Rouler sans assurance : quels sont les risques et sanctions ?

Rouler sans assurance auto est un délit qui peut entraîner de lourdes conséquences financières et judiciaires. Pourtant, en France, environ 800 000 conducteurs seraient aujourd’hui non assurés… Quelles sont les sanctions encourues ? Que se passe-t-il en cas d’accident ? On fait le point. 

Assurance auto : quelles sont les obligations légales ?

La loi française ne permet pas de circuler sans assurance. En effet, l’article L211-1 du Code des assurances, repris par l'article L.324-1 du Code de la route, oblige tout propriétaire d’un véhicule à moteur à souscrire un contrat d’assurance.

Les véhicules concernés par cette obligation d’assurance sont notamment :

• Les voitures particulières, utilitaires ou sans permis ;
• Les remorques ;
• Les deux-roues et trois-roues ;
• Les vélos électriques ;
• Les engins de déplacement personnels motorisés (EDP), tels que les trottinettes électriques, les gyropodes, les hoverboards ou les monoroues.

Il est donc interdit de rouler sans assurance auto. Vous devez assurer votre automobile dès son achat, qu’il s’agisse d’une voiture d’occasion ou d’un véhicule neuf. Cette assurance doit comporter, au minimum, une garantie responsabilité civile couvrant dommages matériels et corporels que vous pourriez causer à des tiers.

En revanche, si une assurance au tiers est la formule minimale pour respecter vos obligations légales, elle ne couvre pas vos propres dommages si vous êtes responsable d’accident. Les frais de réparation de votre véhicule ou ceux liés à vos éventuels dommages corporels resteront à votre charge.

Si vous souhaitez être mieux protégé, il vous faudra donc envisager de souscrire une couverture intermédiaire, comme la formule Tiers-vol-incendie ou une assurance auto Tous Risques.

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À lire aussi : Est-ce obligatoire d’assurer une voiture qui ne roule pas ?

Quels sont les risques à rouler sans assurance ?

Les conséquences d’un défaut d’assurance en cas d’accident

Rouler sans assurance auto peut avoir de lourdes conséquences financières. Outre les amendes et les différentes peines prévues, vous pouvez vous retrouver à devoir payer d’importantes indemnisations en cas de sinistre.

En effet, si vous roulez sans assurance et que vous causez un accident responsable :

• Vous ne recevrez aucune indemnisation pour vos dégâts matériels, par exemple si votre voiture est endommagée ou détruite, et/ou pour vos dommages corporels ;
• Il vous reviendra aussi de prendre en charge l’indemnisation des dommages causés aux tiers (dommages matériels, frais médicaux…).

En cas d’accident grave, notamment lorsque des personnes ont été blessées ou ont perdu la vie, les sommes à verser peuvent atteindre des montants très élevés, en milliers, voire millions d’euros. Toute victime d’accident provoqué par un conducteur non assuré ou non identifié sera en principe indemnisée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

Mais une fois l’indemnisation des dommages corporels et matériels versée à la victime, le Fonds de garantie automobile se retourne en justice contre le conducteur responsable du sinistre. Ce dernier devra non seulement rembourser les indemnités avancées par le Fonds mais également régler une pénalité supplémentaire.

Bon à savoir : Le FGAO est chargé de l’indemnisation des victimes en cas d’accident causé par des conducteurs sans assurance ou non identifiés. En 2022, il a pris en charge 8 443 victimes d’accidents causés par des conducteurs non assurés ou ayant pris la fuite et leur a versé 106,9 millions d’euros. Au total, le FGAO poursuit en justice près de 15 000 conducteurs non assurés pour des montants pouvant dépasser plusieurs centaines de millions d’euros ^(*).

Rouler sans assurance : une cascade de conséquences graves

En France, on estime à 800 000 le nombre de conducteurs non assurés, et la moitié d’entre eux auraient moins de 30 ans ^(*). Par négligence, méconnaissance de la réglementation, pour faire des économies, mais aussi parfois parce qu’ils n’ont pas le permis de conduire, de nombreuses personnes se risquent à rouler sans assurance auto.

Les jeunes sont davantage concernés par le défaut d’assurance, car le montant de leur prime d’assurance auto est plus élevé, du fait de la surprime exigée par la législation.

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Lourde amende, impact sur l’activité professionnelle en cas de retrait du permis, dette colossale à rembourser durant des années au FGAO en cas d’accident, et qui peut même être transmise aux héritiers… Les risques de rouler sans assurance sont nombreux et peuvent avoir de graves répercussions sur le quotidien et les familles des conducteurs non assurés, qui n’en ont malheureusement pas toujours conscience.

La conduite sans permis est encore plus lourdement sanctionnée, surtout si elle s’accompagne d’usage de faux documents (faux permis, fausse carte grise…).

Bon à savoir : Vous avez votre permis de conduire, mais vous avez oublié de le prendre en voiture ? Si vous n’êtes pas en mesure de présenter ce document lors d’un contrôle routier, vous avez 5 jours pour l’apporter dans un commissariat ou une gendarmerie. Sinon, vous risquez une amende de 750 €.

Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans assurance ?

