Fausses déclarations de sinistres auto :
les risques et les sanctions

Les fausses déclarations de sinistre auto sont l’une des formes de la fraude à l’assurance auto. Si cette fraude expose les responsables à de très lourdes sanctions civiles et pénales, ces délits ont aussi de très dommageables répercussions pour l’ensemble des assurés.

Qu’est-ce qu’une fraude à l’assurance ?

La fraude à l’assurance auto peut prendre plusieurs formes. Mais elle peut être définie comme un acte intentionnel visant à tromper un assureur pour tirer un avantage financier non légitime d’un contrat d’assurance.

La fraude à l’assurance peut survenir lors de la souscription d’un contrat auto ou en cours de contrat dans le cas des fausses déclarations de sinistres autos.

Fausse déclaration à la souscription

Entre l’assuré et une compagnie d’assurance, c’est le principe de bonne foi qui prévaut. Et l’article L175-14 du Code des assurances prévoit que : « L'assuré doit déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur le risque qu'il prend à sa charge. »

Au moment de souscrire une assurance auto, un assuré consigne un certain nombre d’informations (profil de conducteur, bonus-malus…). C’est en grande partie sur la base de ces renseignements, présumés donnés de bonne foi par le futur assuré, que l’assureur évalue le risque à couvrir et calcule le tarif de l’assurance auto.

Dans le contexte de la souscription d’une formule auto – ou d’autres contrats d’assurance – la fraude peut consister à faire une fausse déclaration à l’assureur ou à lui fournir un faux document.

• Dans le premier cas, la fraude lors de la souscription s’illustre lorsque l’assuré tait délibérément un sinistre antérieur. Ou lorsqu’il omet de déclarer ou désigner un conducteur secondaire (jeune conducteur ou autre). Ou encore lorsqu’il affirme que la voiture assurée est garée dans un garage fermé alors qu’elle stationne dans la rue.
• Dans le second cas, la fraude peut consister à transmettre à l’assureur des documents mensongers ou frauduleux, par exemple un permis de conduire, une carte grise ou un relevé d’information d’assurance auto falsifiés.

À savoir : L’assuré est toujours présumé de bonne foi, mais, en cas de doute sur les informations fournies, l’assureur peut demander des justificatifs supplémentaires ou procéder à un examen beaucoup plus approfondi, par exemple de l’historique de conduite de l’automobiliste.

À lire : Rouler avec un faux permis de conduire : risques et sanctions

Fausses déclarations de sinistres autos

Les fausses déclarations de sinistres auto sont des fraudes qui surviennent alors que le contrat d’assurance est en cours. Dans le cas de ces escroqueries, la fausse déclaration peut consister à :

• Déclarer un sinistre imaginaire : par exemple, un faux accident, tentative de vol, bris de glace... ;
• Déclarer un sinistre auto réel en falsifiant les circonstances de l’accrochage (ou en l’ayant provoqué délibérément) dans l'espoir, par exemple,  de couvrir un autre accident responsable ou d'exagérer les dégâts du véhicule pour obtenir une indemnisation supérieure.

Pour compléter : Découvrez l’essentiel à savoir sur les déclarations de sinistres auto légitimes en consultant notre article dédié Sinistre auto : quels sont les différents types d'accidents ?

Fausse déclaration de sinistre auto et fraudes à l’assurance auto : des sanctions sévères

Les fausses déclarations de sinistres autos et la fraude auto sont sévèrement punies tant au civil qu’au pénal.

Fraude à l’assurance auto : les sanctions de l’assureur

En cas de fraude lors de la souscription, la loi (article L113-8 du Code des assurances) prévoit la nullité du contrat auto : l’assuré fraudeur ne peut plus bénéficier des garanties souscrites.

De plus l’assureur peut aussi, à titre de dommages et intérêts, conserver les cotisations déjà payées et exiger le paiement des cotisations échues.

L’auteur de la déclaration mensongère devra également rembourser les indemnités versées par l’assureur lors de sinistres antérieurs à la découverte de la fausse déclaration.

La fausse déclaration de sinistre auto est sanctionnée différemment, car la compagnie d’assurance peut :

• Refuser la prise en charge du sinistre ;
• Agir en justice pour obtenir le remboursement des indemnités versées si la fraude est découverte après indemnisation ;
• Prononcer la déchéance de garantie de l’assuré fraudeur, autrement dit la suppression de son droit à indemnisation. Cette dernière sanction est explicitement prévue par la plupart des contrats du marché.

Le délai de prescription des fausses déclarations à l’assurance auto est de 2 ans, et ce délai ne démarre qu’à compter de la découverte de la fraude.

À savoir : Les conséquences peuvent être minorées en cas de fausse déclaration non intentionnelle de l’assuré. Mais l’assureur peut malgré tout modifier ou décider la résiliation du contrat d’assurance auto. Et, en cas de sinistre, il pourra appliquer la règle proportionnelle de prime ou RPP selon la formule suivante : montant des dommages indemnisés X prime d’assurance auto payée / prime que l’assuré aurait dû régler s’il n’y avait pas eu la fausse déclaration non intentionnelle.

Fraude à l’assurance auto : les sanctions pénales

Au pénal, la fraude à l’assurance, qu’il s’agisse de fraude lors de la souscription ou de fausse déclaration de sinistre auto, peut selon les cas être qualifiée comme un délit de faux en écriture et/ou d’escroquerie.

La loi réprime très sévèrement ces deux délits :

• L’escroquerie et la tentative d’escroquerie sont punies de 375 000 euros d’amende (article 313-1 du Code pénal) et de 5 ans d’emprisonnement maximum ;
• Le faux ou l’usage de faux sont sanctionnés par 45 000 euros d’amende et 3 ans de prison maximum.

À retenir : Un délit est un fait pénal beaucoup plus grave qu’une peine d’amende. Il sera en effet inscrit au casier judiciaire de l’auteur, avec des conséquences sociales, civiques et professionnelles très dommageables…

Fraudes à l’assurance : des délits coûteux pour tous

Les surcoûts engendrés par l’ensemble des fraudes à l’assurance, y compris les fausses déclarations de sinistres autos, sont estimés à plusieurs milliards d’euros annuels par l’Argus de l’assurance.

Cet énorme surcoût impacte les assureurs mais nuit aussi tout particulièrement à l’ensemble des assurés. Le volume et le coût de la fraude à l’assurance jouent en effet très directement sur les montants des prestations et des cotisations des automobilistes assurés.