Publié en juin 2019
Si tout propriétaire d'un parc privé est en droit de demander divers documents afin de vérifier que les candidats locataires qui s’intéressent à son logement seront, notamment, en mesure de s’acquitter du loyer, la loi encadre avec précision les pièces qui peuvent être exigées. Ainsi que celles qui ne peuvent pas l’être. Décryptage.
Quelles pièces sont nécessaires pour monter un dossier de location ?
Les justificatifs autorisés pour un dossier de location sont classés en quatre catégories :
- l’identité
- le domicile
- l’activité professionnelle
- les ressources
Les copies sont évidemment autorisées ; le bailleur peut néanmoins demander à consulter les originaux (mais il ne peut pas les conserver).
L’identité
Tout candidat au bail doit prouver son identité. Pour cela, il doit fournir, au choix :
- sa carte nationale d’identité (française ou étrangère)
- son passeport (français ou étranger)
- son permis de conduire (français ou étranger)
- le cas échéant, une carte de séjour ou une carte de résident
Le domicile
Le propriétaire bailleur doit s’assurer que le candidat réside bien à l’adresse qu’il lui communique – ce qui lui permet, au passage et bien souvent, de vérifier qu’il est à jour de ses loyers. Ainsi, il peut demander les trois dernières quittances de loyer ou une attestation du propriétaire mentionnant qu’il n’existe pas de dette.
Si le candidat au bail était jusque-là propriétaire de sa résidence principale, il peut fournir un avis de taxe foncière ou son titre de propriété. S’il était hébergé, il devra fournir une attestation sur l’honneur de l’hébergeant (s’il s’agissait d’un particulier) ou une attestation d’élection de domicile (si le candidat résidait dans un établissement agréé au titre du code de l’action sociale et des familles).
Le propriétaire ne peut demander qu’un seul justificatif de domicile.
L’activité professionnelle
Avant même d’aborder la question des revenus, le candidat au bail doit prouver son activité professionnelle, s’il en exerce une. Ainsi, contrat de travail ou de stage, extrait Kbis du registre du commerce, extrait D1 original du registre des métiers, certificat d’identification de l’INSEE, carte professionnelle libérale… ou toutes autres pièces attestant de l’activité peuvent être acceptées. Les étudiants, quant à eux, pourront fournir un certificat de scolarité ou une carte d'étudiant.
Les ressources
Bien sûr, le propriétaire-bailleur aura pour premier souci d’être certain de bien se faire payer son loyer en temps et en heure. Pour limiter les risques d’impayés, il peut demander une ou plusieurs des pièces suivantes :
- le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- les trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de versement des indemnités de stage
- les deux derniers bilans comptables pour les indépendants et les professions libérales
- le justificatif de versement des prestations sociales et familiales (indemnités, aides, allocations, retraites, pensions…)
- l’attestation ou la simulation d’aides au logement
- les taxes foncières de biens générant un revenu, avec les justificatifs qui y correspondent (bilans comptables…)
- avis d’attribution de bourses estudiantines
Pour rappel : aucune pièce n’est interdite… mais tout n’est pas demandable
Jusqu’en 2015, les textes législatifs interdisaient aux propriétaires bailleurs comme aux agences de location et aux gestionnaires de demander certains documents aux candidats au bail. Par exemple, nul ne pouvait demander à se faire remettre une copie de la carte d’assuré social, des derniers relevés de compte bancaire, du contrat de mariage, d’un extrait de casier judiciaire ou d’une photographie, autre que celle de la pièce d’identité.
Depuis 2015, le décret du 5/11/2015 n°2015-1437 fait l’inverse. À défaut d’interdire certaines pièces, au risque d’en oublier, elle a dressé la liste de documents qui peuvent être demandés pour la constitution d’un dossier de location – liste citée précédemment. Ceux qui n’en font pas partie sont, de facto, interdits. Et les contrevenants s’exposeraient à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 euros, voire 15 000 euros si le bailleur est une personne morale.
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