Publié en avril 2021 - Mise à jour février 2024 Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est un document important à fournir lors de la vente d’un logement ou lors de sa mise en location. À quoi sert le DPE ? Est-il obligatoire ? Qui peut le réaliser ? Que doit contenir ce document ? L’essentiel à savoir sur le diagnostic de performance énergétique amendé en février 2024. Qu'est-ce que le diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Le DPE ou diagnostic de performance énergétique a été mis en place en France en 2006. Quelle définition du DPE ? C’est un document qui fournit une estimation sur la consommation énergétique globale d’un logement (chauffage, eau chaude, climatisation, éclairage…) mis en vente ou en location. Le DPE indique aussi l’impact environnemental du logement en matière d'émission de gaz à effet de serre. Que faut-il savoir sur le DPE ? À quoi sert le DPE ? Le DPE dresse un constat de la consommation énergétique et émission de gaz à effet de serre pour un logement mis en vente ou en location. On peut aussi parler de « performance énergétique ». Cette évaluation du logement prend la forme d’une double étiquette (énergie et climat) démarrant à la note A (logement très économe en énergie) jusqu’à G (très énergivore). Les logements classés F et G sont ce qu’on qualifie en langage courant, des « passoires énergétiques ». Ces logements ne sont pas rares : sur les 30 millions de résidences principales en France, les passoires énergétiques sont estimées à 4,8 millions (soit 15,7 % des logements en 2023 contre 16,7 % en 2018) (1). Concrètement, à quoi sert le DPE ? Il permet : D’informer le futur acquéreur ou locataire sur la consommation énergétique et l’impact environnemental du bien immobilier qu’il convoite ; De comparer des logements entre eux ; De sensibiliser un propriétaire ou futur propriétaire à l’opportunité d’effectuer des travaux d’économie d’énergie ; D’inciter le futur propriétaire ou locataire à adopter des usages et un comportement plus économe et responsable en termes de consommation énergétique. À noter : En février 2024, le calcul du DPE des petits logements (moins de 40 m2) est ajusté. Ce changement de mode de calcul devrait, selon le gouvernement, faire sortir 140 000 logements de la catégorie "passoire thermique" (étiquette F ou G). Si vous avez déjà un DPE pour un logement de ce type, vous pouvez simuler sa nouvelle étiquette énergétique en renseignant le numéro à 13 chiffres de votre diagnostic sur cette page du site de l'Ademe (agence de la transition écologique). À lire aussi : Comment rendre sa maison plus écologique ? Le DPE est-il obligatoire ? Le DPE doit obligatoirement être fourni en cas de vente d’un bien immobilier et lors de la location d’un logement ou d’un immeuble à usage d’habitation. Et ce qu'il s'agisse de la location d’un bien nu ou meublé. De même, l’établissement d’un DPE est obligatoire pour les bâtiments neufs et doit être fourni, au plus tard, à la réception des travaux. À noter : Le DPE n’est pas obligatoire dans les départements d’Outre-mer, à l’exception de la Martinique et de la Guadeloupe. Ces deux territoires ont un DPE spécifique : le DPEG (Guadeloupe) instauré en 2011 et le DPE-M (Martinique) mis en place en 2013.Le DPE devrait être unifié à l’ensemble des départements et régions d’outre-mer au plus tard au 1er juillet 2024. Quels bâtiments sont exemptés de DPE ? Quelques bâtiments spécifiques sont exemptés de diagnostic de performance énergétique ou DPE. Par exemple les monuments historiques ou les lieux de culte. La liste des bâtiments dispensés de DPE est établie par l’article R126-15 du Code de la construction. Combien de temps un DPE est-il valable ? La validité d’un DPE est de 10 ans. Cette durée comporte deux exceptions dues au changement de méthode de calcul du DPE. Depuis 2022, les DPE sont réalisés non plus sur la seule base des factures mais à partir des caractéristiques physiques du logement (bâti, isolation, type de fenêtre, système de chauffage…). Les 2 exceptions à la durée de validité de 10 ans d’un DPE concernent : Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017. Ils ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2022. Les DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, arrivent à échéance le 1er janvier 2025. À retenir : L'Ademe (Agence de la transition écologique) propose un outil en ligne permettant de vérifier la validité de votre DPE. Il vous suffit de renseigner le numéro (13 caractères) de votre diagnostic de performance énergétique.Il reste toutefois possible que vous ne retrouviez pas votre DPE : cela peut survenir si le document est antérieur à 2013 ou si le diagnostiqueur ne l’a pas enregistré. Que doit contenir le DPE ? Le diagnostic de performance énergétique ou DPE doit présenter au minimum les informations suivantes : Les caractéristiques du bâtiment (surface, type d’isolation…) ; Les équipements de chauffage, de production d’eau chaude et de ventilation utilisés ; L’indication de la quantité annuelle d’énergie consommée (exprimée en kWh/m² par an) ; L’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre liée au volume d’énergie employée à l’année (exprimée en kg équivalent CO2/m² par an ou kgeqCO2/m².an) ; Le classement du logement sur une échelle allant de A à G tant à travers l’étiquette Énergie (quantité d’énergie primaire consommée) que l’étiquette Climat (quantité de gaz à effet de serre émise) ; Des recommandations indicatives pour améliorer la performance énergétique (par ex. : isolation des murs, des fenêtres…) ; L’attestation périodique d’entretien de la chaudière. C’est un décret du 31 mars 2021 qui fixe l’ensemble des mentions obligatoires d’un DPE. Le DPE doit être intégré, avec d’autres documents, au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à un avant-contrat de vente ou un contrat de location. Bon à savoir : La prise en compte de l’attestation d’entretien de chaudière dans le DPE peut surprendre. Elle s’explique en fait aisément. Les appareils de chauffage sont les plus énergivores : en moyenne, leur consommation représente la moitié des dépenses énergétiques d’un logement ! Qui peut réaliser le diagnostic de performance énergétique ? Le diagnostic de performance énergétique doit être dressé par un professionnel indépendant certifié. Pour trouver ces techniciens qualifiés, vous pouvez effectuer une recherche directe via cet annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Il vous est aussi possible de demander à un notaire ou à des intermédiaires immobiliers, disposant souvent d’un réseau de diagnostiqueurs certifiés. À retenir : Un DPE engage la responsabilité du diagnostiqueur qui l’a rédigé, sauf si ce dernier s’est vu fournir des informations tronquées ou fausses par le bailleur. Concrètement, en cas de DPE erroné, un locataire peut demander en justice des dommages et intérêts voire l’annulation de son bail. Quel est le prix d'un DPE ? Le DPE doit être établi aux frais du vendeur du bien immobilier ou du bailleur du logement (habitation) mis en location. Le tarif d’un diagnostic de performance énergétique n’est pas réglementé. Il varie en fonction de la taille du logement à évaluer. La Matmut vous conseille donc de solliciter un devis auprès de plusieurs professionnels pour mieux choisir. En moyenne, le prix d’un DPE s’étale entre 100 et 250 € (2). À lire : Quels travaux réaliser avant d’emménager ? DPE : qu'est-ce qui change ? Obligation de DPE pour les copropriétés La loi Climat et résilience d’août 2021 rend obligatoire la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour toutes les copropriétés. Cet impératif de DPE obéit à des échéances précises selon la taille de ces habitations collectives : 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots (et immeubles en monopropriété) ; 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ; 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots. Restriction de mise en location des logements classés énergivores par le DPE Jusqu’à la fin 2022, la performance énergétique n’était pas un critère de décence pour location de biens. Mais depuis début 2023, c’est le cas : il n’est plus permis de mettre en location un logement (appartement ou maison, location nue ou meublée) classé G+ par un DPE. En clair, ces logements — il y en a environ 90 000 en France — qui consomment 450 kWh/m2 par an en énergie primaire ou plus sont considérés comme « non