La protection juridique suite à accident : une garantie incluse dans les contrats Habitation Matmut La garantie Protection juridique suite à accident (1) est automatiquement incluse dans tous les contrats d’assurance habitation Matmut. Qu’il s’agisse d’un contrat pour assurer votre Résidence principale, d’une couverture pour votre Résidence secondaire ou d’une assurance Propriétaire non-occupant, vous pourrez compter sur cette protection juridique de l’assurance habitation. Cette protection juridique, aussi appelée défense pénale et recours suite à accident (DPRSA), vous permet de bénéficier d’un soutien juridique qui assure la défense de vos intérêts en justice et à l’amiable. Et elle vous accompagne dans l’exercice de votre recours après un accident. Vous profitez aussi d’un accompagnement, notamment des renseignements juridiques. Concrètement, la défense pénale et recours suite à accident comprend : La défense civile et pénale de vos intérêts en cas de réclamation, amiable ou contentieuse, d’un tiers, lors de la survenance d’un événement couvert au titre de votre garantie responsabilité civile ; L’exercice de votre recours à la suite d’un accident causé par un tiers responsable pour des dommages matériels et immatériels subis par les biens assurés et, si vous avez souscrit un contrat Résidence principale (2), pour les dommages corporels dont vous pourriez être victime. Faire un devis en ligne Dans quelles situations la défense pénale et recours suite à accident (DPRSA) intervient-elle ? Pour mieux comprendre l’intérêt au quotidien de la défense pénale et recours suite à accident dont vous bénéficiez grâce aux contrats Habitation Matmut, voici quelques exemples concrets où elle peut intervenir : Vous êtes blessé par un adversaire au cours d’une activité sportive entre amis et vous souhaitez exercer un recours ; Vous blessez accidentellement un tiers et vous êtes poursuivi. En revanche, la protection juridique suite à accident n’intervient pas lors de litiges ou différends : Antérieurs à la date d’effet du contrat ; Résultant d’actes volontaires commis ou provoqués par l’assuré ou de risques exceptionnels (guerre, explosion…) ; Consécutifs à un accident de la route avec le véhicule de l’assuré ; Opposant l’assuré à certaines personnes physiques ou morales ; Ayant un intérêt financier inférieur à 150 €. Qui peut bénéficier de la protection juridique suite à accident ? Le souscripteur du contrat n’est pas le seul à bénéficier de cette protection juridique de l’assurance habitation. Peuvent aussi profiter de la défense pénale et recours suite à accident les personnes vivant en permanence dans votre résidence principale : Votre conjoint ; Vos enfants mineurs ; Vos enfants majeurs de moins de 28 ans, s’ils sont encore à votre charge, célibataires et sans enfant ; Les ascendants de l’un ou de l’autre et leur conjoint ; Les personnes dont le souscripteur ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle ; Les personnes représentées par l’un et l’autre des conjoints au titre de l’habilitation familiale. Quelle est la différence entre la DPRSA et la garantie protection juridique ? La défense pénale et recours suite à accident, ou protection juridique suite à accident, ne doit pas être confondue avec la protection juridique relative aux biens assurés. Cette garantie Protection juridique relative aux biens assurés (1) est disponible en option dans tous les contrats habitation Matmut. Elle vous permet de bénéficier de conseils, d’assistance et d’une prise en charge lors d’un litige avec un tiers concernant le bien immobilier assuré. La protection juridique relative aux biens assurés intervient notamment dans les cas suivants : Lors de la vente de votre logement, l’acquéreur refuse de signer l’acte authentique de vente ; Dans le cadre de la location de votre habitation, votre bailleur refuse d’effectuer les réparations lui incombant ; En cas de litige lié au droit de la consommation en lien avec votre logement ; À l’occasion d’un conflit avec vos voisins ou votre copropriété. À lire aussi : Qu’est-ce que la garantie protection juridique ? Comment fonctionne la protection juridique de votre assurance habitation ? Pour que votre assurance habitation et la protection juridique interviennent, le différend doit atteindre une certaine somme. Ce seuil de déclenchement est : Pour une procédure à l’amiable : 150 € Au contentieux : 760 € devant les tribunaux et 