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Contrôle médical de l’aptitude à la conduite :
pour qui et comment le passer en pratique ?

Publié en mars 2019

Obtenir un certificat d’aptitude à la conduite fixé par avis médical est obligatoire dans certaines situations. Il atteste que le conducteur ne présente aucun danger pour lui-même ni pour les autres usagers de la route. Retrouvez l’essentiel à savoir sur le contrôle médical de l’aptitude à la conduite en pratique.

Quelles sont les personnes devant obtenir un avis médical pour conduire ?

Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite est obligatoire dans trois situations.

Les conducteurs ou accompagnateurs ayant commis une infraction

Sont soumises à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite les personnes souhaitant récupérer leur permis de conduire après invalidation, annulation ou suspension liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.

Dans le cas d’une suspension de plus de six mois, d’une invalidation ou d’une annulation, le contrôle doit comprendre un examen psychotechnique.

Les conducteurs ayant un problème de santé

Les personnes concernées par un contrôle médical pour des raisons de santé sont celles :

  • atteintes par une affection médicale incompatible avec le maintien du permis ou avec durée de validité limitée,
  • souhaitant une dispense du port obligatoire de la ceinture de sécurité,
  • désirant attester que leur état de santé autorise une dérogation en ce qui concerne les vitres teintées.

Le saviez-vous ?
Les candidats à l’examen du permis de conduire ayant des problèmes de santé doivent passer un contrôle de leur propre initiative.

Les conducteurs utilisant leur permis à des fins professionnelles

Les titulaires se servant d’un des permis de conduire suivants pour exercer leur métier doivent recevoir un avis médical :

  • permis A (transport de personnes à 2 ou 3 roues)
  • permis B (taxi, VTC, ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes)
  • permis C et C1
  • permis D et D1
  • permis CE, C1E, DE et D1E (ces catégories de permis concernent certains véhicules avec remorques)

Le médecin consulté peut prescrire des examens complémentaires.

Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite en pratique

Les personnes à qui s’adresser et le coût d’un contrôle médical à la conduite dépendent de la situation du conducteur.

Qui consulter ?

Le tableau suivant indique à qui s’adresser pour passer un examen médical :

Commission Médicale
Médecin agréé par le préfet

Suspension < 6 mois,

Suspension > 6 mois,

Invalidation ou annulation due à une infraction liée à l’alcool et aux stupéfiants

Suspension < 6 mois

Suspension > 6 mois,

Invalidation ou annulation du permis due à une infraction d’un autre type

 
Raisons de santé (candidat au permis et titulaire)
Professionnel

Le médecin consulté ne doit pas être le médecin traitant du conducteur (ou du candidat au permis de conduire). La liste des médecins agréés est disponible en ligne sur les sites des préfectures. Les personnes n’ayant pas accès à Internet peuvent la retrouver également en préfecture, sous-préfecture et en mairie de certaines communes.

Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite a-t-il un coût ?

Oui, et l’Assurance Maladie ne prend pas en charge les frais inhérents à cette visite médicale. Selon le site service-public.fr, le coût d’une consultation devant un médecin agréé est de 36 €. Elle est de 50 € devant une commission médicale. Il faut compter une centaine d’euros supplémentaires si un examen psychotechnique est prescrit, non-remboursé par la Sécurité Sociale.

Le saviez-vous ?
Les personnes handicapées dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 % bénéficient d’un contrôle médical gratuit.

Quels documents fournir ?

Quelle que soit la raison de votre consultation médicale, vous devez vous présenter avec le formulaire Cerfa n° 14880*02 pré-rempli et l’original de la carte d’identité.

En cas de suspension, annulation ou invalidation du permis, les autres documents dont il faut se munir sont :

  • la décision de suspension, d’invalidation ou d’annulation et la lettre de notification
  • les résultats des examens biologiques pouvant être demandés via la lettre de notification
  • le résultat de l’examen psychotechnique (pour une suspension > 6 mois, une annulation ou une invalidation)

En cas de contrôle médical pour raisons de santé, il faut amener en plus du document Cerfa tous les documents jugés utiles concernant l’état de santé et le permis de conduire original pour les titulaires.

Enfin les personnes se servant de leur permis à des fins professionnelles doivent apporter en complément du document Cerfa leur permis de conduire.

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