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État des lieux : quelles sont les règles à respecter pour les locataires ?

L’état des lieux d’entrée constitue une étape incontournable lorsqu’on loue un nouvel appartement. Quelles sont les principales règles à respecter pour les locataires ? Quelles sont les informations à retenir ? Tout ce qu’il faut savoir.

En quoi consiste un état des lieux d’entrée ?

L’état des lieux d’entrée consiste à réunir le futur locataire d’un logement et le propriétaire (ou des représentants) avant l’emménagement afin de vérifier l’état des différentes pièces et des équipements du logement.

Sols, murs, équipements électriques, vitres, menuiseries, plafond, éviers, lavabos, tâches, rayures, peintures, etc. : tout ou presque est passé au crible et le propriétaire et le locataire définissent ensemble la « note » et les commentaires sur l’état à attribuer aux différents éléments. Il est important de faire preuve de vigilance et de bien noter les emplacements des éléments posant problème afin d’éviter les mauvaises surprises ultérieurement.

L’état des lieux d’entrée est-il obligatoire ?

La réalisation d’un état des lieux d’entrée n’est pas obligatoire. A défaut de la réalisation de cette opération, le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives.

Cependant un état des lieux d’entrée permet de savoir précisément dans quel état est l’appartement et de prévenir les cas de litiges. Si un litige survient pendant la location, chaque partie pourra se référer au document officiel.

À quel moment réaliser l’état des lieux d’entrée ?

L’état des lieux d’entrée doit être réalisé le jour de la remise des clés du logement. Le locataire ne doit pas encore avoir pris possession des lieux et l’éventuel précédent locataire doit avoir complètement quitté le logement. 

Quel format pour l’état des lieux ?

Les états des lieux prenaient auparavant la forme d’un document papier. Le document était découpé en plusieurs parties. Chambre, cuisine, toilettes, salon, etc. : à chaque pièce sa partie.

De nos jours, de nombreux propriétaires ou agents immobiliers mandatés par le propriétaire optent pour l’état des lieux au format numérique. En plus des annotations, le document a l’avantage de pouvoir être enrichi par des photos.

La signature

Une fois réalisé, l’état des lieux d’entrée doit être signé par le locataire et le propriétaire ou leurs représentants. Cette signature atteste que chaque partie a lu le document et est d’accord avec les informations qui y sont inscrites.  

Peut-on effectuer des modifications une fois le document envoyé ?

Après avoir reçu l’état des lieux, le locataire dispose d’un délai de 10 jours pour signaler d’éventuels problèmes concernant le logement qui seraient passés inaperçus pendant l’état des lieux. Le délai est étendu à un mois pour tout ce qui touche aux éléments de chauffage du logement.

Si le propriétaire ou l’agence qui gère son bien refuse d’effectuer les modifications nécessaires, un locataire a la possibilité de solliciter l’aide de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.

Conservation du document

L’état des lieux d’entrée doit être conservé précieusement par le propriétaire et le locataire, au même titre que le bail. La conservation doit courir jusqu’à la fin du bail.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux d’entrée est très important mais l’état des lieux de sortie l’est tout autant.

Il doit avoir un format similaire, voire identique à l’état des lieux d’entrée afin de pouvoir effectuer un véritable comparatif. Dans certains cas, les documents d’état des lieux d’entrée prévoient même un espace natif pour l’état des lieux de sortie afin de faciliter la comparaison.

L’état des lieux de sortie doit aussi se dérouler en présence du propriétaire et du locataire ou de leurs représentants et dans de bonnes conditions d’éclairage. Durant l’examen du logement, le locataire doit faire preuve d’une grande attention car tout ou partie des dégradations (en dehors de ce qui relève de l’usure normale) qui sont constatées sont susceptibles de lui être facturées. Cela signifie notamment que sa caution, qui doit normalement être restituée, peut être amputée des sommes destinées à être utilisées pour les réparations.

L’état des lieux est-il payant ?

L’état des lieux d’entrée n’est pas facturé au locataire lorsqu’il est réalisé entre le bailleur et le locataire. Lorsque le propriétaire passe par un intermédiaire comme une agence immobilière, une partie des frais est susceptible d’être facturée au locataire. Le prix se limitera toutefois à 3 € TTC/m2 de la surface habitable et ne pourra en aucun cas être supérieure à la part payée par le propriétaire bailleur.

Si l’état des lieux est dressé par un huissier, les frais sont partagés entre le locataire et le propriétaire.

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