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Concrètement, la défense pénale et recours suite à accident comporte plusieurs volets, actionnés selon l’avancée du litige avec le tiers. Le gestionnaire exerce un recours auprès du responsable des dommages afin d’obtenir une indemnisation : À l’amiable dans un premier temps ; Auprès du conciliateur de justice en cas de désaccord entre les parties ; En cas d’échec, avec la désignation d’un avocat pour une saisine du Tribunal. Le + Matmut : Tous les assurés Matmut peuvent par ailleurs profiter du service d’information juridique en ligne Mon aide juridique au quotidien, accessible depuis votre espace personnel. Vous y retrouverez notamment des fiches pratiques, des actualités ainsi que des modèles de courriers téléchargeables (logement, consommation, fiscalité). Les points forts de l'assurance Habitation Matmut Protection juridique suite à accident incluse sans supplément Un réseau de proximité à votre disposition Des outils digitaux pour vous faciliter la vie Une assurance sur mesure pour répondre à vos besoins Questions fréquentes autour de la défense pénale et recours suite à accident Comment bénéficier de la garantie Protection juridique suite à accident en cas de litige ? Pour bénéficier de la garantie Protection juridique suite à accident de votre assurance Habitation Matmut, vous devez nous déclarer votre sinistre dès que vous en avez connaissance. Pour ce faire, différents canaux sont à votre disposition : En ligne 24 h/24 et 7 j/7 via votre espace personnel ou sur l’application mobile Ma Matmut. Vous retrouverez un formulaire simplifié auquel vous pourrez joindre en quelques clics d’éventuels justificatifs ; Par téléphone au 02 35 03 68 68 du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 17h ; En personne, dans une agence Matmut près de chez vous. Afin de faire jouer la garantie défense pénale et recours suite à accident, pensez à communiquer à la Matmut l’ensemble des renseignements et documents concernant les faits ainsi que les coordonnées du tiers. Déclarez votre sinistre Quels sont les délais pour déclarer un accident et bénéficier de la protection juridique ? Les délais pour déclarer un sinistre habitation varient selon la nature des faits : 2 jours ouvrés maximum en cas de vol, tentative de vol ou acte de vandalisme ; 5 jours ouvrés maximum en cas de dégât des eaux, bris de vitre, incendie ou tout autre sinistre garanti par votre contrat ; 30 jours maximum suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Dans tous les cas, pour bénéficier d’une prise en charge de l’accident dans les meilleurs délais et d’une intervention rapide de la protection juridique, il est recommandé de faire votre déclaration dès que vous constatez le sinistre. Quels types d'accidents sont couverts par la protection juridique ? La protection juridique suite à accident, ou défense pénale suite à accident (DPRSA), vous couvre au titre de votre responsabilité civile (vie privée et immeuble) si vous causez accidentellement des dommages à un tiers. Cette garantie de protection juridique vous permet aussi d’exercer un recours contre un tiers responsable si les biens assurés ont subi des dommages matériels et/ou si vous êtes victime de dommages corporels (uniquement avec un contrat Résidence principale). Les agences Matmut près de chez vous Assurance habitation Bordeaux Assurance habitation Lille Assurance habitation Lyon Assurance habitation Marseille Assurance habitation Montpellier Assurance habitation Nice Assurance habitation Paris Assurance habitation Strasbourg Assurance habitation Toulouse Vous êtes intéressé ? 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Dégât des eaux causé par votre voisin : qui est responsable ? Chute d'arbre de mon jardin : quelles conséquences ? TOUS LES CONSEILS HABITATION Documents utiles Conditions Générales Résidence Principale Conditions Générales Propriétaire Non Occupant Conditions Générales Résidence Secondaire (1) Prestations de protection juridique suite à accident réalisées par Matmut et de protection juridique relative au bien assuré par Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN. (2) Avec un contrat Résidence principale, une garantie liée au litiges de violences intrafamiliales est aussi incluse. Elle permet de couvrir le recours de l’assuré victime de violences physiques et/ou sexuelles, pouvant être qualifiées de délit ou de crime au sens du Code Pénal.