Rouler sans assurance auto : un délit sévèrement puni

Conduire sans assurance auto est un délit routier sévèrement réprimé par une amende potentiellement renforcée de peines complémentaires :

• Travaux d’intérêt général ;
• Suspension du permis de conduire allant jusqu’à 3 ans ;
• Annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant une durée maximale de 3 ans ;
• Interdiction de conduire certains véhicules ;
• Obligation de suivre à vos frais un stage de sensibilisation réalisé par la Sécurité routière ;
• Immobilisation et/ou confiscation du véhicule ;
• D’autres sanctions financières en jours-amendes.

Ces sanctions légales complémentaires sont prononcées par le tribunal lorsque le conducteur fautif est poursuivi.

L’amende pour défaut d’assurance

Le montant de l’amende pour défaut d’assurance varie selon la situation :

• Rouler sans assurance auto est un délit, qui peut être puni en tant que tel par une amende de 3 750 €. Ce montant est à verser lorsque l’amende est prononcée par le tribunal ;
• Depuis le 1er avril 2017, en l’absence de récidive ou de cumul d’infractions, la police ou la gendarmerie ont la possibilité de sanctionner immédiatement le conducteur qui roule sans assurance par une amende forfaitaire. Son montant est alors fixé à 500 € ;
• Toutefois, en cas de récidive, les peines encourues sont beaucoup plus sévères et l’amende peut aller jusqu’à 7 500 €, avec inscription du délit sur le casier judiciaire…

Vous avez reçu une amende forfaitaire pour défaut d’assurance auto lors d’un contrôle routier ? Sachez que vous disposez de 45 jours pour la payer ou de 60 jours si vous optez pour le télépaiement. Ce délai de paiement débute soit au moment de la constatation de l’infraction par les forces de l’ordre, soit à partir de l’envoi de l’avis d’infraction.

En procédant au paiement sous 15 jours, sous 30 jours en cas de télépaiement ou immédiatement auprès de l’agent, vous bénéficierez d’une amende minorée à 400 €. En revanche, si vous n’avez toujours pas payé au bout de 45 jours, l’amende sera majorée à 1 000 €.

Enfin, si vous avez des difficultés financières, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse auprès du Trésor public. Vous devrez motiver votre demande et fournir des justificatifs.

Bon à savoir : L’amende forfaitaire, quel que soit son montant, est augmentée de 50 % pour alimenter le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Comment contester l’amende forfaitaire ?

Vous disposez de deux moyens pour contester une amende forfaitaire pour défaut d’assurance :

• Réaliser la démarche en ligne, sur le site de l’ANTAI ;
• Faire la démarche par courrier, que vous adresserez au service de traitement AFD (amendes forfaitaires délictuelles) dans un délai de 45 jours. Pour cela, servez-vous de la notice et du formulaire de requête en exonération (ou du formulaire de contestation si vous avez reçu une amende majorée) envoyés avec votre avis d’amende.

Votre contestation doit être appuyée par des documents justificatifs. Par exemple, si votre voiture était assurée au moment de l’infraction, envoyez une copie de votre attestation d’assurance automobile en cours de validité à la date de l’infraction.

Si vous contestez pour un autre motif, vous devez en préciser les raisons par courrier et payer une consignation égale au montant de l’amende forfaitaire. Pour ce faire, veillez à utiliser la carte de consignation jointe à votre avis d’amende, et non la carte de paiement. Si votre contestation aboutit, la consignation vous sera restituée.

Défaut d’assurance : que se passe-t-il la première fois ?

Comme vu précédemment, depuis le 1er avril 2017, un conducteur sanctionné pour défaut d’assurance voiture peut éviter le tribunal grâce au versement d’une amende forfaitaire.

Pour en bénéficier, il faut remplir les conditions suivantes :

• Avoir roulé sans assurance pour la première fois ;
• Être majeur ;
• Ne pas avoir commis d’autres infractions, sauf si elles sont également punies par une amende forfaitaire.

Puis-je conduire une voiture que je n’assure pas ?

Il est obligatoire de conduire une voiture assurée, au moins par une garantie de responsabilité civile, mais pas forcément par vous. Si vous avez le permis de conduire, vous pouvez donc conduire la voiture d’un tiers, par exemple lors d’un covoiturage, à condition que le propriétaire de la voiture soit assuré.

En général, l’assurance auto inclut une garantie « prêt de volant », qui permet à un tiers de conduire la voiture à condition que le conducteur habituel soit présent dans le véhicule.

Votre assureur peut aussi autoriser le prêt occasionnel du véhicule, avec ou sans conditions.

Bon à savoir : Depuis le 1er avril 2024, les assureurs ne fournissent plus d’attestation d’assurance auto (carte verte), ni de vignette verte à apposer sur votre véhicule. En effet, les forces de l’ordre peuvent désormais utiliser votre numéro d’immatriculation pour vérifier que vous êtes bien assuré en consultant directement le fichier des véhicules assurés (FVA).

À lire aussi : Qu’est-ce que le fichier des véhicules assurés (FVA) et à quoi sert-il ?

Que faire si l’assureur refuse d’assurer mon véhicule ?

Les sinistrés auto qui se sont fait résilier par leur assureur peuvent avoir des difficultés à retrouver une compagnie qui accepte de les assurer, et donc être tentés de rouler sans assurance.

Pourtant, si les assureurs vous refusent la couverture minimale obligatoire, à savoir une garantie de responsabilité civile, vous pouvez vous tourner vers une assurance auto pour résiliés. Ou encore saisir le Bureau central de tarification (BCT) qui pourra contraindre une compagnie d’assurances à vous couvrir, mais uniquement au tiers.