décents » énergétiquement par la loi Climat et Résilience. Les exigences de performances énergétiques pour les biens loués vont aller croissant à brève échéance. Ne pourront ainsi plus être considérés comme « décents » énergétiquement et ne seront donc louables que les logements :• Classés F au minimum par le DPE, à partir du 1er janvier 2025 ;• Classés E au moins par le DPE, à compter du 1er janvier 2028 ;• Classés D a minima par le DPE à dater du 1er janvier 2034.Concrètement, cela signifie que tous les logements classés G seront interdits à la location dès 2025 et que les logements classés E seront « sortis » du secteur locatif dès 2034. À retenir : Les baux locatifs actuellement en cours ne sont concernés par ces diverses échéances qu’au moment de leur renouvellement ou tacite reconduction. Outre-mer, ces restrictions de mise en location selon l’évaluation du DPE obéissent à un calendrier spécifique : Les logements classés G ne pourront plus être mis en location à partir du 1er janvier 2028 ; Les logements classés F à dater du 1er janvier 2031. À noter : Ces critères de performances énergétiques minimales ne s’appliquent pour l’instant pas aux locations saisonnières (meublés touristiques). Gel des loyers pour les logements énergivores En cas de location d’un bien énergivore (classé G ou F par le DPE), le montant du loyer est désormais gelé depuis août 2022. Cela vaut aussi bien pour les baux en cours que pour les nouveaux contrats. Le loyer de ces logements ne pourra pas plus être réévalué lors d'un renouvellement du bail, y compris dans les zones soumises à l’encadrement des loyers. Obligation d’un audit énergétique pour la vente de biens immobiliers Avant d’évoquer les biens concernés par l’obligation d’un audit énergétique, un rapide survol des différences avec le DPE. DPE et audit énergétique : quelles différences ? S’ils ont quelques points communs, le DPE et un audit énergétique diffèrent en nature. Pour l’essentiel : Le DPE fournit une synthèse informative sur les performances énergétiques du logement ; L’audit énergétique donne un bilan énergétique complet du logement, pointe les sources de déperditions thermiques et comporte un plan détaillé des travaux de rénovation à effectuer pour y remédier (par ex. : isolation, remplacement des menuiseries, changement du système de chauffage…). Un audit énergétique est par ailleurs beaucoup plus cher qu’un DPE puisqu’il faut compter sur un prix moyen compris entre 500 et 1000 €, contre 100 à 250 € pour un DPE. Obligation d’audit énergétique : quels logements mis en vente concernés ? Depuis avril 2023, les propriétaires mettant en vente une maison individuelle ou un immeuble ayant un unique propriétaire doivent fournir au futur acquéreur 2 documents. Non seulement un DPE mais aussi un audit énergétique. Cette obligation d’un audit énergétique porte déjà sur les biens classés F ou G par un DPE. Mais l’audit énergétique sera aussi bientôt de rigueur en cas de mise en vente d'un logement : Classé E par le DPE à partir du 1er janvier 2025 ; Classé D par le DPE à compter du 1er janvier 2034. À noter : Outre-mer, cette obligation d’un audit énergétique pour la mise en vente de logements obéit à un autre agenda.• L’audit énergétique est de rigueur pour les ventes de logements classés F ou G à compter du 1er juillet 2024.• Ce document sera aussi obligatoire pour la mise sur le marché de logements classés E à partir du 1er janvier 2028 La Matmut vous accompagne À la Matmut, le développement durable et les énergies renouvelables sont importants. Si votre logement est doté d’équipements fonctionnant aux énergies vertes, optez pour la garantie Équipements de développement durable et profitez d’une couverture optimale avec votre assurance Habitation. Devis en ligne Pour aller plus loin Énergie renouvelable : tendances et adoption par les particuliers Quel est le mode de chauffage le plus économique ? Panneaux photovoltaïques : quels avantages au quotidien ? Poêle et cheminée : les règles pour se chauffer au bois en sécurité Travaux dans un bien en location : qui paie quoi ? Retrouvez tous nos articles conseils (1) Source : Ademe (Agence de la transition écologique). (2) Source : Observatoire DPE.
