Le véhicule à moteur avec lequel vous vous déplacez - voiture ou moto – doit être assuré. Jusqu'à avril 2024, votre assureur devait vous délivrer 2 documents : l'attestation d'assurance, la « carte verte » à présenter en cas de contrôle et un certificat d'assurance auto, appelé aussi "vignette d'assurance". Ces 2 documents ont été supprimés en avril 2024 et sont remplacés par le Mémo Véhicule Assuré.
Sommaire
Les 2 points à retenir :
• La carte verte n'existe plus. C'est désormais le Mémo Véhicule Assuré qui fait office de justificatif d'assurance véhicule. Merci de consulter notre page spéciale : Mémo Véhicule Assuré, ce qu'il faut savoir
• Le Mémo Véhicule Assuré, à télécharger sur votre smartphone et à imprimer, doit être conservé dans le véhicule.
Définition de la carte verte
Jusqu'au 1er avril 2024, le « certificat international d’assurance », ou carte verte était un document valant attestation obligatoire d’assurance dans le pays d’émission. En France, la carte verte était reconnue comme telle depuis 1974.
À l’étranger, le certificat international d’assurance, émis par le bureau national, permet de bénéficier de la garantie de responsabilité civile.
Après avril 2024 et la disparition de la carte verte sous sa forme actuelle, les automobilistes voyageant à l'étranger doivent toujours se munir de la carte internationale d'assurance (téléchargeable sur votre espace personnel).
Les mentions obligatoires de la carte verte
La carte verte indiquait au moins les informations suivantes :
- Le nom et l’adresse de votre assureur ;
- Les noms, prénoms et adresse du souscripteur du contrat d’assurance ;
- Le numéro de votre carte verte ou numéro de souscripteur (dans la case « Code Pays/Code Assureur/Numéro », avec une lettre suivie des 3 ou 4 chiffres), suivi ou précédé de votre Numéro du contrat ;
- L’Immatriculation de votre véhicule (ou le numéro du moteur si l’immatriculation n’est pas obligatoire, dans le cas d’un véhicule de collection, par exemple) ;
- Les dates de début et de fin de validité.
Les autres informations de la carte verte
D’autres éléments figuraient sur votre carte verte, comme :
- Le code du pays dans lequel elle a été délivrée (« F » pour la France) ;
- La catégorie de votre véhicule : automobile (A), motocycle (B), camion ou tracteur (C), cycle à moteur auxiliaire (D), autobus ou autocar (E), remorque (F), autres (G) ;
- La marque de votre véhicule ;
- La liste des pays (exprimée par leur code) dans lesquels vous pouvez circuler sans souscrire une assurance complémentaire. Si la case d’un pays est barrée, vous ne serez pas couvert au titre de la garantie de responsabilité civile en cas d’accident. Vous ne serez donc pas en règle et susceptible d’être verbalisé ;
- Vos nom et adresse ;
- Les numéros d’urgence à contacter en cas de sinistre.
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À quoi servait la carte verte ?
La carte verte - supprimée à compter du 1er avril 2024 - permettait d’établir à tout moment que vous étiez bien assuré pour votre véhicule et notamment avec une garantie de responsabilité civile.
Non seulement vous deviez pouvoir présenter votre carte verte, valant attestation d’assurance, mais vous deviez aussi afficher votre "papillon vert" ou vignette d'assurance de façon visible sur votre véhicule.
Ces documents ne sont plus utiles aux contrôles routiers : les forces de l’ordre (police et gendarmerie) peuvent désormais contrôler le statut d'un véhicule grâce à un accès permanent au fichier des véhicules assurés (FVA).
Depuis avril 2024, l'assuré auto reçoit un "Mémo véhicule assuré" à conserver dans la boîte à gants.
Ce mémo véhicule assuré est utile :
- Pour retrouver facilement vos informations d’assurance auto si vous devez remplir un constat amiable d’accident ;
- Il peut vous être réclamé par un réparateur en cas de bris de glaces sur votre voiture ;
- Il peut aussi être requis par des professionnels de la vente de véhicule devant veiller à ce que l’auto soit assurée lors de sa livraison.
La carte verte est-elle encore obligatoire ?
Depuis la fin à la carte verte et de l'obligation d'afficher le "papillon vert" sur le pare-brise ou le garde-boue, ce document n'est plus utile.
Seuls les véhicules étrangers n'étaient pas soumis à l'obligation d'afficher le certificat d'assurance, ou vignette d'assurance, ce qui ne les exemptait pas - et toujours aujourd'hui - d’être en possession de leur attestation d’assurance en cas de contrôle routier.
Important à consulter :
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Rouler sans carte verte : les risques
Ne pas apposer son certificat d'assurance valide derrière le pare-brise de son véhicule ou sur sa moto entraînait jusqu'à avril 2024 une amende de 35 euros.
En cas de non-présentation de la carte verte (l’attestation obligatoire d’assurance) lors d’un contrôle, une amende de 2e classe punissait l’automobiliste, d’un montant forfaitaire de 35 euros.
Au-delà de 5 jours, le conducteur était passible d’une amende de 4e classe, d’un montant forfaitaire de 135 €.
À retenir :
Ces deux contraventions ont, de facto, disparu depuis avril 2024
Mais s’il s’agit d’un défaut d’assurance – c’est-à-dire le fait de circuler sans assurance, la sanction était et reste lourde : 3 750 € d’amende (1).
Cette amende peut s’accompagner d’une suspension de permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus et d'autres sanctions complémentaires prévues par l’article L.324-2 du Code de la route.
À retenir :
Les suppressions de la carte verte et de la vignette d'assurance obligatoire en avril 2024 ne signent pas la fin de l’obligation d’assurer le véhicule !
Les usagers de la route conduisant des véhicules à moteur doivent toujours être assurés et couverts, au minimum, au Tiers.
À lire aussi :
Qu'est-ce qui remplace la carte verte et comment l'obtenir ?
Depuis avril 2024, si vous venez de souscrire un contrat auto ou de changer d'immatriculation, vous n'avez plus de carte verte ni d'obligation d'apposer la vignette verte sur votre pare-brise.
La Matmut met à votre disposition un document, le "Mémo véhicule assuré" à conserver dans votre boite à gants.
Ce document peut être aussi être téléchargé et imprimé depuis votre espace personnel et sur votre application mobile Ma Matmut.
Ce mémo reprend l'essentiel de vos informations d'assurance et pourra vous être utile, notamment pour remplir un constat amiable d'accident.
Pour mémoire :
Avant avril 2024, votre compagnie d'assurance vous expédiait une nouvelle carte verte à la souscription d'un contrat auto ou lors de son renouvellement.
Le Mémo Véhicule Assuré vous est délivré directement sur votre espace personnel lors de la souscription d'un contrat auto ou moto visant un véhicule immatriculé.
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(1) Le montant de 3 750 euros est le montant encouru lorsque le conducteur est poursuivi devant le tribunal. Depuis le 1er avril 2017, le conducteur échappe au tribunal en versant une amende forfaitaire, en l'absence de récidive ou de cumul d'infraction. L'amende forfaitaire est de 500 euros dans les 45 jours suivant la constatation de l'infraction. Cette amende est minorée à 400 euros si le règlement intervient dans les 15 jours et majorée à 1 000 euros au-delà de 45 jours (article L.324-2 IV du Code de la route).