habitation Matmut ? Comment le compléter correctement ? Réponses.

Qui doit remplir le constat amiable de dégât des eaux ?

Le constat amiable de dégât des eaux est un formulaire basé sur le même principe que le constat amiable automobile. Il doit être renseigné par toutes les parties concernées par le dégât des eaux.

Le constat de dégât des eaux détaille la cause du sinistre, les dégâts ainsi que les conséquences.

Le constat amiable de dégât des eaux doit être rempli :

• Si vous êtes à l’origine du sinistre qui a impacté un ou plusieurs voisins ;
• Si vous êtes victime du sinistre causé par l’un de vos voisins ;
• Si vous êtes victime du sinistre provenant des parties communes.

Si deux logements sont concernés par le dégât des eaux, un seul constat amiable suffit.

Mais si le sinistre concerne plus de deux logements, chaque personne dont le logement est endommagé devra compléter un constat avec celui ou celle chez qui l’écoulement a pris naissance.

Exemple : si la cause du dégât des eaux se situe chez vous et a endommagé les logements de trois de vos voisins, vous devrez remplir un constat amiable de dégât des eaux avec chacun des voisins concernés.

Deux cas particuliers pour remplir le constat amiable de dégât des eaux

Si votre logement est endommagé par un dégât des eaux qui trouve son origine dans l’immeuble ou ses parties commune (par exemple : infiltration par la toiture) :

• Si vous êtes copropriétaire ou locataire dans un immeuble en copropriété : vous devrez remplir le constat amiable de dégât des eaux avec le syndic de l’immeuble ;
• Si vous êtes locataire d’une maison individuelle (ou d’un immeuble locatif) : le constat amiable doit être complété avec le gérant ou le propriétaire.

À consulter : Dégât des eaux chez mon voisin du dessus : qui est responsable ?

Constat de dégât des eaux PDF : où trouver le formulaire ?

Comment vous procurer un constat amiable de dégâts des eaux ? Avec la Matmut, vous avez 3 voies différentes pour récupérer ce document.

Vous pouvez aussi vous procurer ce constat de dégât des eaux PDF:

• Via votre espace personnel, dans la rubrique « Mon espace assurances » / « Mes attestations » : vous pouvez au choix télécharger directement le constat de dégât des eaux PDF ou vous le faire envoyer par mail ou par courrier à votre domicile ;

• Dans une agence Matmut de proximité, où le document vous sera remis directement ;

• L’application Ma Matmut vous fournit enfin un constat de dégât des eaux PDF à télécharger. Le document peut aussi, au choix, vous être envoyé par mail ou par courrier postal à votre domicile.

Comment remplir le constat amiable de dégât des eaux ?

Bien remplir le constat amiable de dégât des eaux est important car ce document est conçu pour recueillir toutes les informations essentielles concernant le sinistre. Il permettra ainsi d’assurer la meilleure prise en charge possible.

On y retrouve des éléments importants comme :

• L’identité et les coordonnées des parties concernées ;
• Les noms et coordonnées des assureurs :
• Le lieu et la date du sinistre ;
• Les causes et circonstances du sinistre : si vous pensez que les dégâts ont leur origine dans des travaux réalisés par un tiers, complétez la rubrique intitulée « Un entrepreneur, un installateur ou un vendeur » et précisez l’assureur responsabilité civile de l’artisan en question ;
• La description précise des dommages et des dégâts causés et subis.

Bon à savoir : Le constat amiable de dégât des eaux fonctionne, on l’a vu, comme son pendant automobile. Cela signifie que, lorsque vous le signez, vous reconnaissez que les éléments portés au constat sont avérés. Ils ne pourront donc plus être modifiés après signature. Vous devez donc vérifier avant signature que votre adversaire a complété sa partie et que les signatures sont bien visibles sur les deux exemplaires du constat.

Le plus Matmut : Un guide détaillé vous est adressé afin de vous aider à remplir votre constat amiable de dégât des eaux lors de son envoi par courrier.

Enfin, suivez ces quelques conseils pour compléter efficacement le constat de dégât des eaux :

• La partie « Cause du dégât des eaux », située en bas du constat amiable, doit être remplie par les deux parties concernées ;

• Chaque partie doit remplir l’une des deux colonnes (A ou B) du constat et cocher toutes les cases qui correspondent au sinistre ;
• Vous devez cocher la case « Occupant » si vous êtes propriétaire occupant, copropriétaire occupant ou locataire du logement concerné par le sinistre ;
• Si vous êtes locataire, renseignez aussi l’adresse de votre propriétaire et son assureur. Si vous êtes propriétaire occupant, complétez les coordonnées du syndic ainsi que son assureur ;
• Veillez à ce que les parties concernées signent bien le constat amiable.

• En cas de désaccord entre les deux parties, signalez toute discordance avec la partie « adverse » dans la partie « Observations » située en bas du constat amiable ;

• Utilisez un stylo de couleur noir ou bleu pour remplir le constat : si vous devez le scanner ou le photocopier, il sera ainsi plus lisible.

À noter : Si le constat amiable de dégât des eaux reste un document simple à remplir, mais lorsqu’il s’agit d’une fuite sur canalisation, cela peut être un peu plus complexe. De fait, rappelez-vous qu’une canalisation est considérée comme « accessible » si elle peut être atteinte sans travaux préalable de démolition ou de perçage (mur, sol…). Si tel n’est pas le cas, la canalisation doit être notée comme « non accessible ».

À consulter : Comment réagir en cas de dégât des eaux ?