Publié en avril 2025 Le questionnaire de santé, ou questionnaire médical, vous est adressé dans le cadre de la souscription d’une assurance emprunteur. Ce document permet à l'assureur d'évaluer le risque à couvrir, à travers des questions sur votre état de santé actuel et passé. Dans quel cas est-il obligatoire ? Quelles informations sont demandées ? Qu’est-ce que le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur ? Lorsque vous souscrivez une assurance emprunteur pour garantir un crédit, l’assureur peut vous adresser un questionnaire médical. Aussi appelé questionnaire de santé, ce document vous pose plusieurs questions sur votre état de santé actuel et passé. À travers ces questions, l’assureur est en mesure de déterminer le risque à couvrir, le niveau de garanties et le coût de l’assurance emprunteur. En plus du questionnaire médical pour l’assurance d’un prêt immobilier ou d’un autre crédit, l’assureur peut vous demander des examens médicaux supplémentaires s’il estime que votre état de santé est à risque ou si le capital à assurer dépasse un certain montant. À lire aussi : L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ? Le questionnaire médical est-il obligatoire pour souscrire une assurance emprunteur ? Depuis l’adoption de la loi Lemoine en 2022, le questionnaire médical de l’assurance d’un prêt immobilier n’est plus obligatoire si ces deux conditions sont réunies : Le montant de votre encours de prêts immobiliers est inférieur ou égal à 200 000 € ; Vous aurez moins de 60 ans à la fin du remboursement du prêt. Ainsi, si vous empruntez en couple avec une quotité de 50 % chacun, il ne vous faudra pas remplir de questionnaire de santé d’assurance emprunteur si le montant emprunté ne dépasse pas 400 000 € et que vous remboursez l’intégralité du prêt avant vos 60 ans. Le questionnaire de santé reste en revanche obligatoire pour les encours de crédits dont le montant est supérieur à 200 000 € ou souscrits par des emprunteurs qui auront plus de 60 ans à la fin du remboursement du prêt. Pour la souscription d’un crédit à la consommation affecté à un achat précis (ou justifié avant le déblocage des fonds), la Convention AERAS (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) permet d’obtenir une assurance décès sans questionnaire de santé, si les trois conditions suivantes sont respectées : Le montant maximum du prêt ou de la totalité des prêts entrant dans cette catégorie ne dépasse pas 17 000 € ; La durée de l’emprunt est inférieure ou égale à 4 ans ; Vous êtes âgé au maximum de 50 ans (avant le 51ème anniversaire) au jour du dépôt de la demande. Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, vous devez remplir le questionnaire médical lié à la demande d’assurance. Quelles informations sont demandées dans le questionnaire de santé ? Le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur sert à recueillir des renseignements sur votre état de santé actuel, vos antécédents ainsi que d’éventuels facteurs de risque. Vous devrez donc fournir des informations telles que : Votre âge, taille et poids ; Votre mode de vie : tabagisme, consommation d’alcool, pratique de sports à risque… Ces éléments, pouvant constituer un risque pour votre santé, sont pris en compte pour calculer le coût de votre assurance emprunteur ; Les pathologies dont vous souffrez (diabète, asthme, hypertension…) et les traitements que vous suivez ; Vos antécédents médicaux : opérations, hospitalisations, arrêt de travail… ; Votre historique familial : maladies héréditaires… Lorsque vous remplissez le questionnaire médical de l’assurance emprunteur, il est important de répondre de manière objective et sincère. Ce document, protégé par le secret médical, permet d’évaluer les risques pesant sur votre santé et donc à déterminer le montant de votre prime d’assurance. Selon l’article L113-8 du Code des assurances, en cas de fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire de santé, le contrat d’assurance emprunteur est nul. Cette annulation est rétroactive et vous ne pourrez pas récupérer les cotisations déjà versées. Le questionnaire de santé peut être rempli facilement en version dématérialisée et transmis à l’assureur. Il vous suffit de répondre par « oui » ou « non » aux différentes questions. Votre assureur pourra ensuite vous envoyer une proposition de contrat ou éventuellement vous demander des examens médicaux supplémentaires. Questionnaire de santé assurance emprunteur : le droit à l’oubli La loi Lemoine a permis d’élargir le droit à l’oubli aux emprunteurs ayant connu des problèmes de santé, et donc des risques aggravés, à un moment de leur vie. Des maladies telles les cancers et l’hépatite C ne doivent donc pas être déclarées dans le questionnaire médical de l’assurance emprunteur. Pour pouvoir bénéficier du droit à l’oubli, certaines conditions doivent être respectées : Le terme de votre contrat d’assurance intervient avant votre 71ème anniversaire ; Le protocole thérapeutique remonte à au moins 5 ans au jour de votre demande d’assurance ; Vous n’avez pas fait de rechute de la maladie. Mais attention, les autres éventuelles pathologies en lien avec la maladie bénéficiant du droit à l’oubli doivent être déclarées sur le questionnaire de santé que vous transmettrez à votre assureur. De même, vous devez déclarer les autres affections dont vous souffrez et qui ne sont pas concernées par le droit à l’oubli. Les alternatives pour garantir votre emprunt en cas de problème de santé Signée le 6 juillet 2006, la convention AERAS (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a pour but de faciliter l'accès à l'assurance emprunteur et au crédit des personnes ayant un risque aggravé de santé. Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir une assurance de prêt en raison de votre état de santé, la convention AERAS s’applique automatiquement. Tous les organismes de crédit signataires de cette convention s'engagent à proposer des solutions d'assurance emprunteur. Néanmoins, lorsqu’après étude de votre dossier médical, l’assureur ne vous accorde pas d’assurance emprunteur, il doit vous proposer des garanties alternatives pour couvrir votre prêt. Il peut s’agir de : Cautionnement d’une ou plusieurs personnes physiques solvables qui s’engagent à rembourser votre prêt si vous êtes dans l’impossibilité de le faire ; Nantissement d’un capital (portefeuille de valeurs mobilières, contrat d’assurance vie) ; Hypothèque sur un bien mobilier dont vous êtes déjà propriétaire. À consulter : Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ? La Matmut vous accompagne L’assurance emprunteur vous protège en cas de problème de santé ou autre événement imprévu durant le remboursement de votre crédit.Bénéficiez d’une couverture sur mesure avec la solution d’assurance proposée par la Matmut et son partenaire Mutlog. Devis en ligne Pour aller plus loin Que couvre l’assurance d'un prêt immobilier ? Peut-on changer d'assurance emprunteur en cours de crédit ? Peut-on changer d'assurance de prêt immobilier ? L'assurance d’un crédit auto RETROUVEZ TOUS NOS ARTICLES CONSEILS MENTIONS LEGALES Mutlog - SIREN 325 942 969. Mutlog Garanties - SIREN 384 253 605. 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