Élagage des arbres : les droits et les obligations du propriétaire

Quelles sont vos obligations concernant l’élagage des arbres ?

1.Le respect des distances de plantation

Vous pouvez faire pousser vos arbres et plantations comme bon vous semble mais en respectant certaines règles. Notamment de proximité avec vos voisins.

L’article 671 du Code civil prescrit les règles générales suivantes :

• Si l’arbre mesure plus de 2 m : vous devez respecter une distance minimum de 2 m entre l’axe de l’arbre et la limite qui sépare votre propriété de celle du voisin ;
• Si l’arbre ou l’arbuste fait moins de 2 m : la distance minimale à respecter est de 0,50 m ;
• Si un mur de séparation existe entre les deux terrains, chaque propriétaire peut planter des arbres, arbustes et arbrisseaux de son côté du mur, à condition que ces végétaux n’en dépassent pas le sommet.

Si vos plantations n'observent pas ces distances, vous devrez prendre les mesures nécessaires pour vous y conformer, en élaguant l’arbre ou en l’abattant.

 

2.Les arbres dépassent de votre propriété jusqu’à celle du voisin

La loi sur le sujet est très claire : vous avez l’obligation de tailler les haies et d’élaguer chaque arbre qui dépassent sur la propriété d’autrui.

Cependant, deux situations sont à distinguer :

• Les branches de votre arbre dépassent chez le voisin : dans ce cas, vous devez couper les branches de votre arbre jusqu’au niveau de la limite séparative entre les deux propriétés ;
• Si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui s’avancent sur le terrain de votre voisin : ce dernier a le droit de les couper lui-même jusqu’à la limite séparative, sans avoir à obtenir votre accord au préalable.

3.Le cas particulier de l’élagage près de lignes électriques

Votre arbre est proche d’une ligne à haute tension ou de tout autre équipement électrique ? Il est de votre responsabilité d’intervenir dans les situations où :

• Votre arbre se situe sur votre propriété et empiète sur le domaine public où est placée la ligne électrique ;
• Vous avez planté un arbre après l’installation de la ligne électrique.

Enedis (le gestionnaire du réseau d’électricité) doit toujours en être informé via une déclaration d’intention de commencement de travaux, que l’élagage des arbres soit réalisé par vos soins ou par un professionnel agréé.

Dans tous les autres cas, c’est à Enedis de procéder à l’élagage. Le Code de l’énergie lui donne le droit de couper les arbres et les branches proches du réseau électrique et susceptibles d’occasionner des courts-circuits ou des avaries.

Enedis doit vous informer de son intervention. Le bois et les branches coupés sont ensuite rangés, puis laissés à votre disposition en bordure de tranchée. Si l’entreprise donne son accord, les branchages peuvent être enlevés à votre demande.

 

4.Qui doit payer l’élagage lorsque l’arbre est planté sur la limite séparative ?

Selon l'article 670 du Code civil, un arbre planté sur la ligne séparative de deux propriétés est présumé mitoyen, sauf preuve contraire (titre de propriété, usage local).

Concrètement, cela signifie que :

• Les deux propriétaires sont copropriétaires de l'arbre et doivent en assurer l'entretien ensemble ;
• Les frais d'élagage sont partagés à parts égales entre les deux voisins, sauf accord contraire ;
• L'abattage de l'arbre nécessite l'accord des deux parties ; 

• Si l'arbre meurt, est coupé ou arraché, le bois est partagé par moitié, tout comme les fruits éventuels.

   

Quand élaguer vos arbres ? La période de l’année à privilégier pour protéger les oiseaux

Le moment le plus favorable pour élaguer un arbre est l'automne et l'hiver, idéalement entre novembre et février, avant la reprise de la sève.

Entre mars et la août, la majorité des espèces d'oiseaux nichent dans les haies et les arbres. Sauf urgence (arbre dangereux, obligation envers un voisin…), évitez d’intervenir sur vos arbres et haies à cette période pour ne pas détruire des nids ou des couvées.

La destruction d'un nid ou d'une espèce protégée est interdite par le Code de l'environnement (articles L.411-1 et L.415-3). Les sanctions peuvent aller jusqu'à 150 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement lorsqu'une espèce protégée est concernée.

Comment obliger votre voisin à élaguer ses arbres ?

• Les branches de l’arbre de votre voisin dépassent sur votre propriété ? Vous n’avez pas le droit de les couper vous-même, sauf s’il s’agit de racines, de ronces ou de brindilles.
• Votre voisin refuse d’élaguer ou ne vous répond pas ? D’après l’article 673 du Code civil, vous pouvez l’y contraindre.

Commencez par lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, et, si la situation n’évolue pas, vous pourrez saisir le tribunal. Le juge peut obliger votre voisin à entretenir ses arbres et exiger le versement d’une astreinte pour chaque jour de retard.
 

L'article 672 du Code civil prévoit néanmoins trois cas où votre voisin a le droit de refuser d'élaguer un arbre :

Obligation d’élagage par la commune : dans quels cas ?

En tant que propriétaire, vous avez l’obligation de couper les branches qui dépassent sur la voie publique. Si vos arbres gênent le passage (piétons, voitures) ou représentent un danger, votre commune peut vous obliger à les élaguer.

Si vous n’entretenez pas votre arbre correctement, la mairie peut même exécuter les travaux d’élagage à votre place et vous demander de rembourser les frais. Vous vous exposez également à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros (article 116-2 du Code de la voirie routière).

Qui du propriétaire ou du locataire doit élaguer les arbres ?

En tant que locataire d’un logement avec jardin, vous êtes responsable de l’élagage des arbres situés dans votre espace privatif. Cette obligation est prévue par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au locataire d’assurer l’entretien courant du logement.

Dans le cadre d’une copropriété, cette responsabilité ne s’applique qu’à votre jardin privatif. L’élagage des espaces verts communs relève de la copropriété et non du locataire.

Si vous négligez cet entretien, le propriétaire peut retenir les frais d’élagage sur votre caution lors de l’état des lieux de sortie. Pour cela, il devra justifier ces frais par un devis ou une facture.

Élagage des arbres et accident : quelles conséquences ?

En tant que propriétaire du terrain, vous êtes responsable des accidents provoqués par vos arbres.

Par exemple : votre responsabilité civile sera engagée si votre arbre n’est pas élagué et que la chute d’une branche blesse quelqu’un sur la voie publique ou sur le terrain de votre voisin.

Un arbre dangereux engage votre responsabilité même s’il respecte les distances légales de plantation.

Par exemple : un arbre mort, malade ou non entretenu cause des dégâts sur la maison de votre voisin.

Idem si votre arbre cause une gêne excessive et anormale au voisinage : perte totale de lumière, projection de résine, prolifération de chenilles…