La protection juridique suite à accident : qu’est-ce que c’est ? La protection juridique suite à accident est une garantie incluse dans tous les contrats d’assurance habitation Matmut. Qu’il s’agisse d’un contrat pour votre résidence principale, d’une couverture pour votre résidence secondaire ou d’une assurance propriétaire non-occupant, vous pourrez compter sur cette protection juridique de l’assurance habitation. En clair, vous bénéficiez d’un soutien juridique comprenant votre défense pénale et le recours suite à accident. Vous profitez d’un accompagnement qui inclut des renseignements juridiques et la défense de vos intérêts en justice. À lire aussi : Qu’est-ce que la garantie protection juridique ? Qui peut bénéficier de la protection juridique suite à accident ? Le souscripteur du contrat n’est pas le seul à bénéficier de cette protection juridique de l’assurance habitation. Peuvent aussi profiter de la protection juridique suite à accident les personnes vivant en permanence dans votre résidence principale : Votre conjoint ; Vos enfants mineurs ; Vos enfants majeurs de moins de 28 ans, s’ils sont encore à votre charge, célibataires et sans enfant ; Les ascendants de l’un ou de l’autre et leur conjoint ; Les personnes dont le souscripteur ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle ; Les personnes représentées par l’un et l’autre des conjoints au titre de l’habilitation familiale. Dans quelles situations cette protection juridique intervient-elle ? La protection juridique suite à accident comprend : La défense civile et pénale de vos intérêts en cas de réclamation, amiable ou contentieuse, d’un tiers, lors d’un événement couvert au titre de votre garantie responsabilité civile ; L’exercice de votre recours à la suite d’un accident causé par un tiers responsable pour des dommages matériels et immatériels subis par les biens assurés et, si vous avez souscrit un contrat Résidence principale, pour les dommages corporels dont vous pourriez être victime. Pour mieux comprendre l’intérêt au quotidien de la garantie Protection juridique suite à accident(1) de la Matmut, voici quelques exemples concrets où elle peut intervenir : Vous êtes blessé par un adversaire au cours d’une activité sportive entre amis et vous souhaitez exercer un recours ; Vous blessez accidentellement un tiers et vous êtes poursuivi. En revanche, la protection juridique suite à accident n’intervient pas lors de litiges ou différends : Antérieurs à la date d’effet du contrat ; Résultant d’actes volontaires commis ou provoqués par l’assuré ou de risques exceptionnels (guerre, explosion…) ; Relatifs à des violences psychologiques ; Consécutifs à un accident de la route avec le véhicule de l’assuré ; Opposant l’assuré à certaines personnes physiques ou morales. Protection juridique : les garanties à ne pas confondre dans les contrats Matmut La Protection juridique suite à accident ne doit pas être confondue avec une autre garantie, disponible en option dans tous les contrats habitation Matmut : la Protection juridique relative aux biens assurés. Avec cette dernière, vous bénéficiez de conseils, d’assistance et d’une prise en charge lors d’un litige avec un tiers concernant le bien immobilier assuré. La protection juridique relative aux biens assurés intervient notamment dans les cas suivants : Lors de la vente de votre logement, l’acquéreur refuse de signer l’acte authentique de vente ; Dans le cadre de la location de votre habitation, votre bailleur refuse d’effectuer les réparations lui incombant ; En cas de litige lié au droit de la consommation en lien avec votre logement ; À l’occasion d’un conflit avec vos voisins ou votre copropriété. Le + Matmut : Tous les sociétaires Matmut peuvent par ailleurs profiter du service d’information juridique en ligne Mon aide juridique au quotidien, accessible depuis votre espace personnel. Vous y retrouverez notamment des fiches pratiques, des actualités ainsi que des modèles de courriers téléchargeables (logement, consommation, fiscalité). Faire un devis en ligne Comment fonctionne la protection juridique de votre assurance habitation ? Pour que la protection juridique de votre assurance habitation entre en jeu, le différend doit atteindre une certaine somme. Ce seuil de déclenchement est : Pour une procédure à l’amiable : 150 € Au contentieux : 760 € devant les tribunaux et 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Concrètement, la protection juridique suite à accident comporte plusieurs volets, actionnés selon l’avancée du litige avec le tiers. Le gestionnaire exerce un recours auprès du responsable des dommages afin d’obtenir une indemnisation : À l’amiable dans un premier temps ; Auprès du conciliateur de justice en cas de désaccord entre les parties ; En cas d’échec, avec la désignation d’un avocat pour une saisine du Tribunal. Comment bénéficier de la garantie Protection juridique suite à accident en cas de litige ? Pour bénéficier de la garantie Protection juridique suite à accident de la Matmut, vous pouvez déclarer votre sinistre de différentes manières : En ligne, via votre espace personnel ou sur l’application Ma Matmut; Par téléphone ; Directement dans une agence Matmut. Vous devez alors communiquer à la Matmut l’ensemble des renseignements et documents concernant les faits ainsi que les coordonnées du tiers. À lire aussi : Comment déclarer un sinistre à son assurance habitation ? Les points forts de l'assurance Habitation Matmut Protection juridique suite à accident incluse sans supplément Un réseau de proximité à votre disposition Des outils digitaux pour vous faciliter la vie Une assurance sur mesure pour répondre à vos besoins Vous êtes intéressé ? 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Propriétaire : que faire en cas de loyers impayés ? Maison fissurée : que faire pour être indemnisé ? TOUS LES CONSEILS HABITATION Documents utiles Conditions Générales Résidence Principale Conditions Générales Propriétaire Non Occupant Conditions Générales Résidence Secondaire (1) Prestations de protection juridique suite à accident réalisées par Matmut et de protection juridique relative au bien assuré par Matmut Protection Juridique, 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN.
