Carte verte : qu’est-ce que c’est ?

Le véhicule à moteur avec lequel vous vous déplacez - voiture ou moto – doit être assuré. Jusqu'à avril 2024, votre assureur devait vous délivrer deux documents : une attestation d'assurance, la « carte verte » à présenter en cas de contrôle et un certificat d'assurance auto, appelé aussi « vignette verte ». Ces 2 documents sont supprimés à compter du 1er avril 2024.

Définition de la carte verte

Jusqu'au 1er avril 2024, le « certificat international d’assurance », ou carte verte est un document valant attestation d’assurance dans le pays d’émission,. En France, la carte verte était reconnue  comme telle depuis 1974.

À l’étranger, ce certificat international d’assurance, émis par le bureau national, permet de bénéficier de la garantie de responsabilité civile.

Après avril 2024 et la disparition de la carte verte sous sa forme actuelle, les automobilistes voyageant à l'étranger devront malgré tout toujours se munir de la carte internationale d'assurance (téléchargeable sur votre espace personnel).

Les mentions obligatoires de la carte verte

Elle indique au moins les informations suivantes :

• Le nom et l’adresse de votre assureur ;
• Les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat d’assurance ;
• Le numéro de votre carte verte (dans la case « Code Pays/Code Assureur/Numéro », avec une lettre suivie des 3 ou 4 chiffres), suivie ou précédée de votre Numéro du contrat ;
• L’Immatriculation de votre véhicule (ou le numéro du moteur si l’immatriculation n’est pas obligatoire, dans le cas d’un véhicule de collection, par exemple) ;
• Les dates de début et de fin de validité. 

À consulter : Usurpation de plaques d'immatriculation : que faire ?

Les autres informations de la carte verte

D’autres éléments figurent sur votre carte verte, comme :

• Le code du pays dans lequel elle a été délivrée (« F » pour la France) ;
• La catégorie de votre véhicule : automobile (A), motocycle (B), camion ou tracteur (C), cycle à moteur auxiliaire (D), autobus ou autocar (E), remorque (F), autres (G) ;
• La marque de votre véhicule ;
• La liste des pays (exprimée par leur code) dans lesquels vous pouvez circuler sans souscrire une assurance complémentaire. Si la case d’un pays est barrée, vous ne serez pas couvert au titre de la garantie de responsabilité civile en cas d’accident. Vous ne serez donc pas en règle et susceptible d’être verbalisé ;
• Vos nom et adresse ;
• Les numéros d’urgence à contacter en cas de sinistre.

À lire aussi : Assurance automobile internationale : est-elle obligatoire pour conduire à l’étranger ?

À quoi sert la carte verte ?

La carte verte - supprimée dans sa forme actuelle à compter du 1er avril 2024 - permet d’établir à tout moment que vous êtes bien assuré pour votre véhicule et notamment avec une garantie de responsabilité civile.

Non seulement vous devez pouvoir présenter votre carte verte, qui vaut attestation d’assurance, mais vous devez aussi avoir affiché votre vignette verte de façon visible sur votre véhicule.

On l'a vu : les obligations de présentation de carte verte en cas de contrôle et d'apposition sur le pare-brise de la vignette prennent fin en avril 2024. À compter de cette date, l'assuré auto recevra un "Mémo véhicule assuré" à conserver dans votre boîte à gants.

Ce mémo véhicule assuré est utile :

1. Pour retrouver facilement vos informations d’assurance auto si vous devez remplir un constat amiable d’accident ;
2. Car il peut vous être réclamé par un réparateur en cas de bris de glaces sur votre voiture ;
3. Il peut aussi être requis par des professionnels de la vente de véhicule devant veiller à ce que l’auto soit assurée lors de sa livraison.

La carte verte est-elle obligatoire ?

Jusqu'à avril 2024, la carte verte est obligatoire pour tous les véhicules à moteur circulant sur la voie publique. Seuls les véhicules étrangers ne sont pas soumis à l'obligation d'afficher le certificat d'assurance, ou vignette verte, ce qui ne les exempte pas d’être en possession de leur attestation d’assurance en cas de contrôle routier.

Rouler sans carte verte : les risques

Ne pas apposer son certificat d'assurance valide derrière le pare-brise de son véhicule ou sur sa moto peut entraîner jusqu'à avril 2024 une amende de 35 euros. En cas de non-présentation de la carte verte (l’attestation d’assurance) lors d’un contrôle, une amende de 2^ème classe punit l’automobiliste, d’un montant forfaitaire de 35 euros. Au-delà de 5 jours, le conducteur est passible d’une amende de 4^ème classe, d’un montant forfaitaire de 135€.

À noter : Ces 2 contraventions disparaissent de facto début avril 2024 avec la suppression de la carte verte et de la vignette de pare-brise

Mais s’il s’agit d’un défaut d’assurance – c’est-à-dire le fait de circuler sans assurance, la sanction est bien plus lourde : avec amende de 3 750 € d’amende ⁽¹⁾.

Cette amende peut s’accompagner d’une suspension de permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus et d'autres sanctions complémentaires prévues par l’article L.324-2 du Code de la route.

À retenir : les suppressions de la carte verte et de la vignette pare-brise en avril 2024 ne signent pas la fin de l’obligation d’assurer le véhicule ! Les usagers de la route conduisant des véhicules à moteurs doivent donc toujours être assurés et couverts, au minimum au Tiers.

À lire aussi  : Assurance tiers et tous risques : quelles différences ?

Comment obtenir la carte verte ?

Si vous venez d’acheter un nouveau véhicule, c’est votre assureur qui vous délivre un certificat et une attestation d’assurance provisoires. Il aura ensuite 15 jours maximum pour vous faire parvenir les documents définitifs. 

Si vous avez déjà souscrit un contrat et que votre attestation et votre certificat viennent à échéance, votre assureur vous remettra une nouvelle carte verte lors du renouvellement, en général par envoi postal.