Usurpation des plaques d'immatriculation

Vous recevez une amende chez vous pour un excès de vitesse, un feu rouge franchi ou pour un mauvais stationnement. Pourtant, vous en êtes certain, vous n’êtes pas responsable de cette infraction. Dans cette situation, il n’est pas impossible que vous soyez victime d’une usurpation des plaques d’immatriculation de votre véhicule. Un délit visant à reproduire votre numéro d’immatriculation.

Qu’est-ce que l’usurpation des plaques d’immatriculation ?

L’usurpation des plaques d’immatriculation – également appelée « doublette » - consiste à utiliser, sur un véhicule, des plaques d’immatriculation appartenant à un autre. Plus précisément, l’usurpation des plaques d’immatriculation vise à reproduire votre numéro d'immatriculation sur un autre véhicule, qui, en principe, présente les mêmes caractéristiques (modèle, couleur...) que votre véhicule. Les infractions au Code de la route commises par les usurpateurs vous sont alors directement signifiées.

L’usurpation des plaques d’immatriculation constitue un délit, comme le précise l’article L317-2 du Code de la route : « Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ».

Comment savoir si vous êtes victime d’usurpation des plaques d’immatriculation ? Si vous recevez une ou des contraventions impliquant votre immatriculation, dans des endroits où vous n’avez pas pu vous trouver avec votre véhicule, c’est que vous êtes sans doute la victime d’une usurpation des plaques d’immatriculation. Il est donc important de porter plainte rapidement pour contester l’amende.

Vous avez également la possibilité de demander une nouvelle immatriculation et une nouvelle carte grise après l’usurpation des plaques d’immatriculation. (voir toutes les démarches ci-dessous)

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Usurpation des plaques d’immatriculation : les risques

L’usurpation des plaques d’immatriculation peut s’avérer très problématique pour le conducteur qui en est victime. Si un autre véhicule roule avec votre immatriculation, toutes les infractions constatées donneront lieu à une contravention qui vous sera adressée à vous et non au réel auteur des faits.

L’usurpation des plaques d’immatriculation, compte tenu du développement des contrôles automatiques – comme les radars fixes, mobiles, tronçon, de feu rouge, etc. – peut rapidement exposer la victime à un grand nombre de contraventions, de perte de points sur son permis de conduire, etc.

Vous l’avez compris, à terme, si cette usurpation des plaques d’immatriculation venait à trop durer, avec des infractions à répétition, vous risqueriez une suspension, voire une annulation de votre permis de conduire. Il convient donc d’entamer très rapidement des démarches pour se sortir de cette situation.

Usurpation des plaques d’immatriculation : porter plainte

En cas d’usurpation des plaques d’immatriculation, le premier des réflexes à avoir reste de déposer plainte immédiatement auprès d'un commissariat.

Au moment du dépôt de plainte pour usurpation des plaques d’immatriculation, le numéro d'immatriculation usurpé est alors enregistré au fichier des véhicules volés (FVV).

Si l’usurpation des plaques d’immatriculation a donné lieu à un excès de vitesse constaté par un radar automatique, une photo de l’infraction doit être jointe à votre dépôt de plainte.

Comment vous procurer cette photo ? Vous devez faire une demande auprès du centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir). Pour ce faire, deux solutions s’offrent à vous :

• Faire la demande en ligne ;
• Faire la demande par courrier : Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir). Service Demande Photo. CS 41101. 35911 Rennes Cedex 9.

Pour demander la photo de l’infraction suite à l’usurpation des plaques d’immatriculation, vous devrez fournir des copies des documents suivants :

• Carte grise ;
• Pièce d’identité ;
• Avis de contravention.

Une fois votre dépôt de plainte pour usurpation des plaques d’immatriculation enregistré, un récépissé de dépôt de plainte vous est remis.

Bon à savoir
Si vous souhaitez gagner un peu de temps, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne. Ce service est proposé par le ministère de l’Intérieur. Il s’agit de réaliser une première déclaration des faits, avant même de vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie près de chez vous. Cette pré-plainte permet de prendre rendez-vous avec un policier ou un gendarme qui pourra vous accueillir en ayant pris connaissance de votre situation et des éléments de votre plainte. Enfin, il est à noter que le dépôt de plainte est entièrement gratuit.

