Quels documents le locataire doit-il fournir pour louer un appartement ?

Constituer un dossier location appartement solide est essentiel pour convaincre le propriétaire de votre sérieux. Quels documents doivent figurer dans votre dossier de location ? Et quels justificatifs ne peuvent être exigés par votre bailleur ?

Comment préparer un dossier de location d’appartement ?

Un bailleur est avant tout soucieux de s’assurer rapidement du sérieux et de la solvabilité de son futur locataire. Il privilégiera donc les candidats avec un dossier complet.

Avant toute visite de logement, préparez en amont votre dossier de location en rassemblant les documents que le propriétaire pourrait vous demander.

Même si votre candidature est solide, un dossier incomplet le jour J risque de vous faire rater une opportunité.

Par ailleurs, l’obtention de certains documents peut exiger quelques délais. D’où l’importance d’anticiper sur la préparation de votre dossier location appartement.

À lire aussi : Louer son premier appartement : 6 choses à savoir sur la location

Quels sont les documents nécessaires pour un dossier de location ?

Depuis 2015, le décret n°2015-1437 recense tous les documents susceptibles d’être demandés pour la constitution d’un dossier de location. Ceux-ci sont classés en 4 grandes catégories :

1. Identité ;
2. Domicile ;
3. Activité professionnelle ;
4. Ressources.

À savoir : Les copies de toutes ces pièces justificatives sont, bien sûr, autorisées. Le bailleur est en droit de demander à consulter les originaux, sans toutefois pouvoir les conserver.

Une pièce d’identité

Tout candidat au bail doit pouvoir prouver son identité. Il doit fournir une pièce d’identité en cours de validité, parmi les documents suivants :

• Carte nationale d’identité (française ou étrangère) ;
• Passeport (français ou étranger) ;
• Permis de conduire (français ou étranger) ;
• Le cas échéant, une carte de séjour ou une carte de résident.

Un justificatif de domicile

Le propriétaire ne peut demander au candidat qu’un seul justificatif de domicile, parmi les documents suivants :

• Trois dernières quittances de loyer ou une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ;
• Dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale ;
• Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ;
• Attestation d’élection de domicile, si le candidat résidait jusque-là dans un établissement agréé au titre du Code de l’action sociale et des familles.

Des justificatifs d’activité professionnelle

Pour que vous puissiez prouver vos activités professionnelles ou vos études, le bailleur peut vous demander un ou plusieurs justificatifs parmi ceux-ci :

• Contrat de travail ou de stage ;
• Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.

Et si vous êtes :

• Travailleur indépendant : copie de la carte professionnelle ou certificat d’identification de l’INSEE ;
• Dirigeant d’une entreprise commerciale : extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés ;
• Artisan : fiche d’immatriculation au Registre national des entreprises.

Ou, pour les autres professionnels, toute autre pièce attestant de votre activité.

Des documents prouvant vos ressources

Pour limiter tout risque d’impayés, le propriétaire peut demander à son futur locataire de fournir une ou plusieurs des pièces justificatives suivantes :

• Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
• Trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de versement des indemnités de stage ;
• Avis d’attribution de bourse (pour les étudiants boursiers) ;
• Deux derniers bilans comptables (pour les indépendants et les professions libérales) ;
• Justificatif de versement des prestations sociales et familiales (indemnités, aides, allocations, retraites, pensions…) ;
• Attestation de simulation d’aides au logement auxquelles vous pouvez prétendre ;
• Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
• Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux immobiliers.

Quels documents le garant doit-il fournir ?

Lorsque le propriétaire exige un garant, celui-ci doit également constituer un dossier de location appartement complet. Le but est de prouver sa capacité financière à régler le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire.

Les pièces justificatives demandées au garant sont les mêmes que pour le locataire :

• Une pièce d’identité en cours de validité ;
• Un justificatif de domicile récent (facture d’énergie, quittance de loyer, assurance habitation) ;
• Le dernier avis d’imposition, essentiel pour vérifier la stabilité et le niveau des revenus ;
• Les trois dernières fiches de paie ou un justificatif de revenus équivalent.

Bon à savoir : En l’absence de garant, le futur locataire peut se tourner vers des alternatives comme la garantie Visale.

À lire aussi : Quelle garantie locative choisir ? 

Quels documents le propriétaire ne peut-il pas exiger ?

Le décret n°2015-1437 recense tous les documents susceptibles d’être demandés pour la constitution d’un dossier de location (voir plus haut). Cette liste est limitative : tout justificatif non listé par ce décret ne peut pas être demandé par un propriétaire ou son représentant.

Voici quelques exemples, non exhaustifs, de pièces justificatives que le bailleur n’est pas en droit de vous demander dans un dossier de location :

• Relevé de compte bancaire ;
• Attestation de bonne tenue de compte bancaire ou d’absence de crédit ;
• Copie de votre carte Vitale ;
• Dossier médical personnel ;
• Contrat de mariage, de pacs ou certificat de concubinage ;
• Votre photographie ;
• Extrait de casier judiciaire ;
• Autorisation de prélèvement automatique.

Un bailleur qui exigerait malgré tout l’une de ces pièces ou d’autres documents non indiqués par le décret de 2015 contrevient à la loi. Il s’expose à une amende de 3 000 € ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.

Le locataire, ou sa caution, peut avertir la préfecture des manquements constatés. Le préfet signale ensuite au propriétaire son intention de le sanctionner.

Le + Matmut : Tous les sociétaires Matmut bénéficient du service d'information juridique « Mon aide juridique au quotidien », accessible 7 j/7 et 24 h/24 depuis votre espace personnel, via la rubrique Mes services juridiques. Vous y retrouverez des fiches pratiques, des actualités, des vidéos et des modèles de courriers téléchargeables pour vous accompagner dans vos démarches et faire valoir vos droits.