La protection juridique suite à accident : qu’est-ce que c’est ? La protection juridique suite à un accident vous fait profiter d’un soutien juridique comprenant : La défense civile et pénale de vos intérêts en cas de réclamation (amiable et contentieux) d’un tiers, lors d’un événement couvert au titre de votre garantie de responsabilité civile; L’exercice de votre recours à la suite d’un accident causé par un tiers responsable pour des dommages corporels. Dans quelles situations cette protection juridique intervient-elle ? Pour mieux comprendre l’intérêt au quotidien de la Protection juridique suite à accident Matmut(1), voici quelques exemples concrets où elle peut intervenir : Vous êtes blessé par un adversaire au cours d’une activité sportive entre amis et vous souhaitez exercer un recours ; Vous blessez accidentellement un tiers et vous êtes poursuivi. La Protection juridique suite à accident peut être déclenchée quand le différend atteint une certaine somme. Ce seuil de déclenchement est : Pour une procédure à l’amiable : 150 € Au contentieux : 760 € devant les tribunaux et cours d’appel et 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Qui peut bénéficier de la protection juridique suite à accident ? Le souscripteur du contrat d’assurance habitation n’est pas seul à bénéficier de cette protection juridique. Peuvent aussi en bénéficier les personnes vivant en permanence dans votre résidence principale : Votre conjoint ; Vos enfants mineurs ; Vos enfants majeurs de moins de 28 ans s’ils sont encore à votre charge, célibataire et sans enfant ; Les ascendants de l’un ou de l’autre et leur conjoint ; Les personnes dont le souscripteur ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle ; Les personnes représentées par l’un et l’autre des conjoints au titre de l’habilitation familiale. La protection juridique suite à accident : dans quels contrats Matmut ? Pour vous assurer une protection optimale, la garantie protection juridique suite à un accident est incluse systématiquement aux contrats d’habitation Matmut. Qu’il s’agisse de l’assurance Résidence principale, de celle pour votre Résidence secondaire ou encore pour votre contrat Propriétaire non-occupant, vous pourrez compter sur elle. Faire un devis en ligne Comment fonctionne la protection juridique ? Concrètement, la protection juridique suite à accident comporte plusieurs volets, actionnés selon l’avancée du litige avec le tiers. Le gestionnaire exerce un recours auprès du responsable des dommages corporels afin d’obtenir une indemnisation : A l’amiable dans un premier temps ; Auprès du conciliateur de justice en cas de désaccord entre les parties ; En cas d’échec, avec la désignation d’un avocat pour une saisine du Tribunal. Comment bénéficier de la garantie Protection juridique suite à accident en cas de litige ? Pour bénéficier de votre garantie, vous pouvez déclarer votre sinistre de différentes manières : Via votre Espace personnel dans la rubrique « Mes sinistres », « Déclarer un sinistre » ou sur l’application Ma Matmut; Par téléphone au 02.35.03.68.68 du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 17h ; Directement dans une agence Matmut. Vous devez alors communiquer à la Matmut l’ensemble des renseignements et documents afin de donner un maximum d’informations sur les faits et les coordonnées du tiers. Les points forts de l'assurance habitation Matmut Protection juridique suite à accident inclus sans supplément Un réseau de proximité à votre disposition Des outils digitaux pour vous faciliter la vie Une assurance sur mesure pour répondre à vos besoins Attention à ne pas confondre les protections juridiques ! La Protection juridique suite à un accident ne doit pas être confondue avec une autre garantie en option des contrats habitation Matmut : la protection juridique relative aux biens assurés. Avec cette dernière, vous bénéficiez de conseils, d’assistance et de prise en charge si un litige lié au bien immobilier assuré survient avec un tiers : Lors de l’achat ou la vente de votre logement : votre acquéreur refuse de signer l’acte authentique de vente, les diagnostics immobiliers du bien sont erronés… ; Dans le cadre de la location de votre habitation : refus par votre bailleur d’effectuer les réparations lui incombant… ; En cas de litige lié au droit de la consommation en lien avec votre logement : cuisine mal posée, conflit sur le montant de vos abonnements internet et téléphonie… ; Avec votre copropriété : contestation d’une résolution d’assemblée générale, des charges de copropriété, etc. ; En cas de conflit avec vos voisins : nuisances sonores, contestation du permis de construire du voisin, absence d’élagage des haies… Cette protection juridique relative aux biens assurés est en option dans toutes les formules d’assurance habitation Matmut. Bon à savoir : : Tous les sociétaires Matmut peuvent par ailleurs profiter d’un service d’information juridique intitulé « Mon aide juridique au quotidien ». Vous pouvez y accéder depuis votre espace personnel Matmut, à la rubrique Mes services juridiques. Vous y retrouverez notamment des fiches pratiques, des actualités ainsi que des modèles de courriers téléchargeables (logement, consommation, fiscalité). Vous êtes intéressé ? Les contrats d’assurance habitation Matmut vous protègent sur mesure grâce à un socle de solides garanties incluses et de nombreuses options. Devis en ligne Simple et rapide ! Les offres et services habitation Résidence Principale Maison ou appartement : une assurance habitation sur mesure Résidence Secondaire Maison en bord de mer, chalet à la montagne : des garanties adaptées Jeunes -28 ans En appartement <66m² : cette assurance est faite pour vous Etudiants Une assurance spéciale étudiant pour des petits budgets Propriétaire Non Occupant Bien mis en location : une assurance spécifique en quelques clics Télésurveillance Système d'alarme connecté : une protection optimale Toutes les solutions habitation Voir plus Les conseils de l'assurance habitation L'expertise en assurance Tout savoir sur cet élément La caution Les grands principes Travaux d'agrandissement Nos conseils Mur mitoyen Que se passe-t-il cas de sinistre ? Repeindre sa façade Les obligations légales Locataire Quels travaux peut-on réaliser soi-même ? Loyers impayés Les démarches pour les propriétaires Maison fissurée Que faire pour être indemnisé ? Retrouvez tous nos conseils habitation Documents utiles Conditions Générales Résidence Principale Conditions Générales Propriétaire Non Occupant Conditions Générales Résidence Secondaire * Tarifs de l’année en cours (1) Prestations de protection juridique suite à accident réalisées par Matmut et de protection juridique relative au bien assuré par Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN. (2) Garantie accordée dans les limites, plafonds et conditions définis au contrat souscrit.