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Usurpation des plaques d’immatriculation : contester l’amende

Après avoir déposé plainte pour usurpation des plaques d’immatriculation, vous devez ensuite contester l’amende afin de ne pas avoir à régler une contravention pour une infraction que vous n’avez en réalité pas commise.

Vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester l’amende reçue après usurpation des plaques d’immatriculation. Pour ce faire, il vous suffit de compléter le formulaire de contestation en ligne, sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Ce document vous permet de contester une amende, une amende majorée, ou de désigner une autre personne comme auteur d’une infraction. Vous devrez notamment renseigner :

• Le numéro d'avis (10 chiffres) ou référence de l'amende forfaitaire majorée (12 chiffres);
• Votre nom de famille ;
• La date de l’avis ;
• Le numéro d’immatriculation.

Autre possibilité qui s’offre à vous après l’usurpation des plaques d’immatriculation : contester la contravention par voie postale. Vous devez envoyer, via courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire de requête en exonération que vous trouverez avec la contravention reçue. Joignez également une copie de récépissé du dépôt de plainte pour usurpation des plaques d’immatriculation. Vous trouverez l’adresse où envoyer le courrier directement sur le formulaire.

Pour appuyer votre demande – notamment s’il s’agit d’un PV de stationnement - si vous en avez la possibilité, n’hésitez pas à joindre tous les éléments qui peuvent prouver que vous ne vous trouviez pas sur les lieux de l’infraction. Il peut s’agir, par exemple, de :

• Témoignages de proches ;
• Attestation de l’employeur ;
• Billets de train ou d’avion ;
• Ticket de péage ;
• Facture d’achats ;
• Réservation d’hôtel, etc.

Bon à savoir
Si vous souhaitez contester une amende, ne payez pas la contravention. Si vous la réglez, cela équivaudra à reconnaître avoir commis une infraction et vous n’aurez plus la possibilité de la contester.

Usurpation des plaques d’immatriculation : demander une nouvelle carte grise

Dernière étape importante après une usurpation des plaques d’immatriculation : vous devez procéder à une demande de nouvelle carte grise afin de bénéficier d’un nouveau numéro d’immatriculation pour votre véhicule.

Vous devez effectuer votre demande de carte grise suite à usurpation des plaques d’immatriculation directement en ligne, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Vous devrez attester sur l’honneur qu’en tant que demandeur d’une carte grise, vous êtes en possession d’un permis de conduire valide et d’une attestation d’assurance pour le véhicule. De plus, votre demande de carte grise doit être accompagnée de certains documents numériques (photo ou scan). C’est notamment le cas du récépissé de dépôt de plainte après l’usurpation des plaques d’immatriculation.

Si jamais vous effectuez la démarche pour une tierce personne, vous aurez besoin de copies numériques de la pièce d’identité de la personne, ainsi que du mandat signé.

Bon à savoirLa demande de carte grise ne s’effectue plus à la préfecture ou sous-préfecture. Toutefois, des points numériques dotés d’ordinateurs, d’imprimantes et de scanners sont mis à votre disposition à la préfecture afin d'effectuer vos démarches en ligne.

Après avoir effectué votre demande de carte grise suite à une usurpation des plaques d’immatriculation, vous recevrez :

• Un numéro de dossier ;
• Un accusé d'enregistrement de votre demande ;
• Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) à imprimer. Ce document vous permet de circuler en France, pendant un mois, en attendant de recevoir votre carte grise.

Le délai de réception de la carte grise peut varier. Généralement, à titre purement indicatif, le délai de traitement des demandes par les services instructeurs est de 30 jours. Une fois prête, vous la recevrez sous pli sécurisé, remis contre signature, à votre domicile.

Bon à savoir
Dans le cas d’une usurpation des plaques d’immatriculation, la demande d’une nouvelle carte grise et d’un nouveau numéro d’immatriculation ne vous est pas facturée, si vous présentez un récépissé du dépôt de plainte. Vous devez simplement vous affranchir des frais d'acheminement de la carte grise, d’un montant de 2,76 €.En revanche, si l’usurpation des plaques d’immatriculation concerne un cyclomoteur, vous n’aurez à régler aucun frais, pas même ceux d’acheminement de la carte grise. Enfin, il faut tout de même préciser que la réalisation de vos nouvelles plaques d’immatriculation et leur fixation restent à vos frais.

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